Conditions d’exercice et statuts des praticiens hospitaliers : révolution en vue !

Vers une simplification des statuts des praticiens hospitaliers

Parmi les mesures phares du projet de loi présenté par Agnès Buzyn, ministre de la Santé, figurent la création d’un statut unique de praticien hospitalier et la réduction du nombre de contrats de travail s’adressant aux personnels médicaux exerçant à l’hôpital (article 6). Une petite révolution qui provoque déjà quelques remous parmi les représentants de la profession, alarmés par ce qu’ils anticipent comme un « démantèlement » de leur statut.

Rappelons qu’il existe actuellement plusieurs statuts et fonctions de praticiens hospitaliers, selon qu’ils exercent à temps plein ou à temps complet, et qu’ils aient ou pas une activité universitaire de recherche et d’enseignement :

• PHU ou praticien hospitalier universitaire ;
• PU-PH ou professeur des universités – praticien hospitalier ;
• MCU-PH ou maître de conférences des université – praticien hospitalier ;
• praticien hospitalier avec fonction universitaire.

A ces statuts, se rajoutent ceux des contractuels et des praticiens attachés et attachés associés. On dénombre donc au total une dizaine de statuts, dotés de règles statutaires spécifiques définissant l’encadrement des rémunérations, le périmètre d’exercice, les conditions et la durée de recrutement, etc.

Une diversité que les autorités de santé souhaitent simplifier, et ce pour plusieurs raisons :
• la nouvelle organisation territoriale des soins (création des CPTS, intégration des GHT, développement des alternatives à l’hospitalisation en établissement…) requière un décloisonnement des exercices médicaux en « ville » et à l’hôpital. S’il le souhaite, un praticien hospitalier doit pouvoir exercer facilement dans une structure de soins ambulatoire ou médico-sociale. En parallèle, l’intervention d’un professionnel libéral à l’hôpital doit être facilitée. Les statuts et les exercices doivent donc gagner en souplesse pour faciliter l’exercice mixte.
• les statuts actuels sont jugés trop rigides pour répondre aux nouvelles aspirations des praticiens eux-mêmes. En clair, les carrières hospitalières attirent de moins en moins de médecins. Niveaux de salaire insuffisants, conditions de travail, lourdeur administrative, pressions budgétaires, épuisement professionnel… Les causes sont nombreuses pour expliquer cette perte d’attractivité.

A noter : la Cour des Comptes réclame une vaste réforme des CHU, modèle qu’elle estime à bout de souffle. Sont notamment pointées les carrières hospitalo-universitaires, créée il y a 60 ans (réforme Debré de 1958). L’exercice des trois missions (recherche, enseignement et clinique), auxquelles peuvent se rajouter la gestion des pôles/services, devient trop lourde. Le risque de désaffection pour le statut PU-PH devient réel.

Le nombre de postes vacants progresse : la désertification médicale touche aussi l’hôpital public

Signe du malaise ressenti par les praticiens hospitaliers : la progression inquiétante du « taux de vacance statutaire » parmi les médecins exerçant à temps complet. Alors que le nombre de postes à pourvoir a progressé assez fortement au cours des 10 dernières années (+ 20,7 % depuis 2008 pour atteindre 39 380 PH en 2018), la pénurie s’installe dans certaines régions et spécialités médicales. Pour les postes à temps complet, les taux de vacances les plus élevés sont observés :

• dans les DOM-TOM (plus de 58 % en Guyane notamment) ;
• en Normandie (35 %) ;
• en Centre-Val de Loire (34 %) ;
• et en Bourgogne-Franche-Comté (33 %).

En moyenne, plus de 27 % des postes de praticiens hospitaliers à temps complet n’étaient pas pourvus en janvier 2018… Une proportion qui monte à 47 % pour les postes à temps partiel ! Conséquence directe de cette situation, les effectifs des praticiens hospitaliers contractuels (i.e. non titulaires) progressent, les établissements devant recourir à l’intérim pour maintenir les activités de soins. Une situation qui fragilise les organisations hospitalières, selon les rapporteurs de la loi. 

Evolution du taux de vacance statutaire des PH à temps plein:

Le décloisonnement comme remède à la pénurie de médecins

Sous réserve de modification d’ici le vote final de la loi, les praticiens hospitaliers titulaires se verront donc proposer un statut unique, par la fusion des deux statuts relatifs au temps complet et au temps partiel. Cette simplification devrait permettre de faciliter l’exercice mixte hôpital/ville et diversifier leurs activités. Une manière de revaloriser les carrières et de desserrer les contraintes budgétaires pesant sur la masse salariale des établissements hospitaliers. Tout en apportant des solutions au phénomène de désertification médicale.

En parallèle, les conditions de recrutement des médecins contractuels seront assouplies, grâce, là aussi, à un nouveau contrat unique qui supprimera les statuts de praticien contractuel, praticien attaché et praticien adjoint contractuel.

Les modalités de cette réforme seront précisées par ordonnance avant 12 mois à compter de l’adoption de la loi.

Source : Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (page 52)