Le régime de l'activité partielle modifié au 1er novembre 2020

Le 10.11.2020 par Bénédicte Nasse, Juriste MACSF
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Attention

Trois décrets* parus au JO du 31 octobre 2020 modifient, à compter du 1er novembre 2020, les règles de l'activité partielle "classique" et de l'activité partielle de longue durée (APLD). Quels sont les principaux changements ?

L'activité partielle "classique"

En raison du contexte sanitaire et des mesures de confinement, le dispositif exceptionnel mis en place le 1er Juin dernier n’est pas réformé au 1er novembre comme initialement prévu mais sera maintenu jusqu’au 31 décembre prochain.

Les paramètres seront revus à la baisse à partir du 1er janvier 2021.

Rappelons que le dispositif exceptionnel d’activité partielle prévoit le versement d’une indemnité d’activité partielle à 70 % de la rémunération brute de référence et une allocation d’activité versée à l’employeur fixée à 60 % (ou 70 % pour les secteurs sinistrés) de cette rémunération.

Indemnisation des salariés

A compter du 1er janvier 2021, le taux d’indemnisation versée au salarié sera de 60 % de la rémunération brute de référence en remplacement du taux de 70 % applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Remarquons que les décrets du 30 octobre 2020, n’instaurent pas de de taux modulé pour les secteurs sinistrés, le taux de l’indemnité reste en conséquence le même pour tous les salariés.

Allocation versée à l’employeur

  • Le montant du pourcentage de l’allocation versée à l’employeur passera de 70 % à 36 % de la rémunération brute de référence.
  • Le plafond de l’allocation sera également réduit à 7,23 euros au lieu de 8,03 euros.

Durée de prise en charge

L’autorisation d’activité partielle sera accordée pour unedurée maximum de 3 mois et pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 12 mois.

Par dérogation l’autorisation peut être accordée pour 6 mois avec la possibilité d’être renouvelée lorsque la mise en activité partielle est motivée par des circonstances exceptionnelles.     

L'activité partielle de longue durée

A compter du 1er novembre, les entreprises les plus touchées (secteurs sinistrés) recourant à l’APLD bénéficient du même taux horaire de l’allocation que dans le cadre de l’activité partielle classique.

Concrètement, c’est le taux de 70 % applicable à l’activité partielle classique, au titre des secteurs protégés, qui s’applique à l’activité partielle de longue durée.

Enfin, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle, ainsi que le plafond et son plancher, pourront être modifiés par décret simple, afin de simplifier l’évolution du niveau de prise en charge du dispositif de l’allocation partielle de longue durée.

> Tout savoir sur le dispositif de "l'activité partielle de longue durée"

*Décret n° 2020-1316 - Décret n° 2020-1319 - Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020

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