Epargne retraite : l’impact de la loi Pacte

Le 27.01.2021 par MACSF en partenariat avec

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Entrée en vigueur il y a plus d’un an, la loi Pacte a profondément redessiné le paysage de l’épargne retraite avec la création du plan d’épargne retraite (PER). Quels étaient ses objectifs ? Quels changements concrets dans la préparation de votre retraite ? Près d’un an après le lancement du PER, voici l’heure d’un premier bilan.

Quel était l'objectif de la loi Pacte ?

Afin notamment de réformer l’épargne retraite, la loi Pacte a été promulguée le 22 mai 2019. Le but affiché par le gouvernement était le suivant : développer l'épargne de long terme chez les Français et ainsi accroître le financement des entreprises par les acteurs privés. En pratique, l’épargne retraite a été profondément repensée, avec trois objectifs majeurs.

Simplifier et harmoniser l’offre de placements retraite

A cette fin, tous les dispositifs d’épargne retraite existants ont été remplacés par un produit unique dénommé Plan d’épargne-retraite (PER). Cela s’est traduit également par l’harmonisation de certaines règles, avec en particulier la généralisation de la déductibilité fiscale des versements volontaires. Les conditions de sortie ont aussi été unifiées et un nouveau cas de sortie anticipée a été créé pour l'achat de la résidence principale (sauf pour les capitaux provenant des versements obligatoires du salarié ou de l'employeur).

Assurer la portabilité pour disposer d’un produit unique

L’idée de la loi, c’est de vous permettre de conserver tout au long de votre vie active un produit unique d’épargne retraite, avec trois enveloppes (PER versements individuels, PER versements collectifs, PER versements obligatoires). Pour faciliter cela, il a été prévu que l’épargne placée sur un PER puisse être transférée d’une enveloppe à une autre sans difficulté. Les frais de transfert sont donc plafonnés à 1% de l’encours et ils sont obligatoirement nuls cinq ans après le premier versement sur le plan.

Améliorer les perspectives de performance

Pour vous faciliter la tâche et éviter de laisser dormir des sommes importantes sur des supports peu performants, les encours du PER sont par défaut pilotés selon une gestion profilée, dont l'exposition au risque est décroissante avec l’approche de l’échéance de la retraite.

Où en est-on de la réforme de l’épargne-retraite ?

Le plan d’épargne retraite (PER) a été officiellement lancé le 1er octobre 2019. Depuis cette date, le marché s’est organisé.

Une offre étendue de PER

L’offre du plan d’épargne retraite s’est progressivement étoffée avec le lancement de plusieurs dizaines de PER individuels pouvant être souscrits en direct (les produits collectifs étant réservés aux entreprises pour leurs salariés).

Les anciens produits d’épargne retraite ne sont plus commercialisés

Depuis le 1er octobre 2020, les anciens produits d’épargne-retraite ne sont plus commercialisés. Il est néanmoins possible de conserver ouverts ses anciens Perp, contrat retraite Madelin, Perco, et de continuer à les alimenter par de nouveaux versements. Autre possibilité : transférer ces anciennes enveloppes vers un nouveau PER.

Un coup de pouce pour transférer depuis l’assurance vie

De plus, la loi a prévu un coup de pouce pour le démarrage du PER. Jusqu’à fin 2022, il est en effet possible de bénéficier d’un abattement fiscal doublé sur les retraits réalisés sur un contrat d’assurance vie de plus de huit ans (soit un abattement de 9 200 euros pour un célibataire et de 18 400 euros pour un couple) à condition que l’argent soit versé sur un PER. Le rachat doit être effectué au moins cinq ans avant le départ en retraite. Une option qui nécessite toutefois une étude personnalisée approfondie pour en vérifier l’utilité.

Quel bilan tirer du lancement du PER ?

Lors de la présentation de la loi Pacte, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, s’était fixé comme objectif de porter les encours d'épargne-retraite de 220 à 300 milliards d'euros d'ici 2022.

Selon le bilan dressé par la Fédération française de l’Assurance (FFA) fin juin 2020, 310 000 assurés possédaient un PER dont 210 000 PER individuels. Sur les six premiers mois de l’année 2020, ces produits ont encaissé 1,6 milliard d’euros. Si le PER a reçu un bon accueil de la part des épargnants, il doit encore gagner en popularité pour se diffuser largement et atteindre ses objectifs.

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