Le droit à l’erreur et l’URSSAF : ce qui change au 1er janvier 2020

Le 13.01.2020 par Lauriane LENFANT, Juriste MACSF
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Les nouveaux changements urssaf 2020

A compter du 1er janvier 2020, la régularisation en cas d'erreur constatée dans les déclarations du cotisant n'entraînera plus aucune majoration de retard ou de pénalité, que la régularisation intervienne à son initiative ou à la demande de l’URSSAF ou de la CGSS.

En cas d'erreur, comment éviter des majorations de retard et pénalités ?

Cette non-application des majorations de retard et pénalités est possible si l’une des deux conditions est remplie :

  • « la déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial »,
  • « le versement régularisateur soit inférieur à 5 % de la cotisation initiale » ou « le montant des majorations et pénalités est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale »,

A défaut, les majorations de retard et pénalités s'appliquent comme précédemment.  Il conviendra alors comme aujourd’hui de faire une demande de remise gracieuse.

De plus, lorsque le cotisant, qui respecte les obligations déclaratives n'a pas versé les cotisations à la date d'exigibilité, s'en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement et en respecte les termes, les majorations de retard et les pénalités ne sont pas dues si les conditions suivantes sont remplies : 

  • aucun retard de paiement n'a été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents,
  • le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.
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