Bilan 2020 des décisions issues des procédures civiles

SOMMAIRE

Les chiffres clés des décisions civiles >
Nombre de décisions civiles, mis en cause et taux de condamnation des professionnels et établissements de santé >
Nombre de médecins mis en cause au civil et taux de condamnation >
Taux de condamnation des 5 spécialités les plus mises en cause en 2020 >
Nombre des autres professions de santé mis en cause au civil et taux de condamnation >
Indemnisations civiles >
Répartition des indemnisations civiles >
Les 10 indemnisations civiles les plus élevées >

Les chiffres clés des décisions civiles

Nombre de décisions civiles, mis en cause et taux de condamnation des professionnels et établissements de santé*

*Toutes spécialités confondues

Le nombre de décisions civiles est en diminution par rapport à 2019, du fait des conditions sanitaires qui ont mis les tribunaux à l’arrêt pendant deux mois, sauf procédures d’urgence.

Le pourcentage de décisions prononçant une condamnation reste stable (72 % en 2020 contre 71 % en 2019), de même que le taux de professionnels mis en cause faisant l’objet d’une condamnation (55 % en 2020 contre 57 % en 2019).    

Passez votre souris sur les graphiques pour voir apparaître les légendes.

Sont exclus les mis en cause non professionnels de santé (autres).

Nombre de médecins mis en cause au civil et taux de condamnation

Le top 3 des spécialités les plus mises en cause en 2020 reste inchangé par rapport à 2019 : on y trouve la chirurgie, la médecine générale et, assez loin derrière, l’anesthésie-réanimation.

Comme l’an dernier, ce sont la chirurgie orthopédique et la chirurgie générale qui enregistrent le plus grand nombre de mises en cause.

**Autres : Angiologie 2 ; Médecine d'urgence 2 ; Rhumatologie 2 ; Cancérologie/Oncologie 1 ; Gériatrie 1 ; Médecine cardiovasculaire 1 ; Neurologie 1 ; Oncologie/Hématologie 1 ; Médecine du travail 1

Le taux de médecins condamnés est de 51 % contre 56 % en 2019. 14 % d’entre eux sont des chirurgiens. (54/386).

Dans les 3 spécialités les plus fréquemment mises en cause (chirurgie, médecine générale, anesthésie-réanimation), c’est un peu plus de la moitié des médecins mis en cause qui sont condamnés, soit plus qu’en 2019, où on enregistrait un taux de condamnation, dans ces trois spécialités, un peu inférieur à 50 %.

Trois spécialités n’ont enregistré qu’une seule mise en cause :  oncologie/cancérologie, médecine du travail et neurologie, aboutissant à une condamnation. Le taux de condamnation est donc de 100 %, sans que cela soit représentatif du fait du très faible volume de mises en cause. Il en est de même pour la chirurgie thoracique et cardiologique qui enregistre un taux de 100 % mais n’est concernée que par une seule mise en cause.

Taux de condamnation des 5 spécialités ayant le plus grand nombre de mises en cause en 2020

Chaque année, les chirurgiens, les généralistes, les anesthésistes et les ophtalmologistes occupent, selon un ordre variable, les 4 premières places du "Top 5" des spécialités les plus mises en cause. Cette année, la cardiologie fait son entrée à la 5^e place.

Le taux de condamnation de ces spécialités est globalement conforme au taux de condamnation moyen des médecins toutes spécialités confondues de 51 %, à l’exception des cardiologues.

Nombre des autres professions de santé mis en cause au civil et taux de condamnation

73 % des 98 autres professions de santé mis en cause sont condamnés. Les plus mis en cause sont, comme à l’accoutumée, les chirurgiens-dentistes avec un taux de 77 %, quasi identique à celui de 2019. 

Indemnisations civiles

En 2020, 29 449 761 € ont été alloués aux victimes par les juridictions civiles, en très nette baisse par rapport à 2019. Cela s’explique par la diminution du nombre de décisions civiles par rapport à l’année dernière, en raison de la crise sanitaire. 

Un faible nombre de sinistres représente une part importante des condamnations de l’année et peut, à lui seul, faire varier de façon importante les montants d’indemnisation d’une année sur l’autre.

En cas de procédure en réparation du préjudice, les organismes sociaux doivent obligatoirement être informés afin de faire valoir leur créance concernant les dépenses de santé engagées par la victime. Ainsi, en 2020, il a été versé 4 393 372 € aux organismes sociaux, soit 15 % du montant des indemnisations prononcées. 

17 % (58/334) des décisions octroient des indemnisations supérieures à 100 000 € pour un total de 24 526 988 €, soit 83 % de la charge de l’ensemble des sinistres portés devant les juridictions judiciaires.

L’indemnisation moyenne est fonction de la composition du portefeuille et des risques associés.

