Chirurgiens-dentistes : les motifs de réclamation des patients en 2020

Le 28.09.2021
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En 2020, 1 682 nouvelles déclarations ont été adressées par les chirurgiens-dentistes sociétaires de la MACSF et du contrat groupe Les Chirurgiens-Dentistes de France, souscripteurs de 27 485 contrats.

Le taux global de sinistralité professionnelle est stabilisé aux environs de 6 %.

Ces déclarations se répartissent en 76 procédures civiles, 129 procédures ordinales, 5 procédures pénales, 1 462 réclamations amiables et 10 saisines d'une CCI.

SOMMAIRE

L'analyse de l'expert

Docteur Patrick Marchand, Direction du Comité dentaire du Groupe MACSF. Diplômé en 1980, il s’est installé en libéral en 1982. Il est impliqué dans diverses instances professionnelles, ordinales, syndicales, formation continue. En 2007, il intègre le Comité dentaire de la MACSF en tant que praticien conseil pour des vacations, en parallèle de son activité libérale au sein d’un cabinet de groupe. 

Le contexte de la crise sanitaire

Nous relevons une baisse de 11 % du nombre total de déclarations reçues (1 682) en 2020 par rapport à 2019 (1 886). Mais la fermeture des cabinets au titre des mesures prises lors de la crise sanitaire, avec en corollaire une diminution du volume annuel des interventions réalisées et pouvant ainsi être mises en cause, interdit toute comparaison fiable et significative avec les statistiques des années précédentes. Cette approche est valable pour l’ensemble des données de l’année 2020.

Focus sur quelques taux de répartition entre catégories d’actes litigieux

Avec les réserves exprimées ci-dessus, on peut toutefois constater que :

  • la proportion des actes litigieux répertoriés dans le domaine thérapeutique implantaire, par rapport aux autres actes, reste relativement identique depuis 3 ans (environ 20/80) ;
  • le domaine endodontique reste un des postes le plus à risque de réclamation (en rappelant aussi qu’il s’agit d’une catégorie d’actes au nombre assez élevé en pratique quotidienne, et qu’un pic de répartition à 40 % a été observé en 2018). En reprenant les allégations d’insuffisances en analyse transversale pour la phase endodontique sans réalisation de prothèse (bris d’instruments ; perforations ; dépassements apicaux ; non-conformité de l’obturation à terme, etc.) et pour complications postérieures à la phase prothétique, sous prothèse conjointe (infections apicales liées au traitement pré prothétique réalisé, ou liées à l’état initial insuffisant mais non repris ; faux canaux et perforations radiculaires ; dépassements apicaux, etc.), nous obtenons un global de 393 déclarations. Cette année, le poste de complications endodontiques représente 30 % du nombre de toutes les réclamations traitées hors implantologie.

La stabilité des dossiers classés sans suite actuellement (379 déclarations)

Les dossiers classés dans la catégorie "sans suite actuellement", conservent un taux de répartition autour de 20 % depuis quelques années après une apparition significative l’année 2016.

On peut les caractériser en tant que "manifestation" formelle d’un patient (ou d’un tiers) auprès d’un sociétaire qui déclare judicieusement le litige potentiel en constitution. Mais nous sommes confrontés à l’absence de réponse du patient contacté (aucun nouveau document exploitable n’est communiqué ensuite, ce qui empêche d’établir avec certitude les actes mis en cause, les circonstances, la situation clinique actuelle ou à terme). Il paraît aussi probable que le temps de la réflexion aidant, de premières doléances exprimées d’emblée, s’avèrent parfois ressenties comme peu fondées à terme par le patient qui ne donne plus suite : il s’avère alors impossible de traiter et même de classer ces dossiers en l’état.

Le point en images sur l'évolution de la sinistralité en 2020.

Les dossiers de mises en cause en chirurgie-dentaire

Déclarations par acte (hors sans suites)

Passez votre souris sur le graphique pour voir apparaître les légendes

I. Les actes bucco-dentaires hors implantologie

1 027 déclarations, soit 79 % de l’ensemble des déclarations traitées.

Ils se répartissent de la façon suivante :


 Les litiges prothétiques


Ils représentent 539 déclarations, soit 52 % des déclarations traitées dans ce domaine d’actes.

