La majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel pour les 4e et 5e vagues de la pandémie

Le 30.12.2021 à 12:00 par Emilie Avenel, Juriste MACSF
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La majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel pour les 4e et 5e vagues de la pandémie

Déjà mise en place pour la période du 1er février au 30 avril 2021, le dispositif de majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé est reconduit pour les 4e et 5e vagues.

Pour la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2021 et pour la période comprise entre le 2 août et le 31 janvier 2022 dans les établissements publics de santé et les EHPAD situés dans des zones de circulation active de virus dont la liste est fixée par le directeur général de l’ARS, les personnels médicaux bénéficient d’une majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel (TTA).

Les praticiens statutaires et contractuels (les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants, les praticiens attachés ainsi que les praticiens associés) bénéficient d'une majoration de :

  • 50 % des périodes de temps de travail additionnel pour les périodes courant du 1er février au 30 avril 2021 et du 2 août au 19 décembre 2021.
  • 100 % pour la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022.

Les personnels enseignants et hospitaliers bénéficient d'une majoration de leur indemnité de garde sur place pour une participation à la permanence sur place supérieure au seuil prévu au A de l'article 10 de l'arrêté du 30 avril 2003 :

  • 20 % pour les périodes courant du 1er février au 30 avril 2021 et du 2 août au 19 décembre 2021.
  • 40 % pour la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022.

L'état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires effectuées doit être validé par le chef d'établissement.

Les cliniciens hospitaliers ne sont pas concernés par ce dispositif.

Références

Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

Arrêté du 18 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

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