Exercice libéral en clinique : une exclusivité toute relative

A la suite du regroupement des activités de la clinique avec celles de plusieurs établissements de santé publique sur un site unique et de transfert de la maternité de la clinique au sein d’un hôpital, conformément aux schémas régionaux d’organisation sanitaire, la clinique n’a été autorisée par l’ARH à poursuivre son activité de gynécologie-obstétrique que jusqu’au 31 décembre 2007.

Confronté à la fermeture de la maternité, ce praticien demanda alors en justice la résiliation de son contrat aux torts exclusifs de la clinique et la condamnation de celle-ci au paiement de l’indemnité conventionnelle de résiliation et de dommages et intérêts pour non-respect du préavis. La clinique invoquant la force majeure liée à la politique de restructuration menée par l’agence régionale d’hospitalisation.

Dans un arrêt du 11 mars 2004, la Cour d’Appel de Caen donnera raison à ce médecin après avoir rappelé que la fermeture de son service pouvait être évitée, le seuil annuel de 300 accouchements étant dépassé, alors même que la clinique avait demandé le remplacement de lits de maternité par des lits de chirurgie.

Une décision censurée par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2015. La Cour de cassation a en effet considéré que cette clinique n’avait pas commis de faute car elle s’était conformée aux schémas régionaux d’orientation sanitaire (SROS), ce qui l’avait amenée à regrouper ses activités et à transférer sa maternité vers un centre hospitalier public.

La Cour d’Appel de Caen avait condamné la clinique à verser à ce praticien près de 100 000 € à titre d’indemnité de résiliation et 20 000 € pour non-respect du préavis. Ce médecin a dû rembourser à la clinique les sommes qu’il avait ainsi obtenues et il a été également condamné à payer les frais de justice à cet établissement.

Pour la Cour de Cassation, "le fait pour un établissement de santé de s’engager, conformément aux orientations et objectifs fixés par les schémas régionaux d’organisation sanitaire, dans un regroupement de ses activités conduisant au transfert de sa maternité au sein d’un centre hospitalier public ne saurait lui être imputé à une faute". Cette affaire montre les limites des clauses d’exclusivité insérées dans certains contrats d’exercice au sein des cliniques qui, lorsqu’elles existent, sont de plus en plus souvent discutées.