Les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) : réglementation et assurances

Le 03.07.2020 par Mened KROURI, Juriste MACSF
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Le développement des engins électriques utilisés comme moyen de déplacement en zones urbaines a rendu nécessaire un encadrement législatif.
Ces engins sont désormais intégrés au code de la route sous la désignation d’EDPM.
Leurs utilisateurs sont sanctionnés en cas d’infractions aux règles régissant leur circulation.

L’expansion des engins électriques et leur catégorisation officielle

Phénomène de mode au début des années 2000, la trottinette a fait sa "révolution industrielle" en se dotant de systèmes de propulsion électrique.

Avec la densification du réseau de pistes cyclables et d’aires piétonnes dans les agglomérations, de nouveaux engins électriques ont fait leur apparition dans son sillage : gyropode, mono-roue, hoverboard, e-skate, connus sous le nom de "nouveau véhicule électrique individuel" (NVEI).

Un chiffre illustre l’essor de ces en engins : il s’est vendu 1,73 million de ces NVEI en 2017 (source : Fédération des Professionnels Micro Mobilité).

Leur expansion en fait un marché de la mobilité urbaine, capté par les acteurs du free floating (opérateurs de location en libre-service) tels que Lime, Bird, Knot ou Wind.

Si l’usage de la trottinette électrique est aujourd’hui majoritaire, la présence de ces engins dans l’espace public, sans statut juridique établi, a conduit à une certaine anarchie, rendant la cohabitation avec les cyclistes et les piétons difficile. 

Ces engins électriques ne sont pas visés à l’article R. 311-1 du Code de la route qui définit les différentes catégories d’usagers. 

Ce sont les articles R. 412-36 et suivants, relatifs aux piétons, qui sanctionnent les infractions.  

Afin de réguler l’utilisation de ces engins, le législateur, par décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, a instauré une catégorie spécifique de véhicule, désormais intégrée à l’article R. 311-1 du Code de la route : les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM), et leur impose des règles de circulation.  

La définition légale d’un EDPM et le régime de circulation

Le décret en donne en substance la définition suivante : 

  • véhicule sans place assise,
  • ne recevant qu’une seule personne, âgée au minimum de 12 ans,
  • d’une largeur maximale de 0,90 m et longueur maximale de 1,35 m,
  • équipé d’un moteur ou d’une assistance non thermique, dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.
  • Le vélo à assistance électrique (VAE)n’est pas assimilé à un EDPM, par déduction, la selle étant assimilée à une place assise.

En outre, si sa puissance dépasse 250 watts et que le système d’assistance au pédalage ne se coupe pas au-delà de 25 km/h, le VAE est considéré comme un véhicule terrestre à moteur, soumis à obligation d’assurance.

A ce titre, le cadre est frappé d’un numéro de série. 

  • Les engins électriques pour PMR - personnes à mobilité réduite -  ou handicapées, ne sont pas des EDPM, car pourvus d’une place assise.

A noter que certains engins électriques pouvant dépasser les 6 km/h sont hors champ EDPM.

Il s’agit d’engins assimilés à des jouets pour enfants de moins de 12 ans, non destinés à circuler dans l’espace public.

  • L’interdiction de circulation sur les trottoirs devient la règle. 

L’exception : le Maire peut l’autoriser, à l’allure du pas, sans gêne pour les piétons.

  • L’utilisation d’écouteurs, casques audio, téléphones est proscrite.
  • Les voies de circulation autorisées : 

En agglomération, quand il existe des bandes cyclables (y compris les doubles sens cyclables) les EDPM sont tenus de les emprunter, sous peine d’amende.

En leur absence, ils sont autorisés à circuler sur les voies limitées à 50 km/h ou moins.

Hors agglomération les EDPM doivent emprunter les voies vertes et pistes cyclables.

 

Les EDPM sont-ils soumis à une obligation d’assurance ?

Le décret du 23 octobre 2019 est ambigu sur ce point.

L’obligation d’assurance visée à l’article L. 211-1 du Code des assurances concerne "tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée…".

Selon l’article L. 110-1 du Code de la route, le terme véhicule à moteur désigne "tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules se déplaçant sur rails". 

La question est donc de savoir si le qualificatif de "véhicule" s’applique aux EDPM.

Les deux définitions susvisées n’interdisent pas en théorie de requalifier ces engins électriques en véhicule terrestre à moteur, le type de propulsion, thermique ou électrique, et la vitesse, minimale ou maximale, n’étant pas précisés. 

La difficulté de qualification juridique réside principalement dans le fait que le décret du 23 octobre 2019 ne soumet pas ces engins "à réception", c'est-à-dire qu’ils ne sont pas soumis à délivrance d’un certificat d’immatriculation ou frappés d’un numéro de série permettant leur identification.

Par ailleurs, l’âge requis pour leur utilisation est fixé à 12 ans, ce qui entretient une certaine confusion. 

Enfin, l’absence de place assise ajoute à la difficulté de qualification. 

A l'épreuve des articles susvisés, les EDPM devraient être considérés comme des véhicules terrestres à moteur, et partant, soumis à obligation d'assurance.

La position des assureurs et des opérateurs de location en libre-service d'engins électriques

Nombre d’assureurs refusent d’intégrer ces engins dans les contrats Habitation, ou alors moyennant un avenant contractuel.

Faute de textes clairs, le risque pour l’utilisateur est de se retrouver en défaut de garantie.

De nombreux assureurs proposent aujourd’hui une garantie spécifique pour ces engins, outre des couvertures individuelles pour dommages corporels et matériels.

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Les cas de "non assurance" sont limités à une seule hypothèse : celle du débridage des EDPM, faisant tomber la barrière des 25 km/h par construction.

Les acteurs du free floating doivent, quant à eux, fournir une information précontractuelle sur les conditions d’utilisation.

Les utilisateurs adhérent au contrat de location, notamment en terme de renonciation et exonération de responsabilité, ce qui sous-tend l’existence d’un transfert de garde avec les conséquences que cela implique en cas d’accident avec un tiers.

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