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La SCI

La société civile immobilière (SCI) permet à des associés d’acquérir ensemble un local professionnel en évitant les désagréments liés à l’indivision, souvent source de litiges en cas de départ d’un associé.

25 000 Nombre de SCI assurées à la MACSF en 2017
  • La SCI permet aux professionnels de santé associés d’acheter ensemble un local professionnel.
  • la SCI est propriétaire du bien acheté. Ainsi, en cas de départ ou de décès de l’un des associés, le bien immobilier continue à appartenir à la SCI, que les autres associés soient ou non d’accord avec cette décision de départ. Les statuts règlent ces conflits à l’avance.
  • La SCI loue le local à la structure locataire (SCM, SELARL…) signataire du bail.
  • Les charges réglées à la structure locataire par les associés au titre des loyers réglés à la SCI sont déductibles.
Avantages
  • Augmente la capacité financière des associés et facilite l’achat du local professionnel.
  • Permet d’échapper à l’indivision, souvent source de litiges entre associés.
  • Nombreux montages possibles selon l’objectif poursuivi par les associés (transmission, complément de revenu pour la retraite…).
  • Imposition des bénéfices de la SCI au choix des associés : impôt sur les revenus (IR) (catégorie revenus fonciers) pour les associés personnes physiques ou impôt sur les sociétés (IS) sur option.
Inconvénients
  • Formalisme contraignant : création, enregistrement, publicité, tenue d’AG régulières.
  • Responsabilité indéfinie et conjointe des associés.
  • Pas d’amortissement possible (sauf si le régime de l’IS est retenu), ce qui peut provoquer un alourdissement de l’impôt pour les associés. Lourdeurs comptables sous l'IS.

Généralités

 

  • Nombre minimum d’associés : 2
  • Professions : Médicales et paramédicales
  • Configuration : sans objet
  • Objectif : Acquisition d’un local professionnel

Capital social et apports

 

  • Capital social : Pas de capital minimum (un capital, même dérisoire - par exemple 1€ - doit tout de même être prévu dans les statuts)
  • Nature des apports : En numéraire ou en nature

Gouvernance et départ d'associés

 

  • Droit de vote : Ils sont prévus librement dans les statuts.
  • Départ d’associés : Il exige une décision unanime de l’ensemble des associés. Nous vous conseillons d’encadrer la procédure de départ dans les statuts.

Régime d'imposition et dettes sociales

 

  • Régime d’imposition : Régime de l’IR par défaut. En pratique, les associés sont imposés personnellement sur les revenus locatifs de la société civile immobilière, dans la catégorie des revenus fonciers. L’option pour l’IS est possible mais irréversible.
  • Dettes sociales : Les associés répondent indéfiniment et conjointement des dettes sociales envers les tiers.
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