Praticien associé : un nouveau statut pour les praticiens à diplôme étranger

Le 02.06.2021 par Stéphanie Tamburini
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Praticiens associés

Le décret n°2021-365 du 29 mars 2021 crée le statut de praticien associé et en définit les conditions de recrutement et d’exercice, ainsi que le cadre statutaire général. Ce statut remplace ceux de praticien attaché associé et d’assistant associé.

Qui sont les praticiens associés ? 

  • Médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l’Union européenne et non-inscrits à l’Ordre des professions concernées et qui, en vue d’exercer en France la profession, sont tenus d’accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d’adaptation.
  • Médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat de l’Union européenne, mais non conforme à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelle.
  • Médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans la province de Québec. 
  • Médecins et chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la spécialité dans leur pays d’origine.
  • Réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l’asile territorial souhaitant bénéficier d’une autorisation d’exercice temporaire de la pharmacie.

Quelles fonctions les praticiens associés exercent-ils ? 

  • Les praticiens associés exercent des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale
  • Les titulaires d’un diplôme en pharmacie exercent soit les fonctions relatives aux pharmacies à usage intérieur, soit des fonctions liées à la spécialité pour laquelle ils réalisent le parcours de consolidation des compétences ou le stage d’adaptation. 
  • Les praticiens associés exercent leurs fonctions par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l’un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien. 

Quelles sont les conditions pour relever du statut de praticien associé ? 

  • Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont le praticien est ressortissant.
  • N’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions. 
  • Réunir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions. Le praticien associé doit justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé, qu’il remplit ces conditions et celles d’immunisation contre certaines maladies dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.

Comment se déroulent le parcours de consolidation de compétences et les stages d’adaptation ? 

  • Affectation dans un établissement de santé, selon le cas, par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par le directeur général de l’agence régionale de santé. 
  • Activité possible dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d’établissements de santé.
  • Conclusion d’une convention avec les établissements pour déterminer les modalités de répartition de l’activité des praticiens entre ces établissements et la fraction des émoluments, primes et indemnités. 
  • Les praticiens associés relèvent de leur établissement d’affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline. 
  • En cas d’affectation dans un établissement de santé privé pour la réalisation de son parcours de consolidation de compétences, le praticien associé est mis à disposition de cet établissement, pour une durée fixée par convention entre l’établissement de rattachement et l’établissement d’accueil. 

Quelles sont les conditions d’exercice des praticiens associés ? 

  • Les praticiens associés participent au service de garde et d’astreinte des internes.
  • Ils peuvent également être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisées sur place, en appui et sous la responsabilité des personnels médicaux statutairement habilités. 
  • Ils ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements

Quelles sont les obligations de service des praticiens associés ? 

  • Un service hebdomadaire dans le cadre du parcours de consolidation de compétences fixé à 10 demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder 48 heures par semaine, en moyenne sur une période de 3 mois. 
  • Une possibilité d’effectuer le stage d’adaptation à temps partiel. La validation n’est possible que si les fonctions sont exercées à raison d’au moins 5 demi-journées par semaine. Le travail effectué la nuit est compté pour 2 demi-journées. 
  • Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, une obligation de service hebdomadaire calculée en heures, en moyenne sur une période de 3 mois, et ne pouvant dépasser 48 heures hebdomadaires. 
  • La participation possible à des sessions de formation au sein de l’unité de formation, dans le cadre des obligations de service et compte tenu des nécessités pédagogiques.
  • Une possibilité d’accomplir, sur la base du volontariat, un temps additionnel au-delà des obligations de service hebdomadaires, donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, avec une limite : le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de 3 mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 30 %. 
  • Un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives par période de 24 heures. En cas de nécessité de service, la durée de travail continue peut être plus longue, à condition qu’elle n’excède pas 24 heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l’issue de cette période, d’un repos d’une durée équivalente. En cas de participation au service d’astreinte des internes, le repos quotidien après le dernier déplacement survenu au cours de la période d’astreinte est garanti au praticien. 

Quel avancement et quelle rémunération pour les praticiens associés ? 

  • Classement au premier échelon ou au deuxième échelon, auquel les praticiens associés accèdent après avoir passé une année au premier échelon. 
  • Emoluments forfaitaires mensuels, dont le montant, qui varie en fonction de l’échelon occupé, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé, du Budget et de la Fonction publique, auxquels s’ajoutent des primes et indemnités dont la liste est fixée par décret (par exemple, indemnités de participation à la permanence des soins, pour temps de travail additionnel accompli sur la base du volontariat, etc.)

Quelles règles pour les congés des praticiens associés ? 

  • Congés annuels de 25 jours ouvrés à temps plein, fractionnables par demi-journées.
  • Congés au titre de la réduction du temps de travail.
  • Jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation.
  • Autorisations spéciales d’absence.
  • Tableau des congés fixé par le directeur de l’établissement d’accueil après avis du chef de pôle.
  • Ouverture possible d’un compte épargne-temps, sur autorisation du directeur de l’établissement d’accueil, après avis du chef de service. 
  • Congés de maladie sur présentation d’un certificat médical, dans la limite d’une durée de 12 mois consécutifs pendant laquelle le praticien associé perçoit, au cours des 3 premiers mois de ce congé, la totalité des émoluments, puis la moitié pendant les 9 mois suivants.
  • Dispositions particulières en cas de pathologies de longue durée, de temps partiel thérapeutique, congé de présence parentale, etc. 

Quel droit syndical pour le praticien associé ? 

  • Les praticiens associés bénéficient du droit syndical. 
  • Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. 
  • Ils ne peuvent subir aucun préjudice ni bénéficier d’aucun avantage en raison de leurs engagements syndicaux. 

Quelles sanctions disciplinaires pour les praticiens associés ? 

  • Sanctions possibles : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder 6 mois et privative de toute rémunération, exclusion définitive du statut de praticien associé. 
  • Sanctions prononcées par le directeur de l’établissement d’affectation, après avis de la commission médicale d’établissement. 
  • Une procédure garantit la possibilité pour le praticien associé de faire entendre ses observations et de se défendre.
  • Suspension possible, dans l’intérêt du service, par décision du directeur de l’établissement d’affectation après avis du président de la commission médicale d’établissement, pour une durée maximale de 3 mois. 

Quand les fonctions de praticien associé prennent-elles fin ? 

  • Démission à l’initiative du praticien associé, présentée au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en respectant un délai de préavis de 3 mois. Celui-ci doit, dans les 2 mois, notifier sa décision au praticien. S’il ne se prononce pas dans ce délai, la démission est réputée acceptée. 
  • Refus d’un lieu d’affectation pour le stage d’adaptation ou refus de réalisation du parcours de consolidation des compétences dans les conditions prévues.
  • Avis défavorable de la commission nationale d’autorisation d’exercice.
  • Lorsque le praticien n’est plus en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France.
  • En cas d’inaptitude à l’exercice des fonctions prononcée par le comité médical. 

Références
> Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés

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Stéphanie Tamburini
L’auteur

Stéphanie Tamburini

Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est spécialiste du droit médical et de la responsabilité professionnelle à la MACSF depuis 26 ans. Après plusieurs années de gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, notamment les dossiers à hauts enjeux, elle se consacre depuis plus de 10 ans à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.

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