Les prothèses conjointes (couronne, bridge, inlay, onlay)
415 déclarations, soit 77 % des litiges prothétiques
  • Réclamation suite à une aggravation endodontique (obturation canalaire non conforme : insuffisante, avec lésion apicale, avec dépassement : 104 - Bris instrumental présent : 18 - Perforation radiculaire : 26) - 148 déclarations
  • Restauration techniquement inadaptée (point de contact, embrasures, occlusion, insuffisance d’étanchéité, reprise de carie sous restauration, descellements itératifs) - 167 déclarations
  • Fracture coronaire, fêlure ou fracture radiculaire, sous restauration - 32 déclarations
  • Complication infectieuse hors étiologie de traitement endodontique (essentiellement parodontale), douleurs résiduelles diverses (souvent pulpite sous couronne) - 4 déclarations
  • Contestation de l’aspect esthétique ou bris cosmétique - 17 déclarations
  • Insuffisance de conception (pour méconnaissance d’un état initial compromis, ou pour contre-indication de restauration conjointe) - 43 déclarations
  • Fracture structurelle, ou potentiel vice de fabrication de la pièce prothétique (hors bris cosmétique) - 4 déclarations
Les prothèses adjointes 
107 déclarations, soit 20 % des litiges prothétiques
  • Prothèse complète (résine ou stellite) - 50 déclarations
  • Prothèse partielle stellite - 46 déclarations
  • Prothèse partielle résine - 11 déclarations
Les prothèses mixtes [Il s’agit de prothèse(s) conjointe(s) réalisée(s) simultanément avec réhabilitation(s) adjointe(s)]
17 déclarations, soit 3 % des litiges prothétiques 
  • Mise en cause de l’ensemble de la réhabilitation - 15 déclarations
  • Mise en cause exclusive de la partie adjointe - 1 déclaration
  • Mise en cause exclusive de la partie conjointe - 1 déclaration

 Les complications suite à des actes de soins et de chirurgie


Elles représentent 387 déclarations, soit 38 % des déclarations traitées dans ce domaine d’actes.  

Fracture d’instrument endodontique (avant réalisation d’une phase prothétique éventuelle) 
171 déclarations
  • Ce poste représente 44 % du groupe soins chirurgie 
Suite de soins conservateurs (avant réalisation prothétique éventuelle)
102 déclarations
  • Au titre d'obturation canalaire insuffisante - 20 déclarations
  • Faux canal, forage décentré, sans perforation radiculaire - 5 déclarations
  • Faux canal avec perforation radiculaire, perforation du plancher - 30 déclarations
  • Au titre de restauration coronaire - 12 déclarations
  • Au titre de soins divers - 3 déclarations
  • Effraction du sinus maxillaire via dépassement de matériau endodontique - 11 déclarations
  • Sinusite sans étiologie bien identifiée, mais subodorée installée après acte dentaire - 2 déclarations
  • Dépassement apical induisant une lésion du nerf alvéolaire inférieur - 4 déclarations
  • Dépassement apical mandibulaire sans lésion neurologique associée - 4 déclarations
  • Contestation de la conformité d'acte de parodontologie - 5 déclarations
  • Manifestation locorégionale (œdème, trismus, infection) consécutive à un soin conservateur - 6 déclarations
Diagnostic, prise en charge
76 déclarations
  • Mise en cause pour retard ou insuffisance de diagnostic de carcinome - 3 déclarations
  • Diagnostic pour extraction, pathologie pulpaire, apicale, parodontale - 17 déclarations
  • Non diagnostic de thérapeutique orthodontique avant l'âge de 15 ans - 1 déclaration
  • Alternative thérapeutique non proposée ou devenue non indiquée - 3 déclarations
  • Prise en charge alléguée inadaptée au titre du suivi thérapeutique - 11 déclarations
  • Prise en charge alléguée inadaptée au titre d’erreur de nature de soin ou de dent à traiter - 8 déclarations
  • Prise en charge alléguée inadaptée au titre du plan de traitement proposé mis en œuvre - 3 déclarations
  • Erreur d'extraction au titre d'une intervention intempestive - 9 déclarations
  • Erreur d'extraction au titre d'interprétation erronée ou d'extrapolation des prescriptions émises par un autre praticien - 8 déclarations
  • Erreur d'extraction au titre d'une erreur de plume lors prescription à un référent (hors contexte ODF) - 1 déclaration
  • Lésion iatrogène d'une dent autre que la dent soignée au titre de fracture coronaire ou radiculaire - 6 déclarations
  • Lésion iatrogène d'une dent autre que la dent soignée au titre d'altération tissulaire d'une dent adjacente - 2 déclarations
  • Lésion iatrogène d'une dent autre que la dent soignée au titre de descellement prothétique ou de "dégât" sur une restauration prothétique adjacente - 4 déclarations
Conséquences en complication d'anesthésie et d'extraction (hors complications de l'état général)
28 déclarations
  • Suites d'une anesthésie locale ou locorégionale - 4 déclarations
  • Suites d'extraction au titre d'atteinte nerveuse au niveau du nerf lingual - 4 déclarations
  • Suites d'extraction au titre d'atteinte nerveuse au niveau du nerf alvéolaire inférieur, du nerf mentonnier - 3 déclarations
  • Suites d'extraction au titre d'atteinte nerveuse au niveau maxillaire ou du nerf facial - 3 déclarations
  • Suites d'extraction au titre d'apex résiduel - 3 déclarations
  • Suites d'extraction au titre d'alvéolite ou de complication en cicatrisation - 2 déclarations
  • Suites d'extraction au titre de fracture mandibulaire - 2 déclarations
  • Effraction du sinus maxillaire avec projection d'apex dans le sinus - 1 déclaration
  • Effraction du sinus maxillaire sans projection d'apex dans le sinus - 6 déclarations
Complications médicales et générales
10 déclarations
  • Endocardite ou sphère cardiaque - 1 déclaration
  • Infection à distance (genou, hanche, etc.) - 2 déclarations
  • Encéphalite ou sphère craniofaciale (œil, etc.) - 3 déclarations
  • Atteinte neurologique générale - 2 déclarations
  • Suspicion d'allergie ou d'intolérance à un matériau ou produit utilisé - 1 déclaration
  • Suspicion d'allergie après une prescription médicamenteuse - 1 déclaration

 Litiges en orthodontie


Ils représentent 66 déclarations, soit 7 % des déclarations traitées dans ce domaine d’actes.

