Report des échéances fiscales et immobilières : point sur les mesures Covid-19

Le 17.05.2020
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Report échéances

En raison de la crise liée au Covid-19, le gouvernement a pris des dispositions particulières à destination des particuliers et des sociétés, visant à laisser la possibilité de décaler certaines échéances de déclaration ou de paiement. Le point sur quelques dispositions phares.

Plus de souplesse dans les échéances de paiement des impôts

Pour tous les contribuables : une déclaration plus tardive

Première mesure prise par le gouvernement pour aider les contribuables pendant la crise du Covid-19 : le report des dates pour la déclaration des revenus. L’ouverture de la période de déclaration a glissé du 9 au 20 avril 2020 et prendra fin plus tard : le 4, le 11 ou le 12 juin 2020, selon les départements.

Les contribuables dont les revenus sont stables depuis la déclaration 2019 et transmis par des tiers (employeur, caisse de retraite, banque) n’auront pas à déclarer leurs revenus cette année. Ils devront simplement vérifier l’exactitude de la déclaration pré-remplie, réalisée automatiquement. Si des informations sont inexactes ou incomplètes, ils devront modifier leur déclaration. Ces dates sont cependant susceptibles d'être modifiées à nouveau selon l'évolution de la crise.

Les salariés peuvent également moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements, s’ils estiment que l’écart entre le montant adapté à la perte de revenu et celui qui aurait dû être acquitté est supérieur à 10%. Enfin, en cas d'impossibilité absolue de s’acquitter de l’impôt, ils peuvent solliciter une remise gracieuse de leur créance. Pour cela il doivent se connecter sur leur espace particulier via le site impots.gouv.fr.

Pour les travailleurs indépendants : des reports d'échéances

Les travailleurs indépendants pourront aussi profiter du report d’échéances sociales et fiscales. En effet, l’échéance mensuelle du 20 mai 2020 ne sera pas prélevée. Le montant correspondant sera réparti sur les échéances ultérieures. En complément, ils peuvent eux aussi solliciter l'octroi de délais de paiement ou l’ajustement de leur échéancier de cotisations, afin que celui-ci tienne compte de la baisse de leur revenu.

Les indépendants peuvent également solliciter le report des cotisations de retraite complémentaire. Pour cela, il est conseillé de contacter l'institution de retraite complémentaire concernée :

Mesures d’assouplissement impactant l’immobilier

Les ordonnances du 25 mars 2020 présentent d’autres dispositions, notamment autour de l'immobilier et de la gestion locative.

Les mandats des syndics de copropriétés sont tacitement renouvelés, et les assemblées générales peuvent se tenir à distance si cela a été voté avant la crise.

La fin de la trêve hivernale initialement prévue au 30 mars 2020 est reportée au 10 juillet 2020. Il ne sera donc pas possible de procéder à une expulsion ou à l’interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz avant cette date (en raison du non-paiement des loyers ou factures).

Article et données à jour le 18 mai 2020.

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