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Fonctionnaires hospitaliers : reconnaissance en maladie professionnelle des affections liées au Covid-19

Le 10.02.2021 par Sophie Lorieau, Juriste MACSF
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Actu Hospitaliers

Une instruction de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) datée du 6 janvier 2021 précise, pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH), les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.
Critères d’instruction des dossiers, date de formulation des demandes… l’instruction apporte des éclairages importants. Deux situations sont envisagées.

Sommaire

Une maladie inscrite au tableau n° 100 mais ne remplissant pas toutes les conditions >
Une maladie non inscrite au tableau >
Application de la doctrine de la commission unique >
Quelle est la procédure d’instruction des demandes de reconnaissance ? >

Une maladie inscrite au tableau n° 100 mais ne remplissant pas toutes les conditions

Saisie pour avis, la commission de réforme départementale compétente devra indiquer si un lien direct peut être établi entre l’affection (forme grave respiratoire de Covid-19) et l’exercice des fonctions de la personne. Cette appréciation du lien direct se fait en fonction de la situation individuelle de la personne et de la période concernée.

Pour les périodes antérieures au 17 mars 2020 et celles comprises entre le 17 mars et le 11 mai 2020, trois "faisceaux d’arguments" sont pris en compte :

  • l’activité effective en présentiel (contacts avec des collègues),
  • les critères de temporalité,
  • l’histoire clinique.

Pour la période postérieure au 11 mai 2020, c’est "l’histoire clinique en faveur d’un contage professionnel" qui sera prise en compte.

Une maladie non inscrite au tableau

Il s’agit de formes non respiratoires de la Covid-19 ou de formes associant des atteintes respiratoires et non respirations, suffisamment graves pour justifier une incapacité (IP) d’au moins 25 % ou responsables du décès.

Lors de l’examen du dossier, les médecins de la commission apprécieront l’ensemble du tableau clinique en tenant compte notamment des arrêts maladie, des examens, traitements et hospitalisations, des comorbidités, des pathologies cardiaques ou atteintes rénales et neurologiques.  

Application de la doctrine de la commission unique

Dans un souci d’homogénéité, il est recommandé aux commissions d’appliquer la doctrine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) unique, qu’il s’agisse d’une demande de reconnaissance d’une maladie qui ne remplit pas toutes les conditions du tableau n° 100 ou d’une maladie hors tableau.

Quelle est la procédure d’instruction des demandes de reconnaissance ?

La DGOS détaille la procédure d’instruction des demandes pour la reconnaissance en maladie professionnelle. Elle recommande aux établissements d’assurer le suivi de la traçabilité des expositions auxquelles les agents ont été soumis, notamment lorsqu’il s’agit de la présence physique des agents dans les services pendant une période de confinement. Il s’agit d’accompagner le fonctionnaire dans la constitution de son dossier (cf. Guide pratique des procédures - accidents de service, maladies professionnelles).

A noter que la commission de réforme de l’AP-HP est désignée en tant que référente nationale.

Références :

Instruction DGOS et note FHF concernant la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

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