La fiscalité du professionnel de santé remplacé

Le 27.09.2021 par Marion Gachignat & Mickaël de Magalhaès, Juristes MACSF
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médecin à son bureau

Vous êtes professionnel de santé et vous avez fait appel à un confrère pour vous remplacer au cours de l’année, voici ce qu'il faut savoir en matière de fiscalité.

L'impôt sur le revenu et le remplacé

Le praticien remplacé est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sur la totalité des honoraires encaissés, diminués des honoraires rétrocédés à son remplaçant.

Il existe deux modes d’imposition : le régime simplifié dit "Micro-BNC" et le régime de la Déclaration contrôlée.

Dans les deux cas les revenus seront imposés au titre de l'impôt sur les revenus selon le barème progressif.

Régime Micro-BNC

Ce régime s'adresse aux professionnels de santé libéraux dont le chiffre d’affaires de l’année civile N-1 n’excède pas 72 600 € en 2021.

Pour apprécier le seuil du régime micro-BNC, le montant des honoraires rétrocédés au remplaçant n'est pas à prendre en compte par le praticien remplacé.

Le montant du chiffre d’affaires brut est porté par les contribuables sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042 C pro (rubrique "régime spécial BNC"). 

Les charges déductibles sont calculées forfaitairement. Ainsi, le bénéfice imposable est établi après l’application par l’administration fiscale, d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % sur le chiffre d’affaires brut (hors TVA).

Il est à préciser que l'activité de soins est exonérée de TVA.

C’est sur ce résultat net que sera calculé l’impôt sur le revenu, en application du barème progressif de l’administration fiscale.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et le secteur de la santé >

Le professionnel de santé dont les bénéfices non commerciaux (BNC) sont inférieurs à 72 600 € relève de plein droit de ce régime micro BNC. Il peut toutefois opter pour le régime de la déclaration contrôlée, en particulier si ses charges réelles sont supérieures à 34 % de son chiffre d’affaires. 

Pour souscrire à cette option, il convient d’informer l’Administration fiscale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année de déclaration. 

Régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire pour les professionnels de santé ayant un chiffre d’affaires sur l’année N-1 supérieur à 72 600 € en 2021, mais peut également résulter d’un choix pour ceux dont le chiffre d’affaires n’atteint pas ce plafond.

Dans le régime de la déclaration contrôlée, les charges réelles engagées par le professionnel de santé seront déduites du chiffre d’affaires. Pour cela, elles doivent remplir 3 conditions :

  • être en lien avec l’activité professionnelle,
  • avoir été engagées dans l’année civile de référence (N-1),
  • être justifiées (il convient de conserver tous les justificatifs de vos frais professionnels).

BNC : les dépenses professionnelles déductibles des praticiens libéraux >
Les amortissements du professionnel libéral >

En plus de la déclaration d'ensemble des revenus (2042), les professionnels de santé soumis à ce régime doivent compléter annuellement un déclaration spéciale (2035).

En pratique, le remplacé doit additionner le montant des honoraires rétrocédés à ceux qu'il a reçus directement de ses patients et porter le montant de cette somme en ligne 1 du paragraphe "recettes" de l'annexe 2035 A. Puis, il doit immédiatement déduire le montant des honoraires rétrocédés en les mentionnant à la ligne 3 de ce même paragraphe.

Si vous êtes imposés au régime de la Déclaration contrôlée (régime réel), il est fortement recommandé d’adhérer à une Association de Gestion Agrée (AGA) afin d’éviter une majoration de 20 % de la base de calcul de vos BNC (bénéfices non commerciaux) pour le calcul de votre impôt sur le revenu.

BNC : régimes fiscaux et déclaration >

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et le remplacé

Afin d'obtenir des informations sur la CFE et le remplacé, consultez les articles suivants : 

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