Prévention des risques et document unique

Sommaire

L'obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs >
La mise en oeuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels >
L'obligation de procéder à l'évaluation des risques >

C'est la directive européenne du 12 Juin 1989 qui a définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs en insistant notamment sur la prévention et l'évaluation des risques. 

La loi du 31 Décembre 1991 a permis de transposer les dispositions de cette directive cadre en droit français au regard de 3 exigences : 

• l'obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs,
• la mise en oeuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels,
• l'obligation de procéder à l'évaluation des risques.

L'obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs

Cette obligation est définie à l'article L 4121-1 du code du travail :

L'employeur doit veiller au respect des dispositions légales et réglementaires dans le cadre d'une obligation de résultat.

La mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels

Les mesures de prévention passent également par l'adaptation à l'évolution des techniques et, également, une information appropriée pour les salariés.

L'information doit être diffusée au moment de l'embauche et à chaque fois que cela est nécessaire.

Elle porte notamment sur les modalités d'accès au document unique et sur les mesures de prévention mises en évidence dans ce document.

La prévention concerne également les nouveaux risques (risques psychosociaux) et notamment, les situations de harcèlement.

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L'obligation de procéder à l'évaluation des risques

Au titre de l'évaluation des risques, c'est le décret du 5 Novembre 2001 qui régit la création d'un document unique sur les risques auxquels les travailleurs sont exposés sur leur lieu ou poste de travail.

Cette obligation est applicable depuis le 7 novembre 2002 et figure dans le code du travail au terme de l'article R 4121-1 du code du travail :

Le contenu

Le document unique doit contenir pour chaque poste de travail un inventaire et un classement des risques.

• L'inventaire peut reprendre l'ensemble des incidents qui se sont produits et également être réalisé à partir de la consultation des rapports de vérification périodique et d'une manière plus générale les documents liés à la sécurité dans l'entreprise.
• Le classement doit prendre en compte les critères de gravité des accidents, le nombre de salariés concernés et la fréquence d'apparition du risque.

Il doit dresser l'état des lieux des risques identifiés ainsi qu'un programme de mise en place des actions préventives pour réduire ou éliminer les risques dans le cadre d'un plan annuel d'action. 

Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour chaque année et dans l’hypothèse de l’apparition de nouveaux risques.

A ce titre l’actualisation du document unique est nécessaire du fait de l’épidémie de coronavirus. 

La forme du document unique

La forme du document unique n'est pas imposée. Il est seulement nécessaire que le résultat de l'évaluation soit regroupé en un seul support.

La diffusion

Le document doit être tenu à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l'inspection du travail, des agents des services de prévention, des organismes de Sécurité Sociale, du médecin du travail, des délégués du personnel et des membres du CHSCT.

L'employeur devra, pour établir ce document, prendre contact avec l'ensemble des intervenants de l'entreprise (délégués du personnel, médecin du travail, inspection du travail).

L'employeur peut également être aidé dans la rédaction de ce document par des contacts avec la CRAM, les syndicats professionnels, les organismes de contrôle, des consultants spécialisés.

Le document unique sert également à l'élaboration du programme annuel de prévention des risques psychosociaux.

Ce programme fixe la liste des mesures à prendre en matière de protection et d'amélioration des conditions de travail, il est présenté une fois par an au CHSCT.

Les sanctions

Enfin le non respect de l'obligation mise à la charge de l'employeur, notamment en cas de non transmission, de non mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est passible d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5^e classe.