Décisions de justice et avis des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) : les chiffres clés 2020

Le 28.09.2021
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Chaque année, la MACSF présente un panorama des décisions de justice des tribunaux et des avis rendus par les CCI au cours de l'année, dans des affaires dans lesquelles au moins un sociétaire est mis en cause. Découvrez ici les chiffres clés à retenir pour l'année 2020.

L'impact de la crise sanitaire

Dans ce contexte de pandémie de Covid-19, l’activité des tribunaux et des CCI a été fortement impactée par la crise de la Covid-19.

Ainsi, le nombre global des décisions de justice civiles et pénales et d’avis des CCI enregistré à la MACSF, toutes professions et spécialités confondues, a diminué de 35 %.

La baisse des procédures devant les CCI est encore plus marquée avec presque moitié moins d’avis qu’en 2019 (296 avis contre 535 en 2019). Cette tendance se traduit par une diminution de 43 % du nombre de mis en cause de (784 dont 755 professionnels de santé contre 1 379 dont 1 317 professionnels de santé en 2019).

Les décisions de justice civiles : la grande sévérité des juridictions civiles se maintient malgré la crise sanitaire

La tendance à la sévérité des juges à l’égard des professionnels de santé dans l’appréciation des responsabilités, déjà observée les années précédentes, se maintient, malgré le contexte de la crise sanitaire.

En 2020, la sévérité des juridictions civiles atteint un niveau jusqu’alors inégalité. Ainsi,le pourcentage de décisions prononçant une condamnation d’au moins l’un des mis en cause a atteint le taux de 72 % (soit + 1 point par rapport à 2019)alors que le nombre de décisions civiles est en baisse de 24 %.

Top 10 des spécialités médicales les plus mises en cause (en nombre)

Le top 3 des spécialités médicales pour lesquelles les médecins comptent le plus grand nombre de mises en cause reste inchangé par rapport à 2019 : il regroupe la chirurgie, la médecine générale et, plus loin derrière, l’anesthésie-réanimation.

"Les professionnels de santé ne commettent pas plus de fautes et nous ne défendons pas moins bien nos sociétaires qu’auparavant. La sévérité croissante des juridictions civiles s’explique par l’évolution de la jurisprudence, elle-même reflet des exigences sociétales qui font peser sur les professionnels de santé des obligations de plus en plus lourdes", explique Nicolas Gombault, Directeur général délégué du Groupe MACSF.

Les indemnisations civiles

En 2020, les juridictions civiles ont alloué 29,5 M€, en très nette baisse par rapport à 2019 (- 30 %), conséquence directe de la diminution du nombre de décisions civiles.

17 % des décisions civiles octroient des indemnisations supérieures à 100 000 € pour un total de 24 526 M€, soit 83 % de la charge globale des sinistres portés devant les juridictions judiciaires.

Chez les médecins, les montants des condamnations les plus élevés concernent la médecine générale, la chirurgie et la gynécologie obstétrique : elles représentent à elles seules 64 % du montant total des indemnités allouées aux victimes par les juridictions civiles en 2020.

Dans la catégorie "chirurgie", c’est la chirurgie orthopédique qui assume la plus lourde charge, détrônant cette année la neurochirurgie, qui occupe la 4e position. La chirurgie générale arrive en seconde position, comme en 2019.

Les décisions de justice pénales : prison avec sursis pour toutes les condamnations

Le nombre d’affaires pénales est en diminution par rapport à 2019 (6 décisions contre 10 en 2019). Même si le faible volume d’affaires pénales ne permet pas d’en tirer des conclusions générales quant à la sévérité des juges, les mises en cause pénales aboutissent néanmoins à des condamnations dans 50 % des cas (40 % en 2019).

Pour la seconde fois en 2020, toutes les décisions de condamnation ont comporté des peines particulièrement lourdes (emprisonnement entre 6 et 9 mois avec sursis). Dans les 3 cas, il s’agit d’affaires dans lesquelles les faits reprochés étaient graves et ont donné lieu à un décès.

Les avis des CCI : la faute demeure minoritaire 

Devant les CCI, 36 % des avis retiennent une faute (exclusive ou cumulée avec d’autres motifs) de l’un au moins des professionnels de santé mis en cause, contre 34 % en 2019.

Pour la première fois depuis 2012, le nombre de décisions de justice excède celui des avis rendus par les CCI qui représentent 47 % des décisions en 2020 (hors pénal). Bien qu’en diminution, la prépondérance des saisines de CCI par rapport aux procédures judiciaires semble cependant aujourd’hui acquise. L’explication de cette baisse tient vraisemblablement à la longue période de confinement qui a affecté les CCI, avec un redémarrage d’activité plus difficile que pour les tribunaux.

24 % des avis rendus retiennent une faute exclusive à l’encontre des professionnels de santé, indemnisable par leur assureur. Seuls 19 % des avis retiennent un aléaindemnisable par la solidarité nationale.

Enfin, les partages faute/aléa, faute/infection nosocomiale ou encore faute/aléa/infection associée aux soin, demeurent cette année encore très minoritaires.

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