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Statut d’interne en médecine : les points clés à connaître

Le 19.02.2021 à 09:00 par L'équipe éditoriale MACSF
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Si l’interne en médecine exerce ses fonctions par délégation, il n’en demeure pas moins que celui-ci peut voir sa responsabilité civile engagée par la victime, s’il commet une faute personnelle.

Un interne en médecine, c’est quoi au juste ? Parcours universitaire, champ de compétences, statut professionnel, rémunération et assurance prévoyance : la MACSF vous propose un tour d’horizon des points clés du statut d’interne en médecine.

Accéder au statut d’interne en médecine

Être interne en médecine suppose de passer les Épreuves Classantes Nationales (ECN) : un concours qui a lieu en fin de 6e année de médecine (DFASM 3).

C’est le classement de l’étudiant à ce concours qui l’orientera et lui permettra de choisir sa spécialité et la région où il effectuera son internat de médecine.

L’internat correspond au troisième cycle des études médicales. Cette formation dure entre 3 et 5 ans, et se compose de stages successifs de 6 mois. 

Qu’il soit de médecine générale ou de spécialité, l’internat se déroule généralement en centres hospitaliers universitaires (CHU), mais peut aussi avoir lieu en cabinet ou en clinique.

L’interne en médecine joue un rôle pivot dans l’activité des services.

Est-ce qu’un interne est médecin ?

Selon le Code de la santé publique, l’interne en médecine est un « praticien en formation spécialisée », qui « exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ».

L’interne est donc un médecin par délégation, c’est-à-dire qu’il ne peut pratiquer que sous la responsabilité d’un médecin senior du centre hospitalier de rattachement dont il dépend.

Généralement ce référent est le chef de service.

Quelles sont les prérogatives de l’interne en médecine ? Selon sa spécialité et son expérience en internat, il suit les patients, réalise des interventions chirurgicales, pratique des soins médicaux, mais il peut aussi évoluer par exemple dans des services de laboratoire ou de radiologie.

Indemnités et rémunération : combien touche un interne en médecine ?

La rémunération globale de l’interne en médecine se décompose ainsi :   

  • Un montant brut annuel
  • Une indemnité brute annuelle compensatrice des avantages en nature (logement, repas)
  • Une prime de responsabilité annuelle, pour les étudiants de 4e et 5e année d’internat
  • Une indemnité forfaitaire (gardes et astreintes).

Depuis le 1er novembre 2020, la rémunération et les indemnités des heures de garde et d’astreintes des internes en médecine ont été revalorisées dans le cadre des accords du Ségur de la santé (juillet 2020).

Désormais le montant brut annuel des internes en médecine s’élève à :

  • 18 473 euros pour un interne en 1re année 
  • 20 450 euros pour un interne en 2e année 
  • 27 042 euros pour un interne en 3e année 
  • 27 063 euros pour un interne en 4e année 
  • 27 080 euros pour un interne en 5e année.

Le Ségur de la santé marque une hausse de plus de 25 % des indemnités de garde des internes : les gardes de semaine sont ainsi revalorisées à hauteur de 149 euros bruts, et les gardes de week-end et jours fériés à 163 euros bruts.

La Responsabilité Civile Professionnelle : une assurance fortement recommandée pour les internes

Si l’interne en médecine exerce ses fonctions par délégation, il n’en demeure pas moins que celui-ci peut voir sa responsabilité civile engagée, s’il commet une faute personnelle (article 1240 du Code civil).

Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) permet justement de protéger financièrement l’interne en médecine contre les risques liés à l’exercice de sa profession. Le capital souscrit permettra, en cas de faute avérée de l’interne, d’indemniser le patient victime d’une erreur de prise en charge.

Cette assurance RCP, bien que fortement recommandée, n’est pas obligatoire pour les internes en médecine hospitalière. En revanche, elle l’est pour les internes qui effectuent des remplacements en libéral.

Sources :
sihp.fr - Syndicat des Internes des Hôpitaux de Paris
solidarites-sante.gouv.fr - Ségur de la santé : la revalorisation des gardes des internes en santéisni.fr - Le statut de l'interne
ile-de-france.ordre.medecin.fr - Guide pratique de l'interne en médecine

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