Présidentielles 2022 : les programmes des 12 candidats en matière de patrimoine

Olivia Dunand, Juriste Fiscal Patrimonial MACSF

Le 05.04.2022
À 13:00

7 min

Le 1er tour de l’élection présidentielle approche et les programmes de chacun se précisent. En attendant le 10 avril prochain, focus sur les principales mesures fiscales et patrimoniales proposées par les 12 candidats.

Les candidats sont présentés dans l'ordre alphabétique.

Réforme de l'impôt sur le revenu - Ajustement du barème progressif

Nathalie Arthaud	Réforme pour que l’impôt soit acquitté par les grands groupes et non les travailleurs
Nicolas Dupont-Aignan	Pas de changement annoncé
Anne Hidalgo	Pas de changement annoncé
Yannick Jadot	Modification du barème et suppression de l’imposition commune des couples Ajout de tranches pour plus de progressivité pour les hauts revenus, baisse des taux des premières tranches
Jean Lassalle	Pas de changement annoncé
Marine Le Pen	Exonération de l'impôt sur le revenu des personnes de moins de 30 ans Pas de modification du barème mais ajout d’une part complète dès le premier enfant
Emmanuel Macron	Imposition commune des concubins
Jean-Luc Mélenchon	Modification du barème (14 tranches) et suppression de l’imposition commune des couples Réduction d’impôt sur le revenu pour les revenus inférieurs à 4 000€/mois. Tranche à 90% pour les revenus supérieurs à 400 000€/an
Valérie Pécresse	Pas de changement annoncé
Philippe Poutou	Suppression du quotient familial et de l’imposition commune des couples Modification du barème: augmentation du nombre de tranches et fixation d'un taux marginal à 100% au-delà de 5 SMIC
Fabien Roussel	Modification du barème : instauration de 15 tranches (5 à ce jour) pour imposer davantage les revenus plus importants
Eric Zemmour	Doublement du plafond au delà duquel le quotient familial ne procure plus d'allègement d'impôts

Maintien de la flat tax

Nathalie Arthaud	Non évoqué
Nicolas Dupont-Aignan	Pas de changement annoncé
Anne Hidalgo	Pas de changement annoncé
Yannick Jadot	Suppression et retour au barème de l’impôt sur le revenu
Jean Lassalle	Pas de changement annoncé
Marine Le Pen	Pas de changement annoncé
Emmanuel Macron	Pas de changement annoncé
Jean-Luc Mélenchon	Suppression et retour au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Valérie Pécresse	Maintien en vue d’une baisse de taux
Philippe Poutou	Suppression et imposition au barème de l’impôt sur le revenu
Fabien Roussel	Suppression
Eric Zemmour	Pas de changement annoncé

Assurance vie

Nathalie Arthaud	Non évoqué
Nicolas Dupont-Aignan	Modification de la loi « Sapin II », abrogation de l’article L 631-2-1, 5° ter du CMF⁽¹⁾ Ajout d’une garantie d’Etat pour l’épargne des contrats d’assurance-vie
Anne Hidalgo	Maintien de l’avantage fiscal
Yannick Jadot	Suppression de l’avantage fiscal et retour aux droits de succession & donation
Jean Lassalle	Pas de changement annoncé
Marine Le Pen	Pas de changement annoncé
Emmanuel Macron	Pas de changement annoncé
Jean-Luc Mélenchon	Suppression de l’avantage fiscal si les fonds sont investis à l’étranger
Valérie Pécresse	Maintien du régime actuel
Philippe Poutou	Non évoqué
Fabien Roussel	Suppression de l’avantage fiscal de l’assurance-vie
Eric Zemmour	Abrogation de l’article L 631-2-1, 5° ter du CMF⁽¹⁾

