Prolongation des mesures de report des visites médicales

Le 21.07.2021 par Bénédicte Nasse, Juriste MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Un journal sur l'actu de la santé

Un décret* publié au JO du 8 juin 2021 prolonge jusqu'en août 2021 les mesures de report de certaines visites médicales dans le contexte de la crise sanitaire.

Quelles sont les visites médicales faisant l'objet d'une prolongation des mesures de report ?

Les visites et examens médicaux susceptibles de report dans la limite d'un an sont :

  • les visites médicales d'information et de prévention et leur renouvellement ;
  • l'examen médical d'aptitude lorsqu'il a déjà été reporté ;
  • le renouvellement de l'examen d'aptitude ;
  • la visite intermédiaire ;
  • l'examen médical avant le départ à la retraite lorsqu'il a déjà été reporté pourront faire l’objet d’un report.
Alors que l'échéance pour ces visites intervient avant le 2 août 2021, le décret précèdent prévoyait un report des visites ayant une échéance au 17 avril 2021.

Le médecin du travail a la possibilité de maintenir les rendez-vous, en fonction de l'état de santé du salarié ou des caractéristiques de son poste de travail.

Quelles sont les visites médicales ne pouvant pas faire l'objet d'un report ?

  • La visite d'information et de prévention (VIP) d'embauche pour des salariés vulnérables ;
  • les visites périodiques des salariés exposés à des rayons ionisants
  • l'ensemble des visites de reprise.

 

A savoir
La possibilité de déléguer certaines visites aux infirmiers de santé au travail est quant à elle prolongée jusqu'au 1er août 2021.

 

*Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Les solutions MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

Accompagnement CIPS

Conseils pratiques et accompagnement personnalisé visant à faciliter vos démarches. Le CIP¨S répond à vos questions (entretien téléphonique gratuit).

La communauté MACSF

Un forum avec des professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner