Analyse : Rapport sur le risque des professionnels de santé (chiffres 2017) Une sinistralité en légère hausse

Publié le 10.10.2018
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Retrouvez l’ensemble du rapport sur : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

La MACSF- Le Sou Médical publie son rapport annuel sur le risque des professionnels de santé en France, véritable observatoire sur la responsabilité qui s’appuie sur les mises en cause de ses sociétaires. Un panel représentatif qui comprend aujourd’hui 475 633 professionnels de santé couverts en RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)

L’analyse de Nicolas Gombault, directeur général délégué du groupe MACSF sur les chiffres clés en 2017 :

En 2017, la MACSF-Sou Médical a couvert en responsabilité civile professionnelle (RCP) 475 633 sociétaires personnes physiques soit une augmentation de 1,1% par rapport à 2016. Ceux-ci ont adressé 4 650 déclarations de sinistres contre 4 468 en 2016. Le taux de sinistralité, toutes spécialités et tous modes d’exercice confondus, est de 1,02% contre 0,99% en 2016.

  1. Les Réclamations 2017

I.              Tendance de la sinistralité des médecins :

Le taux de sinistralité des médecins toutes spécialités se stabilise à 1,63%.

En valeur absolue, ce sont les chirurgiens orthopédiques qui cette année encore ont déclaré le plus grand nombre de sinistres (375), avec un taux de sinistralité de 61,11%, en baisse par rapport à 2016.

Les neurochirurgiens, quant à eux, sont soumis à une sinistralité plus importante qui culmine à 94,96% en 2017, en forte hausse par rapport à 2016.

Pour la première fois cette année, ce sont les saisines CCI qui sont les plus nombreuses (35,84%), très légèrement devant les réclamations amiables (35,72%). Les saisines CCI sont aujourd’hui beaucoup plus fréquentes que le recours à la justice (20,8 % pour les procédures civiles).

Les plaintes pénales et les plaintes ordinales représentent de faibles volumes (7,7%).

II.             Une sinistralité variable concernant les autres professionnels de santé :

Le taux de sinistralité des chirurgiens-dentistes est élevé, en hausse par rapport à l’année précédente, (6,50 % contre 6,02 % en 2016). Le nombre de déclarations des paramédicaux est en hausse, cependant le taux de sinistralité demeure très faible. Les vétérinaires, quant à eux, ont un taux de sinistralité en baisse (11,24 % contre 12,78 % en 2016).

III.            Tendance en matière de responsabilité civile pour les établissements de soins :

Les mises en cause des établissements de soins demeurent très fréquentes.

L’origine des sinistres déclarés varie peu au fil des années. Les accidents générant des dommages corporels restent majoritairement consécutifs à un acte de soins. A l’inverse, la responsabilité de la clinique liée à l’accueil du public dans ses locaux (patients, visiteurs, employés) est peu recherchée. Ce constat est conforme au risque lié à l’activité médico-chirurgicale.                                                                                         Les accidents médicaux sont majoritairement liés à une prise en charge dans le cadre d’une hospitalisation programmée (près de 61 % en 2017). En parallèle, les accidents médicaux liés à une prise en charge ambulatoire semblent se stabiliser à 25 % (29 % en 2016, 14 % en 2015 et 9 % en 2014).

Une réclamation sur trois est en lien avec un acte de chirurgie orthopédique ou traumatologique. Comme chaque année, il s’agit de la discipline la plus exposée avec 74 réclamations. On avait noté un recul du nombre en 2016 comparé aux années précédentes (26 % en 2015, 27 % en 2014, 29 % en 2012 et 33 % en 2011). Mais cette année, nous constatons une augmentation proportionnelle significative avec un taux de 32,89%, proche de 2011.

2 DECISIONS DE JUSTICE ET AVIS CCI

 De nombreuses décisions ont été rendues par la Cour de Cassation cette année. Pour beaucoup d’entre elles dans un sens défavorable aux professionnels de santé, que ce soit sur le principe même de la responsabilité ou plus particulièrement cette année sur l’indemnisation du préjudice. Sont concernés tant les professionnels de santé que les établissements.

C’est ainsi que l’on constate une démultiplication des postes de préjudices au profit de la victime. Cette tendance qui existait déjà auparavant se poursuit, avec une incidence non négligeable sur le coût des sinistres qui devrait se confirmer sur les années à venir au regard de la spécificité du risque médical. 

1.     DECISIONS CIVILES

Le nombre de décisions rendues est supérieur de 10% par rapport à 2016. Les juridictions civiles se sont montrées particulièrement sévères sur l’appréciation de la responsabilité des professionnels de santé et particulièrement sur l’indemnisation du préjudice imputable.

Le taux de condamnation reste stable par rapport à l’année dernière. Nos sociétaires restent moins condamnés (47%) que les autres mis en cause (49%).

Les spécialités les plus mises en cause en 2017 restent la chirurgie, la médecine générale et l’anesthésie.

42 286 422€ ont été alloués aux victimes par les juridictions civiles cette année. C’est en chirurgie, médecine générale et gynécologie obstétrique que les condamnations sont les plus élevées. La part des indemnités à la charge des seuls chirurgiens représente 15% du montant total des indemnités allouées aux victimes.

15% des décisions octroient des indemnisations supérieures à 100 000€ pour un total de 36 420k€, soit 86% de la charge de l’ensemble des sinistres portés devant les juridictions judiciaires.

