Non résident fiscal : quid de votre contrat d’assurance vie ?

Peut-on souscrire et conserver une assurance vie même hors de France ?

Résident non fiscal de France, vous pouvez théoriquement souscrire une assurance vie auprès d’un assureur hexagonal. En réalité, peu de contrats vous sont accessibles depuis l’étranger. Alors pour avoir le plus grand choix possible et sélectionner les produits d’épargne réellement adaptés à vos besoins, il est recommandé de prendre vos dispositions avant votre départ.

Si vous avez souscrit votre assurance vie avant de partir, vous pouvez conserver votre contrat, sans limite de temps. De plus, tant que vous êtes non-résident, vous bénéficiez  d’un traitement fiscal particulier, variable selon s’il existe ou non une convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. Si c’est le cas, vous devez vous y reporter pour connaitre les modalités de votre imposition.

Quelle fiscalité pour votre contrat en tant que non-résident ?

En l’absence de conventions fiscales internationales, vous êtes exonéré sur vos opérations de rachat :

• de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), qui s’élèvent habituellement à 15,5% ;
• de l’ISF.

Par contre, pour les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997, vous restez imposable au prélèvement forfaitaire libératoire (l’imposition sur le revenu selon le barème progressif ne pouvant vous être proposée).

Comme pour les résidents fiscaux, il s’élève à :

• 35% lorsque la durée de votre contrat est inférieure à 4 ans ;
• 15% de la 4^e à la 8^e année ;
• 7,5% à partir de la 8^e année.

En cas de rachat après 8 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de l’abattement annuel de 4 600 € (célibataires) ou de 9 200 € (couples soumis à une imposition commune).

Attention, si vous avez votre domicile fiscal dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC), le taux est porté à 75%, quelle que soit la durée de votre contrat.

Vous noterez que les conventions fiscales internationales  peuvent prévoir selon les cas des dispositions plus avantageuses. Pour en bénéficier, il vous faudra prouver votre non-résidence fiscale en France (par exemple, par le biais d’une attestation fournie par votre pays d’accueil et d’une attestation sur l’honneur).

Enfin, outre l’impôt en France, sachez qu’il faut également prendre en compte les modalités d’imposition de votre Etat de résidence. Vous pouvez pour cela vous tourner vers un conseil fiscal local, voire l’administration fiscale locale afin d’obtenir ces renseignements.

Quelle fiscalité en cas de décès ?  

A défaut là encore d’une convention fiscale internationale, les capitaux décès supérieurs à 152 500€, issus des primes versées depuis le 13 octobre 1998 sur un contrat souscrit à partir du 20 novembre 1991 et avant votre 70^e anniversaire, sont exonérées du prélèvement spécifique (égal, selon le montant des sommes dues, à 20% puis 31,25%) à une double condition :

• vous êtes toujours non résident fiscal quand survient votre décès ;
• votre bénéficiaire est lui aussi non-résident fiscal au moment de votre mort et n’a pas été domicilié en France pendant au moins 6 des 10 années précédentes.

Les primes versées au-delà de votre 70^e anniversaire et qui excèdent 30 500 € peuvent, en revanche, être soumises aux droits de succession, sauf exonération ou convention fiscale.

Un changement de situation à signaler à votre assureur

 Lors de votre départ, vous devez impérativement prévenir votre assureur de votre changement de statut et le justifier chaque année. En effet, la France est signataire de la réglementation internationale EAI (« Echange automatique d’information »), dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale. A ce titre, les institutions financières sont tenues de partager certaines données relatives aux comptes de leurs clients.