Indemnités de congés payés et faute lourde : le conseil constitutionnel a tranché

Le 06.03.2016 par Bénédicte NASSE, Juriste
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Indemnisation de congés payés

Le 2 mars 2016 le conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la disposition du code du travail qui dispense l’employeur de verser l’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

Jusqu’à ce jour en cas de licenciement pour faute lourde le salarié était privé du versement de toute indemnité y compris l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris.

Cette disposition est censurée par le Conseil Constitutionnel qui fait appliquer la déclaration d’inconstitutionnalité à compter de la date de publication au journal officiel. (Le 4 mars 2016).

Cette décision concerne les salariés licenciés pour faute lourde à compter ou postérieurement à la date du mars 4 mars 2016 ainsi que les salariés licenciés avant cette date qui ont engagé une procédure contentieuse non encore close ou qui engageront une telle procédure.

Lire la décision du 2 mars 2016

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