Droits de succession et donation

Nathalie Arthaud	Réforme pour permettre aux travailleurs de transmettre à leurs enfants leur résidence principale
Nicolas Dupont-Aignan	Donations : Abattements doublés et rechargeables tous les 7 ans et demi (contre 15 aujourd’hui) Successions : Suppression des droits de succession sur la résidence principale
Anne Hidalgo	Exonération des successions en dessous de 300 000€ Suppression du barème et instauration d’un impôt de 30% jusqu’à 800 000€, 45% jusqu’à 1,6M€ et 60% au-delà Taxation supplémentaire des successions supérieures à 2M€
Yannick Jadot	Réforme pour une prise en compte de tous les dons ou héritages perçus au cours de la vie et abattement unique de 200 000€ Suppression de l'exonération liée au démembrement de propriété Barème de 6 tranches (1ère à 5%)
Jean Lassalle	Pas de changement annoncé
Marine Le Pen	Donations : Abattement rechargeable tous les 10 ans (au lieu de 15), pour 100 000€ parents et grands-parents Successions : suppression des droits pour les « familles modestes et classes moyennes »
Emmanuel Macron	Successions : Abattement relevé à 150 000€ par enfant Création d’un abattement en ligne indirecte pour 100 000€ (neveu, nièces, familles recomposées, petits-enfants)
Jean-Luc Mélenchon	Réforme pour une prise en compte de tous les dons ou héritages perçus au cours de la vie, barème davantage progressif Exonération de 120 000€ une seule fois, plafond d'héritage maximal à 12M€
Valérie Pécresse	Donations : Abattement rechargeable tous les 6 ans (au lieu de 15), de 100 000€ pour les parents, les grands-parents, 50 000€ pour les oncles/tantes frères/sœurs Successions : 200 000€ d’abattement en ligne directe et 100 000€ si ligne indirecte
Philippe Poutou	Réforme pour créer un barème davantage progressif et supprimer toutes les possibilités d’exonération ou d’abattement.
Fabien Roussel	Création d’un abattement unique de 170 000€ par individu peu importe le lien de parenté ainsi que d'un abattement de 30 000€ supplémentaire par enfant Allègement de la taxation en ligne indirecte Barème davantage progressif et plafonnement à 100 000€ de l’abattement pour résidence principale Suppression des autres avantages existants
Eric Zemmour	Donations : Abattement rechargeable tous les 10 ans (au lieu de 15), pour 200 000€ pour les parents et grands-parents Successions : Abattement de 200 000€ également

Transmission d'entreprise

Nathalie Arthaud	Permettre la transmission familiale des petites entreprises
Nicolas Dupont-Aignan	Faciliter la transmission familiale des entreprises en les exonérant de droits de succession et donation pour 90% de leur valeur (75% aujourd’hui avec le pacte Dutreil), ou 100% dans certains cas (ex : vignobles)
Anne Hidalgo	Maintien du pacte Dutreil
Yannick Jadot	En cours de réflexion pour une réforme du pacte Dutreil et des dispositifs de faveur en général
Jean Lassalle	Exonérer de taxe les héritages agricoles
Marine Le Pen	Pas de changement annoncé
Emmanuel Macron	Maintien du pacte Dutreil
Jean-Luc Mélenchon	Maintien du Pacte Dutreil avec probable allongement des conditions de durées et possibilité de reprise par les salariés en coopérative
Valérie Pécresse	Maintien du pacte Dutreil
Philippe Poutou	Non évoqué
Fabien Roussel	Abrogation des dispositifs de faveur pour la transmission du capital des entreprises Possibilité de reprise des entreprises par les salariés en coopérative
Eric Zemmour	Suppression des droits de donation et succession pour la transmission des entreprises familiales

Maintien de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)/ Retour de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Nathalie Arthaud	Réforme de fond par l’expropriation des grandes fortunes des sociétés dont elles sont propriétaires
Nicolas Dupont-Aignan	Suppression de l'impôt sur la fortune immobilière Retour à l'impôt de solidarité sur la fortune mais ciblé sur les fortunes financières Déductibilité totale des investissements faits dans des PME françaises
Anne Hidalgo	Création d’un "impôt de solidarité sur la fortune climatique" Taxer davantage les placements liés aux énergies fossiles
Yannick Jadot	Suppression de l'impôt sur la fortune immobilière remplacé par un "impôt de solidarité sur la fortune climatique" (dès 2M€ de patrimoine), sous forme de bonus-malus selon les actifs détenus et leur impact sur le climat
Jean Lassalle	Retour à l'impôt de solidarité sur la fortune
Marine Le Pen	Suppression de l’impôt sur la fortune immobilière Création d’un "impôt sur la fortune financière"
Emmanuel Macron	Pas de changement annoncé
Jean-Luc Mélenchon	Retour à l'impôt de solidarité sur la fortune avec une modification du calcul (davantage de progressivité et moins d’abattements) Majoration de cet impôt pour les patrimoines polluants
Valérie Pécresse	Allègement de l’impôt sur la fortune immobilière Renforcement de l’abattement sur la résidence principale à 50% (au lieu de 30%)
Philippe Poutou	Retour à l'impôt de solidarité sur la fortune en incluant l’ensemble du patrimoine (outil de production et œuvres d’art compris), avec un barème davantage progressif
Fabien Roussel	Retour à l’impôt de solidarité sur la fortune en triplant son montant
Eric Zemmour	Maintien de l'impôt sur la fortune immobilière mais exonération de la résidence principale

