Airbnb, Blablacar, Leboncoin… : quatre questions sur un virage fiscal

Le 26.07.2018 par INGRID FEUERSTEIN

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Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, dont l'examen a débuté ce mardi à l'Assemblée, instaure une transmission automatique des revenus au fisc. Les modalités de déclaration changent, pas les revenus taxables.

L'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude , qui se tient depuis mardi soir en commission à l'Assemblée, a réveillé un débat ancien sur la taxation de l'économie collaborative, bien que les députés ne souhaitent pas modifier sensiblement la version du gouvernement. Présenté en mars, le texte initial instaure une obligation de transmission des plates-formes à l'administration fiscale, mais il ne change pas les modalités de taxation. Explications.
 

Que change le projet de loi sur la fraude ?

 
Depuis plus de trois ans, le législateur cherche à mieux appréhender les revenus de l'économie collaborative pour assurer une taxation équitable entre les acteurs traditionnels et les plateformes en ligne et éviter une perte de recettes fiscales à terme. En ligne de mire figurent les locations saisonnières sur Airbnb mais aussi les ventes sur les « marketplace » des sites d'e-commerce, opérées par des professionnels.

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Fin 2015, les députés ont voté une obligation pour ces plateformes d'informer les utilisateurs sur leurs revenus à déclarer au fisc. Un an plus tard, les parlementaires ont souhaité aller plus loin, en instaurant une transmission automatique des revenus au fisc , comme le font les banques avec les revenus tirés de l'épargne. La mesure devait entrer en vigueur en janvier 2019. Mais il est vite apparu que ce texte ne pourrait pas être mis en oeuvre aussi rapidement, compte tenu des développements informatiques nécessaires. Le projet de loi sur la fraude, en cours d'examen à l'Assemblée, propose donc une nouvelle rédaction, ainsi que des sanctions en cas de non-déclaration.

L'obligation concernerait 276 plateformes d'économie collaborative, dont 70 % ont leur siège social en France. Son application a été reportée à janvier 2020. D'après un rapport du Sénat, les Etats-Unis, le Royaume-Uni ou encore l'Estonie, ont mis en place des procédures similaires.
 

Quels revenus seront imposés ?

 
Le projet de loi sur la fraude ne modifie pas les règles de taxation de l'économie collaborative. Celles-ci ont été publiées par l'administration dans une instruction datant d'août 2016. Des fiches explicatives ont été mises en ligne pour aider le contribuable à s'y retrouver . En clair, le fisc distingue une activité commerciale d'un partage de frais pour lesquels les dépenses auraient été engagées de toute façon. C'est ce qui fait que le covoiturage n'est pas imposable, sauf exception. Blablacar peut donc souffler.

En revanche, la location est imposable, qu'il s'agisse d'un logement sur Airbnb ou d'une voiture, sachant qu'il existe un abattement de 305 euros. Si les recettes annuelles sont inférieures à ce montant, elles ne seront pas taxées. Si elles dépassent le seuil de la micro-entreprise, le loueur bascule en statut professionnel. Il devra alors s'acquitter de la TVA, mais pourra aussi la déduire de ses achats.

Sur la revente de biens d'occasion, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a été clair. « Si vous vendez une poussette d'occasion, vous ne paierez pas d'impôts », a-t-il souligné ce mardi sur France Inter. Et pour cause, la revente d'objets d'occasion se fait rarement à profit. En revanche, si un contribuable achète ou fabrique des biens pour les revendre, il sera imposable.

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Reste enfin les services proposés par le biais d'une plateforme (cours de guitare, jardinage, soutien scolaire, etc.) Les revenus sont à déclarer au titre des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), toujours avec un abattement de 305 euros.
 

Les utilisateurs seront-ils davantage taxés ?

 
Sans évolution des règles de taxation, les utilisateurs pourront tout de même être davantage imposés. Si le législateur introduit cette transmission automatique, c'est justement parce que peu de contribuables à ce jour déclarent d'eux-mêmes leurs revenus. L'étude d'impact ne donne pas d'estimation précise de l'impact budgétaire : « Des recettes fiscales sont attendues de la nouvelle obligation déclarative, mais elles sont non chiffrables ».
 

Ces mesures vont-elles freiner l'économie collaborative ?

 
« Cette mesure est une double sanction fiscale sur l'économie circulaire et ouverture du dumping fiscal en Europe sur l'économie collaborative », dénonce un lobbyiste proche du site Leboncoin. A chaque initiative des pouvoirs publics, les acteurs de l'économie collaborative pointent le risque de freiner un secteur en pleine expansion. Le texte sur la fraude instaure une nouvelle obligation administrative qui pourra être lourde pour des start-up. Mais il vise avant tout à garantir une équité fiscale avec des activités commerciales concurrentes, opérées par des professionnels.

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