
Applicable jusqu’en 2021, le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou réhabilité.
Ce dispositif est réservé à des biens impérativement situés sur une des zones dites tendues ou de redynamisation de zones militaires.
C’est le cas de :
Un site public vous permet de vérifier l’éligibilité des zones : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
Avec le dispositif Pinel, il vous faudra vous engager :
Les loyers en 2019 sont plafonnés selon un barème dépendant de la zone.
Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
17,17€ | 12,75€ | 10,28€ |
Les revenus du OU des locataires devront aussi respecter des plafonds*, variables selon les zones et la composition du foyer.
Composition du foyer du locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
Personne seule | 38 236 € | 38 236 € | 31 165 € |
Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € |
Personne seule ou couple | 74 912 € | 68 693 € | 50 049 € |
Personne seule ou couple | 89 439 € | 82 282 € | 60 420 € |
Personne seule ou couple | 106 415 € | 97 407 € | 71 078 € |
Personne seule ou couple | 119 745 € | 109 613 € | 80 103 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 341 € | + 12 213 € | + 8 936 € |
Enfin, le logement devra respecter un niveau de performance énergétique globale qui sera différent en fonction du type d'acquisition.
La réduction d’impôt obtenue sera calculée sur la base de la valeur du bien, plafonnée à 300 000€ et 5 500€ /m2 de surface habitable.
Cette réduction d’impôt variera en fonction de la durée d’engagement de location, de 6, 9 ou 12 ans.
Durée d’engagement | Taux de réduction accordé* |
6 ans | 12% |
9 ans | 18% |
12 ans | 21% |
Attention :
Il existe un plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales).
Celui-ci consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Cette limitation vise aussi bien les sommes venant en déduction de votre revenu imposable, que les réductions d'impôt ou les crédits d'impôt.
Toutes les sommes ne sont pas concernées. En sont par exemple exclues :
Néanmoins, cette limitation vise le dispositif Pinel.
Pour 2019, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.
Comme pour tout investissement, l’analyse du contexte est importante. Elle est ici primordiale du fait des zones géographiques ou des populations visées. L’intérêt du bien sera apprécié sur la base du meilleur couple risque/rentabilité.
Veillez à ne pas surpayer un bien sous prétexte qu’un avantage fiscal existe.
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