Indemnisations civiles prononcées à l'encontre des médecins

Les montants comprennent les indemnités versées et les provisions restant à payer

L’indemnisation moyenne par médecin, toutes spécialités confondues, est de 106 000 €, en légère diminution par rapport à 2019.

Un seul sinistre peut engendrer une charge très lourde, du fait de la perte d’autonomie totale ou partielle du patient devenu handicapé et des répercussions sur son mode de vie.

Le coût moyen n’est donc pas toujours représentatif de la fréquence et du poids du risque par spécialité.

Autres** : Médecin du travail 66 ; Urgentiste 64 ; Oncologie et Hématologie 53 ; cardiologie et maladies vasculaires 34 ; Rhumatologie 27 ; Radiodiagnostic et imagerie médicale 14 ; Cancérologie/Oncologie 11 ; neurologie 7

Les condamnations les plus élevées se retrouvent en chirurgie, médecine générale et gynécologie obstétrique, cette dernière suivie par l’anesthésie réanimation. 

Dans la catégorie "chirurgie", c’est la chirurgie orthopédique qui arrive en tête des montants d’indemnisation, détrônant cette année la neurochirurgie, qui n’occupe que la 4^e position. La chirurgie générale confirme la seconde position occupée en 2019.   

La part des indemnités mises à la charge des 3 spécialités en tête du classement représente, à elle seule, 64 % du montant total des indemnités allouées aux victimes par les juridictions civiles cette année.

Indemnisations civiles prononcées à l'encontre des non-médecins

Comme à l’accoutumée, ce sont les chirurgiens-dentistes qui assument la plus grande part de la charge chez les non-médecins, ce qui est logique au regard du nombre de mises en cause dont ils font l’objet. Toutefois, cette charge n’est pas représentative du poids financier global de leur sinistralité, car leurs litiges se résolvent majoritairement à l’amiable, par transaction.

Répartition des indemnisations civiles

En 2020, 58 décisions ont donné lieu à des condamnations supérieures à 100 000 € (contre 69 en 2019), baisse logique compte tenu de la diminution du nombre de décisions en 2020.

Nous comptabilisons cette année 5 indemnisations supérieures à 1 M€, soit moitié moins qu’en 2019, là encore pour les mêmes raisons.
En 2020, aucune indemnisation n’excède 3 M€.   

Répartition des décisions de justice par montant d'indemnisation

Indemnisations supérieures à 100 000 € toutes spécialités confondues

Répartition par spécialité des montants d'indemnisation mis à la charge des professionnels de santé

En 2020, les sinistres ayant des montants supérieurs à 100 000 € ont concerné 17 spécialités, contre 14 en 2019.

Les indemnisations les plus lourdes concernent la gynécologie obstétrique, la médecine générale et la chirurgie.

Indemnisations supérieures à 100 000 €

Les 10 indemnisations civiles les plus élevées

Si, en 2019, la moitié des indemnisations les plus élevées concernait des nouveau-nés ou de très jeunes enfants, ce sont les victimes adultes qui sont largement majoritaires en 2020 (8 cas sur 10). Sur ces 8 cas, 3 sont cependant des victimes dont le préjudice date de la naissance, et qui, arrivées à la consolidation, voient leur indemnisation finale prononcée.

Dans de nombreux cas, il s’agit d’affaires dans lesquelles on déplore un retard ou une erreur de diagnostic ou de prise en charge.

• Absence d'antibioprophylaxie responsable d'une méningite encéphalite bactérienne nosocomiale et défaut de vigilance

Une patiente est victime d’une infection nosocomiale, de type méningite encéphalite bactérienne et reste atteinte de lourdes séquelles neurologiques suite à une intervention consistant à remédier à l’extériorisation d’une bille en hydroxyapatite, mise en place dans la cavité sclérale pour préparer la pose d’une prothèse oculaire.
Il est reproché à l’ophtalmologiste de ne pas avoir prescrit d’antibioprophylaxie et d’avoir manqué de vigilance devant les troubles présentés par la patiente, autorisant même sa sortie. Sa responsabilité est retenue à 25 %.
Il est reproché à l’établissement un manquement dans l’organisation des soins ayant retardé le diagnostic et la prise en charge. Sa responsabilité est retenue à hauteur de 25 %.
L’ONIAM doit intervenir à hauteur de 50% au titre de l’infection nosocomiale grave survenue.

Indemnisation : 2 774 057 €.

• Défaut de prise en charge d'une lésion nécrotique de l'orteil chez une patiente diabétique

Une patiente diabétique présente une lésion nécrotique de l’orteil qui évolue défavorablement sur plusieurs mois, jusqu’à l’amputation au niveau du tiers supérieur de l’os fémoral, suivie de nécrose.
Il est reproché au médecin généraliste d’avoir négligé les signes d’aggravation et d’avoir tardé à réagir.

Indemnisation : 2 681 926 €.