Litiges en orthodontie 
66 déclarations
  • Contestation du plan de traitement conçu appliqué - 43 déclarations  
  • Résorptions radiculaires - 6 déclarations 
  • Récidive - 4 déclarations 
  • Suspicion de mortification, d’apparition de carie, de déminéralisation ou de lésion coronaire, de perte de dent - 6 déclarations 
  • Problèmes parodontaux ou articulaires allégués en suite de traitement - 6 déclarations 
  • Erreur de numérotation lors de prescription d'extraction - 1 déclaration

 Dommages divers


Ils représentent 35 déclarations, soit 2,1 % des déclarations traitées dans ce domaine d’actes.

Coupure tissulaire   
6 déclarations
  • Au niveau lèvre - 4 déclarations
  • Au niveau plancher buccal - 2 déclarations
Brûlure jugale ou labiale ou linguale 
4 déclarations
  • Via pièce à main ou contre angle - 2 déclarations
  • Via fraise - 2 déclarations
Intervention buccodentaire 
2 déclarations
  • Décès allégué 
Revendications diverses 
15 déclarations
  • Motifs financiers (devis par exemple) - 7 déclarations
  • Refus de rendez-vous - 5 déclarations
  • Refus de mise en œuvre du soin demandé ou programmé (suivi), critère relationnel - 1 déclaration
  • Mise en cause d’un expert - 2 déclarations
Ingestion
6 déclarations
  • Couronne, inlay-core - 2 déclarations
  • Implant - 1 déclaration
  • Instrument endodontique - 1 déclaration
  • Fraise - 1 déclaration
  • Autre étiologie - 1 déclaration
Accident corporel iatrogène
2 déclarations
  • Blessure de localisation faciale ou crânienne, au cours de soins

II. Les actes d’implantologie, soulevé et comblement de sinus : 242 déclarations

On note une stabilité de la répartition entre les actes d’implantologie litigieux et les actes des autres domaines thérapeutiques odontologiques (19 % des déclarations en moyenne), depuis 3 ans. 

Mises en cause exclusive de la phase de chirurgie (39 % de l’ensemble des actes d’implantologie)
94 déclarations
  • Douleurs intenses durables, autres complications - 44 déclarations
  • Refus de rendez-vous - 6 déclarations
  • Insuffisance de conception, erreur d’axe, de positionnement ; lésion nerveuse avec perte de sensibilité ou dysesthésie - 29 déclarations
  • CBS, sinusite, implant migré dans sinus - 15 déclarations
Mise en cause exclusive de la prothèse implanto-portée (27 % de l’ensemble des actes d’implantologie)
65 déclarations
  • Restaurations fixes (allégations d’inadaptation sur implant ostéo-intégré ; d’occlusion dysfonctionnelle ; d’insuffisance de l’aspect esthétique ; d’inadaptation d’un appareil complet transvissé ; de non ostéo intégration préalable des implants) - 26 déclarations
  • Inadaptation de prothèse amovible stabilisée par attachements type Locator® ou barre de conjonction implanto portée - 12 déclarations
  • Fracture structurelle prothétique, bris cosmétique de couronne ou bridge - 16 déclarations
  • Descellement itératif, dévissage de vis implantaire, de connexion - 11 déclarations
Mise en cause "mixte", à la fois chirurgicale et prothétique sans détailler (33 % de l’ensemble des actes d’implantologie)
79 déclarations
  • Les étiologies techniques cliniques se superposent cette fois ; des manquements potentiels allégués sont retrouvés dans les deux phases de la réhabilitation

Groupe avec mise en cause du matériel (2 % de l’ensemble des actes d’implantologie)
4 déclarations

  • Implant, vis, etc.

III. Les autres déclarations diverses : 11 déclarations

Il s’agit d’une classe très peu significative en nombre (moins de 1 % des déclarations traitées).

  • Garantie - 5 déclarations de praticien salarié (sachant que dans ce cadre d’exercice, la Responsabilité Civile Professionnelle est garantie par l’assurance de l’employeur)
  • Responsabilité Civile Employeur - 6 déclarations

IV. Les sinistres matériels : 19 déclarations

Elles représentent moins de 2 % de l’ensemble des déclarations traitées.
Retentissements collatéraux d’un soin via dégradation d’un bien ou d’un objet du patient.  

V. Les dossiers sans suite actuellement : 379 déclarations

Ils représentent en 2020, 22 % de l’ensemble des déclarations reçues toutes étiologies confondues.

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