Nouveautés concernant l'assurance emprunteur

Quelles sont les formalités médicales dans le cadre d'une assurance emprunteur ?

Les formalités médicales dans le cadre de la conclusion d’une assurance de prêt immobilier sont déterminées en fonction de certains critères, et notamment le montant à assurer, l’âge et la profession.

Un assureur ne demandera pas les mêmes examens à un candidat à l'assurance de 25 ans qui souhaite emprunter 100 000 €, qu'à un autre candidat âgé de 56 ans qui souhaite emprunter 500 000 €. Ces formalités vont du simple questionnaire de santé à des examens médicaux plus poussés.

Le questionnaire de santé simplifié de l'assurance emprunteur

Afin que l’assureur puisse identifier les éventuels risques de santé liés à votre profil emprunteur, il est nécessaire de remplir un questionnaire médical. Il s’agit d’une série de questions à laquelle il faut répondre par oui ou par non. Cela concerne par exemple vos antécédents de santé familiaux (diabète, maladie cardiaque), les éventuelles opérations médicales que vous avez subies, les traitements que vous suivez, etc…

• Si vous n’avez pas de pathologies médicales à déclarer, vos formalités se limiteront à ce simple questionnaire de santé déclaratif.
• Si vous répondez par l’affirmative à l’une des questions du questionnaire, en fonction des pathologies déclarées, il pourra vous être demandé d’effectuer une étude approfondie par le médecin conseil de l’assureur.

Les examens médicaux

Lorsque le montant à assurer et/ou l’âge de l’assuré dépasse un certain seuil, la compagnie d’assurance vous demandera des examens médicaux supplémentaires : un bilan de santé comportant une visite médicale avec un rapport médical rempli par un médecin, une analyse médicale (sang et/ou urine) et éventuellement un examen cardiologique.

Quels impacts sur le coût de l'assurance emprunteur ?

Dans la majorité des cas, les réponses de l'assureur s'effectueront dans les 48 heures.

En fonction des réponses au questionnaire et/ou des résultats de vos examens, l’assureur pourra :

• Accepter d’assurer votre prêt immobilier sans surprime ni exclusion de garanties.
• Accepter d’assurer votre prêt immobilier, mais en appliquant une surprime et/ou une exclusion sur une ou plusieurs garanties.
• Refuser de vous assurer s’il estime que votre profil médical est trop risqué. Dans ce cas, vous pouvez essayer d’effectuer une délégation d’assurance de prêt.

Assurance de prêt et droit à l'oubli

La convention AERAS a mis en place des dispositifs visant à améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes de certaines pathologies.

En 2014, mise en place d'un "droit à l'oubli" 

Le droit à l'oubli permet aux personnes faisant une demande de prêt (à condition que le terme du contrat intervienne avant le 71^e anniversaire de l'assuré) de ne pas déclarer un ancien cancer lorsque celui-ci a été diagnostiqué :

• Avant l’âge de 21 ans lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.
• Après l’âge de 18 ans lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

La date de fin du protocole thérapeutique correspond à la date de la fin du traitement actif du cancer, en l'absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapies effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n'est nécessaire hormis la possibilité d'une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.

Une fois ces délais passés, vous n’avez pas à déclarer cet antécédent de maladie cancéreuse à votre assureur. Toutefois, si vous le déclarez par erreur, l’assureur ne devra pas le prendre en compte et aucune exclusion de garantie ou surprime ne peut vous être appliquée du fait de cette ancienne maladie.

La mise en place d'une grille de référence

La grille de référence est applicable pour les prêts immobiliers et professionnels dont la part assurée n’excède pas 320 000 € et pour lesquels le terme du contrat d’assurance intervient avant le 71^e anniversaire de l’assuré.

Cette grille permet aux assurés ayant souffert ou souffrant de certaines pathologies listées, d’accéder à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion liée à cet antécédent. Elle prévoit également le taux maximum des surprimes applicables pour certaines pathologies qui ne permettent pas d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.

Quels risques en cas de fausse déclaration d'état de santé ?

La MACSF vous recommande de tout déclarer de vos formalités médicales, sans exception. En cas de fausse déclaration, vous risquez de vous voir appliquer la nullité du contrat et la perte des primes déjà versées.

La fraude à l’assurance, même si l’erreur n’a aucun lien avec la cause de la maladie ou du décès, vous expose à une sanction lors de la demande d’indemnisation, comme le prévoit le Code des assurances.

