Exercice libéral en clinique : la clause de cession de contrat

Le 10.03.2020 par Olivia AZERAD, Juriste MACSF
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Clause de cession de contrat

Dans le cadre de l'exercice libéral d'un médecin, une clause de cession de contrat peut-elle être opposée au nouvel acquéreur d'une clinique ? 

Une clause de cession privée de pertinence juridique

Bien souvent les contrats d'exercice contiennent une clause qui indique : "en cas de cession de l’établissement, que celle-ci résulte d’une vente, d’une fusion, d’une absorption ou d’une concession au profit d’une personne physique ou morale, le présent contrat sera opposable aux ayants droits de la Clinique, qui devront en assurer la charge."

Néanmoins, conformément aux articles 1199 et 1103 du code civil, "les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes" et "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" et à eux seuls.

Cette clause de cession, en apparence rassurante pour le praticien, est privée de pertinence juridique et ne peut donc être opposée au nouvel acquéreur.

Le médecin ne peut donc pas, a priori, se prévaloir de la continuation pure et simple de son contrat par le cessionnaire.

Cependant, les nombreux litiges relatifs à l’interprétation de cette clause ont conduit la jurisprudence et la doctrine à apporter des solutions pour le médecin.

Toutefois, ces solutions ne sont pas applicables à tous les contrats d’exercice. En effet, il s’agit d’une étude au cas par cas.

Clause de cession : une obligation de moyens ou de résultats ?

La doctrine et la jurisprudence considèrent que la clause de cession peut s’analyser soit comme une promesse "de bons offices" soit comme une promesse de porte-fort.

Promesse "de bons offices"

Le cédant a l’obligation de tout mettre en œuvre pour que le cessionnaire accepte de poursuivre l’exécution des contrats intuitu personae des médecins. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Si le contrat n’est pas poursuivi, il s’agira de rechercher l’éventuelle responsabilité contractuelle de la clinique cédante en prouvant qu’elle n’a pas fait de son mieux pour rendre la clause de cession opposable au cessionnaire.

Promesse de porte-fort

La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 19 septembre 2005, a décidé que l’engagement pris par le cédant dans le cadre de cette clause de cession constitue une promesse de porte-fort (article 1204 du code civil), autrement dit, une obligation de résultat.

Ainsi, cette clause obligerait le cédant à obtenir que la relation contractuelle entre le médecin et le repreneur soit poursuivie dans les mêmes termes.

Si ce dernier refuse, le médecin aurait la possibilité de rechercher la responsabilité contractuelle du cédant.

Dans le cas où un litige persisterait, le médecin peut saisir le tribunal compétent afin qu’il tranche clairement sur les modalités d’application de cette clause de cession.

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