• Prise en charge inadaptée d'une souffrance fœtale

Il est reproché au gynécologue obstétricien une prise en charge inadaptée de la souffrance fœtale survenue lors d’un accouchement en 1998. L’enfant reste atteint d’une infirmité motrice cérébrale majeure. Après plusieurs provisions versées au fil des années, la décision liquide le préjudice de la victime, à présent âgée de 23 ans et consolidée.

Indemnisation :  2 423 580 €.

• Prise en charge inadaptée d'un ictère chez un nourrisson

Il est reproché au pédiatre et à la clinique une prise en charge inadaptée d’un nourrisson de quelques jours présentant un ictère. L’enfant souffre de graves lésions cérébrales. La responsabilité a été tranchée dès 2004, la décision liquide le préjudice de la victime, à présent âgée de 25 ans.

Indemnisation :  1 407 683 €.

• Voie d'abord inadaptée pour une opération chirurgicale de recalibrage lombaire

Un patient subit une intervention chirurgicale de recalibrage lombaire avec ablation du fragment herniaire. Du fait d’un hématome et d’un caillot, il reste atteint d’une anesthésie anale et du scrotum gauche et d’une paraplégie incomplète L2 droite L1 gauche de grade AISC.
Il est reproché au chirurgien d’avoir opté pour une voie d’abord postérieure et non latérale, cette faute se trouvant à l’origine de l’entier préjudice.

Indemnisation : 1 061 757 €.

• Défaut de maintien d'une hémodynamique correcte pendant une intervention pour sténose carotidienne

Un patient obèse et hypertendu, aux multiples antécédents, présente un AVC du tronc cérébral dans les suites immédiates d’une sténose carotidienne. Il reste atteint d’aphasie et d’hémiplégie droite totale.
Il est reproché à l’anesthésiste, bien que continuellement présent en salle d’opération, de ne pas avoir correctement surveillé la tension artérielle du patient et de n’avoir pris aucune mesure lors des trois périodes de 10 à 40 minutes au cours desquelles la pression artérielle moyenne du patient était devenue inférieure à 100.
Sa responsabilité est retenue à hauteur de 37,5 %.

Indemnisation : 941 123 €.

• Atteinte du nerf crural dans les suites d'une phlébectomie

Une patiente est victime d’un étirement du nerf crural lors d’une phlébectomie.
Il est reproché à l’anesthésiste le choix d’une anesthésie générale qui, du fait du relâchement musculaire, a favorisé la possibilité d’un étirement. Il est reproché à l’angéiologue d’avoir modifié la position opératoire en cours d’intervention, sans précaution.
Il est retenu une perte de chance de 90 % et une responsabilité à parts égales des deux praticiens.

Indemnisation : 798 118 €.

• Infirmité motrice cérébrale à la suite d'une rubéole congénitale

Un enfant naît atteint de multiples handicaps liés à une rubéole congénitale.
Il est reproché au médecin traitant et au gynécologue de ne jamais avoir informé la mère de l’enfant du risque de rubéole congénitale et, pour le gynécologue, de ne pas avoir proposé une interruption de grossesse à réception de résultats mettant en évidence une séroconversion dont il n’a pas été tenu compte.
La responsabilité a été tranchée depuis plusieurs années, la décision indemnise la victime, née en 1981, des frais afférents à l’aide tierce personne active et passive, et alloue une rente annuelle viagère.

Indemnisation : 753 409 € et 28 952 € de rente annuelle viagère.

• Prise en charge inadaptée d'une infection chronique du genou

Un patient contracte une infection à staphylocoque doré à la suite de multiples interventions sur le genou du fait d’un accident de la route. Cette infection se chronicise avec un genou douloureux, fistulisé, non fonctionnel, jusqu’à conduire à une amputation.
Il est reproché au chirurgien l’absence de nouvel avis infectiologique ou auprès d’un service orthopédique spécialisé dans la prise en charge des infections ostéo articulaires complexes, un acte chirurgical sans efficacité pour une infection sur matériel avec biofilm, des antibiothérapies successives non adaptées dans le choix, le mode d’administration et la posologie.

Indemnisation : 721 209 €.

• Indication injustifiée pour une intervention pour scoliose et hyperlordose

Une patiente subit une intervention pour scoliose et hyperlordose lombo-sacrée. Elle est opérée une seconde fois en raison de la réapparition des douleurs lombaires, associées à des troubles de la marche et des paresthésies, pour retrait du matériel d’ostéosynthèse, agrandissement de la compression et mise en place d’une nouvelle arthrodèse. Elle reste atteinte d’un déficit moteur bilatéral des membres inférieurs en raison d’un hématome postopératoire.  
Il est reproché au chirurgien d’avoir posé une indication opératoire injustifiée et pratiqué une intervention chirurgicale inutile. La complication survenue à l’issue de la deuxième intervention, rendue nécessaire du fait de la déstabilisation de la colonne vertébrale induite par la première intervention non justifiée, est donc imputable au chirurgien.

Indemnisation : 629 000 €.

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