Si l’assureur démontre votre mauvaise foi, il peut opposer la nullité du contrat, c’est-à-dire refuser toute indemnité. Si vous vous étiez trompé involontairement, l’assureur a le choix entre la résiliation sous 10 jours du contrat ou son maintien avec une prime recalculée. 

En cas de fausse déclaration de mauvaise foi avérée, l’assureur peut porter plainte et se constituer partie civile. Au pénal, la fausse déclaration est qualifiée de faux et usage de faux, voire d’escroquerie si l’intention en est démontrée. Les sanctions vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Déclaration de santé assurance emprunteur : des informations couvertes par le secret médical 

Les informations médicales transmises à la compagnie d’assurance sont protégées par le secret médical et conservées dans le respect des principes posés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). L’assureur doit individualiser la gestion des données médicales de la gestion des autres types d’informations, et seules les personnes autorisées doivent y avoir accès.

De même, un médecin traitant n’est pas autorisé à fournir des informations sur un emprunteur aux compagnies d’assurances.

La violation du secret médical entraîne de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Avancées de la loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi "Lemoine" a été publiée le 1^er mars 2022.

Un droit de résiliation à tout moment de l'assureur emprunteur

Cette loi ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation  de résilier. Il est donc possible  de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur à compter de la signature de l’offre de prêt.

Cette mesure s'appliquera le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d'assurance en cours.

Chaque année, les assureurs devront informer  leurs assurés de ce droit de résiliation. 

Ils auront également l’obligation d’afficher le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans dans la fiche standardisée d’information remise avant la souscription du contrat d’assurance. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juin 2022.

Divers textes successifs ont déjà réformé l'assurance-crédit immobilier : 

• La "loi Lagarde" du 1^er juillet 2010 a permis le libre choix de l’assurance emprunteur.
• La "loi Hamon" du 17 mars 2014 a ouvert le droit à résiliation à tout moment dès la première année du contrat. 
• L'amendement dit "Bourquin" à la "loi Sapin 2" du 9 décembre 2016 a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année.

Toutefois, selon la députée Patricia Lemoine à l'origine de la proposition de loi, "aucune de ces mesures législatives n’a, jusqu’à aujourd’hui, véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance-emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques". Ce marché au chiffre d’affaires de sept milliards d’euros est défavorable aux consommateurs.

Une assurance emprunteur plus accessible pour les malades

Selon l'autrice de la proposition de loi, la convention actuelle parait insuffisante au regard des avancées médicales et des attentes des consommateurs et des associations de patients.

La loi a réduit le délai du droit à l'oubli à cinq ans pour tous les cancers, à partir de la fin du protocole thérapeutique. Il n'y aura plus de distinction selon l'âge auquel le cancer a été diagnostiqué. Ce droit à l'oubli au bout de cinq ans est étendu à l’hépatite C.

Ce "droit à l’oubli" s’applique aux contrats d’assurance couvrant les prêts à la consommation, les prêts professionnels et les prêts immobiliers.

Cette mesure est entrée en vigueur le 2 mars 2022.

Par ailleurs, une feuille de route est fixée aux signataires de la convention AERAS, qui devront engager, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi, une négociation pour élargir le bénéfice du droit à l'oubli à des maladies chroniques comme le diabète. Si cette négociation n'aboutit pas, un décret déterminera les maladies chroniques auxquelles serait étendu le droit à l’oubli, au plus tard avant fin juillet 2022.

La loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Ce plafond s'applique par personne, donc en cas d'emprunt à deux, il sera de 400 000 €.

Cette mesure entre en vigueur le 1er juin 2022 et devrait concerner plus de la moitié des crédits immobiliers. La loi prévoit également qu'un décret pourra fixer des plafonds plus favorables de montant et d'âge.

Aujourd’hui, le questionnaire de santé pénalise les malades et les anciens malades qui sont contraints d'emprunter à des tarifs beaucoup plus élevés que les personnes en bonne santé, du fait des surprimes d’assurance attachées à leur crédit immobilier.

En conclusion, la MACSF est depuis longtemps engagée dans cette dynamique en proposant à ses sociétaires une offre concernant l’assurance emprunteur au plus près des besoins. La nouvelle loi permettra une plus grande facilité d’accès à la propriété chez les professionnels de santé.