Levée du secret médical en cas de violences conjugales

Le 30.12.2019 par Sophie LORIEAU, Juriste
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Violences conjugales et secret professionnel

En matière de violences et d’homicides conjugaux, l’inspection générale de la justice (IGJ) recommande, dans un rapport, de modifier l’article 226-14 du Code pénal relatif aux exceptions au secret professionnel afin de permettre aux professionnels de santé de faire des signalements même en cas de refus de la victime.

L'IGJ relève que les praticiens se contentent souvent du seul motif médical de la consultation sans proposer une approche plus globale de la situation.

Face à ce constat, l’IGJ propose, dans la recommandation n° 5, d’aménager les dispositions du Code pénal pour permettre le signalement de faits de violence dans des cas d’urgence absolue avec un risque sérieux de renouvellement de violence, tout en préservant la relation de confiance patient-médecin. Il s’agit d’accompagner les victimes et apporter une meilleure réponse judiciaire sans que le médecin ne risque des poursuites. Le professionnel de santé est à même d’identifier les situations de violences physiques ou psychologiques, orienter les victimes, prescrire un arrêt de travail ou une incapacité totale de travail.

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