Autres mesures

Nathalie Arthaud	Volonté globale de supprimer les diverses taxes et impôts des particuliers (impôt sur le revenu, TVA, flat tax, prélèvements sociaux…), pour qu’ils soient supportés uniquement par le patronat Augmentation de l’impôt sur les sociétés et suppression des possibilités d’évasion ou d’optimisation fiscale Taxation accrue des transactions immobilières
Nicolas Dupont-Aignan	Création d’un crédit d'impôt pour les entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices sur le sol français (équivalent à une division par deux de l'impôt sur les sociétés) Réduction de la CSG Exonération des plus-values immobilières au bout de 10 ans de détention (contre 22 ans aujourd’hui)
Anne Hidalgo	Création d’un livret de développement industriel consacré à l’investissement dans les entreprises françaises le financement de la transition écologique Imposition des plus-values mobilières et dividendes à l’impôt sur le revenu Adoption d’un taux de TVA réduit sur l’énergie, les carburants et les produits issus de la consommation durable
Yannick Jadot	Volonté globale de taxer les revenus en fonction de leur impact climatique grâce au système de bonus-malus (ISF, taxe foncière, impôt sur les sociétés...) Création d’une contribution climat sur les biens immobiliers et financiers TVA modulée selon le caractère écologique ou non des biens et services
Jean Lassalle	Création de « zones franches » pour les entreprises (exonération d’impôt sur les sociétés et de taxe foncière pour celles implantées dans des villes de moins de 15 000 habitants) TVA réduite sur les hydrocarbures (5,5%)
Marine Le Pen	TVA à 5,5% sur les produits énergétiques (carburants, fioul, gaz, électricité) Exonération de cotisations patronales pour les entreprises
Emmanuel Macron	Triplement de la «prime Macron»⁽²⁾ sans charges ni impôts Généralisation du compte épargne temps (CET) à tous les salariés, possibilité de portage d’une entreprise à l’autre et d'en obtenir le paiement
Jean-Luc Mélenchon	Volonté globale de rendre les impôts et taxes davantage progressifs : taxer plus fortement les plus fortunés et plus faiblement les foyers modestes (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, plus-values, cotisations sociales notamment CSG...) Refonte de l’impôt sur les sociétés pour une égalité devant l’impôt des PME et « grands groupes »
Valérie Pécresse	Revalorisation du crédit d’impôt emploi à domicile Création d’un crédit d’impôt de 50% sur les investissements dans les entreprises des communes de moins de 20 000 habitants Réduction des charges salariales et patronales, possibilité de conversion des RTT en salaire, défiscalisation des heures supplémentaires
Philippe Poutou	Instauration d’un principe d’universalité de l’impôt, tous les revenus doivent être imposés à l’impôt sur le revenu Suppression de la TVA Remplacement du quotient familial par une allocation forfaitaire par enfant Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales et augmentation du taux de cotisation Réforme de la taxe foncière pour l’asseoir sur la valeur vénale du logement concerné
Fabien Roussel	Réforme de l’impôt sur les sociétés pour le rendre plus modulable en fonction du bénéfice réalisé, majoration pour les grands groupes qui délocalisent, suppriment des emplois et polluent Création d’une taxe sur le capital des entreprises sur le même modèle pour alimenter les budgets locaux Réduction de la TVA Suppression progressive de la CSG pour les particuliers
Eric Zemmour	Primo-accédants : suppression des droits de mutation à titre onéreux jusqu’à 250 000€ et possibilité de déduction des intérêts d’emprunt à l’impôt sur le revenu (50% pendant 5 ans) Réduction d’impôts sur les sociétés pour les PME Réduction de la CSG pour les travailleurs modestes du public et du privé, et les indépendants

Sources

⁽¹⁾L'article L 631-2-1, 5° ter du Code Monétaire et Financier issu de la loi Sapin prévoit la possibilité pour le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) de limiter temporairement les retraits effectués sur les assurance-vie en cas de circonstances exceptionnelles.

²⁾La "prime Macron" (instaurée en 2019 et reconduite depuis) est prime exonérée d'impôt, de cotisations et contributions sociales pour l'employeur qui la verse à condition qu'un accord d'intéressement ait été signé ou des mesures de revalorisation salariales engagées.

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