2.     DECISIONS PENALES

Le nombre de décisions rendues est inférieur à l’année précédente, mais 67 % des contentieux au pénal se sont soldés par une condamnation. Ce qui traduit une forte hausse par rapport à 2016 (41%).

Cependant le nombre de professionnels de santé mis en cause au pénal est en légère baisse par rapport à 2016 (23 contre 27), 13 sont condamnés avec des peines plus légères que l’année dernière. Seule une peine d’interdiction temporaire d’exercer a été prononcée.

3.     AVIS CCI

Comme l’année précédente, le nombre d’avis CCI rendus est plus important (503) que le nombre de décisions de justice civiles (411), ce qui témoigne du succès de ce mode alternatif de règlement des litiges, rapide et gratuit.

En 2017, les avis de rejet ou d’incompétence rendus par les CCI sont encore très nombreux.

Le taux d’avis retenant une faute exclusive à l’encontre des professionnels de santé indemnisable par leur assureur est supérieur de quelques points à celui retenant un aléa indemnisable par la solidarité nationale.

En outre, les partages faute/aléa, faute/infection nosocomiale ou encore faute/aléa/infection nosocomiale demeurent très minoritaires. 18% des avis mettent en cause une infection nosocomiale. En l’absence de faute et selon le taux d’AIPP, elles seront à la charge de l’établissement ou de l’ONIAM pour les plus graves.

Les avis des CCI sont plus favorables que les décisions de justice.

3 LES SINISTRES SERIELS : 

  • MEDIATOR :200 sinistres encore en cours
  • PILULES DE 3ème et 4ème GENERATION :12 sinistres en cours
  • PROTHESES PIP : 24 sinistres encore cours
  • DEPAKINE :28 sinistres concernant 11 MG, 9 neurologues, 7 gynécos, 1 pédiatre ; expertises : cause génétique, prise en charge conforme ; question de la traçabilité de l’information
    • L’ACTION DE GROUPE : décret du 29 septembre 2016

4 Pour lutter et réduire les risques des professionnels de santé, la MACSF s’engage

  • Dans la prévention et la formation des professionnels de santé via la Prévention médicale

 La MACSF-Le Sou Médical met l’accent sur l’accès à l’information pour prévenir efficacement les risques liés aux métiers de la santé. Pour répondre à la pluralité des risques potentiels, l’assureur mutualiste dispense des formations spécifiques à chaque domaine de compétence. Cette sensibilisation par la formation permet une meilleure compréhension des risques et donc une meilleure prévention, dans l’intérêt du patient et de celui qui le soigne.

  • Dans l’assistance médico-légale : hotline MACSF, accessible 24h/24 et 7j/7 avec un numéro unique

12 médecins conseils et deux hotlines

Depuis 1897, la MACSF-Le Sou Médical défend les professionnels de santé mis en cause dans le cadre de leur activité. Créée et administrée exclusivement par des professionnels de santé, la MACSF-Le Sou Médical s’engage chaque jour dans l’accompagnement de ses sociétaires.

 « Une de nos forces réside dans notre manière de travailler et de gérer les dossiers de nos sociétaires : les 12 médecins-conseils du groupe, représentatifs de la diversité des spécialités de notre sociétariat, pilotent les dossiers, avec un juriste » précise le docteur Thierry Houselstein, directeur du comité médical. « Ils sont tous à la fois salariés MACSF et praticiens en cabinet, en clinique ou à l’hôpital. A mon sens, il est essentiel que les médecins qui accompagnent leurs confrères dans les difficultés que génère une mise en cause, soient aussi sur le terrain, et partagent le quotidien de nos sociétaires ». Au-delà du staff médical particulièrement développé à la MACSF-Le Sou Médical (12 médecins conseils salariés et un réseau de 280 médecins-conseils), deux hotlines ont été mises en place, ouvertes 24h/24 et 7j/7. La première apporte, en amont d’une déclaration de sinistre ou d’une mise en cause, un véritable conseil fourni par un des médecins du comité. « Il arrive souvent que les médecins récupèrent leur courrier recommandé à la poste le samedi matin. Il est impensable de laisser un sociétaire s’étant vu ainsi délivrer une assignation ou ayant reçu une mise en cause sans accompagnement jusqu’au lundi. Nous devons être présents à tout moment » précise Thierry Houselstein. La seconde hotline, elle, propose, une assistance psychologique, avec des professionnels formés, pour soutenir les sociétaires pendant toute la gestion d’un sinistre.

Pour aller plus loin, retrouvez l’ensemble des résultats du rapport sur www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

*Depuis 1897, la MACSF-Le Sou Médical est le partenaire de tous les soignants, de la prévention du risque médical jusqu’à l’indemnisation : 118 ans d’engagement pour une médecine plus sûre, pour un exercice professionnel plus serein et pour un meilleur dialogue entre les acteurs de la santé. Si ce rapport propose une vision à un instant « T », il permet également un comparatif récurrent, d’année en année, apportant des éléments de lecture sur le long terme.

Retrouvez l'intégralité de l'analyse en version PDF (pdf - 554.81 Ko)

CONTACTS PRESSE 

Annie Cohen -  01 71 23 83 69 / 06 71 01 63 06 -  annie.cohen@macsf.fr

Marina Ducros -  01 71 23 88 43 / 06 98 41 99 77 -  marina.ducros@macsf.fr

 

 

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