Décisions de justice et avis CCI
Retrouvez l'ensemble des décisions de justice et avis des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) mettant en cause des professionnels...
Le taux de professionnels mis en cause déclarés fautifs est de 24 %, ce qui est beaucoup plus faible que devant les juridictions civiles.
34 % des avis retiennent une faute (exclusive ou cumulée avec d’autres motifs) de l’un au moins des professionnels de santé mis en cause.
AVIS CCI
Chiffres clés : 1 253 saisines de CCI (-15 % par rapport à 2018) 718 avis de rejet avant expertise pour incompétence 535 avis ont été rendus par les CCI après expertise 1 379 mis en cause dont 1 317 professionnels de santé (dans les avis rendus au fond) 24 % des professionnels mis en cause sont considérés comme fautifs 5 153 824 € d’indemnisation, correspondant aux seules sommes supportées par MACSF- le SOU MEDICAL. |
Répartition du nombre de mis en cause et taux de responsabilité >
Teneur des avis rendus >
Nos prises de position >
Évolution des règlements après avis CCI >
Parmi les professionnels de santé les plus mis en cause devant les CCI, on retrouve les établissements de santé, la chirurgie dont la spécialité orthopédie et traumatologie est la plus exposée, l’anesthésie réanimation et la médecine générale. Ce classement reste inchangé par rapport à 2018.
ÉTABLISSEMENT DE SOINS | 388 |
CHIRURGIE ORTHOPÉDIQUE ET TRAUMATOLOGIE | 140 |
ANESTHESIE REANIMATION | 136 |
MEDECINE GENERALE | 120 |
OPHTALMOLOGIE | 56 |
CARDIOLOGIE ET MALADIES VASCULAIRES | 53 |
CHIRURGIE GÉNÉRALE | 52 |
NEURO-CHIRURGIE | 51 |
RADIOTHÉRAPIE | 33 |
GASTRO-ENTÉROLOGIE ET HÉPATOLOGIE | 32 |
CHIRURGIE VISCÉRALE ET DIGESTIVE | 26 |
CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIO-VASCULAIRE | 25 |
GYNÉCOLOGIE OBSTÉTRIQUE | 24 |
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE ET CHIR. ORL | 23 |
MÉDECINE D'URGENCE | 20 |
CHIRURGIE UROLOGIQUE | 15 |
RADIODIAGNOSTIC ET IMAGERIE MÉDICALE | 14 |
NÉPHROLOGIE | 10 |
CHIRURGIEN-DENTISTE | 8 |
GYNÉCOLOGIE MÉDICALE | 8 |
CANCÉROLOGIE / ONCOLOGIE | 7 |
CHIRURGIE PLASTIQUE RECONSTRUCTRICE ET ESTHÉTIQUE | 7 |
PNEUMO PHTISIOLOGUE | 7 |
ANGEIOLOGIE | 6 |
PÉDIATRIE | 6 |
PSYCHIATRIE | 6 |
RHUMATOLOGIE | 6 |
NEUROLOGIE | 5 |
ENDOCRINOLOGIE MALADIES MÉTABOLIQUES | 3 |
ÉTABLISSEMENT* | 3 |
INFIRMIERS | 3 |
MEDECINE INTERNE | 3 |
CHIRURGIE MAXILLO FACIALE | 2 |
DERMATOLOGIE | 2 |
ÉCHOGRAPHISTE | 2 |
GÉRIATRIE | 2 |
MÉDECINE DU TRAVAIL | 2 |
RÉEDUCATION ET RÉADAPTATION FONCTIONNELLE | 2 |
SAGE FEMME | 2 |
STOMATOLOGIE | 2 |
ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUE | 1 |
CHIRURGIE GYNÉCO OBST. | 1 |
MÉDECINE DU SPORT | 1 |
PÉDICURE-PODOLOGUE | 1 |
PHARMACIEN | 1 |
Là encore, le taux de mis en cause reconnus fautifs n’est pas significatif pour certaines spécialités dans lesquelles le volume de mises en cause devant les CCI est faible, telles que par exemple la gériatrie et la médecine du sport.
Parmi les professionnels les plus mis en cause (établissements, chirurgiens, anesthésistes, généralistes), le pourcentage de reconnus fautifs est conforme à celui constaté globalement.
Les avis d’incompétence et de rejet avant expertise restent encore très nombreux en 2019 (57 % des saisines de l’année), dans des proportions quasi-identiques à 2018.
Il faut en effet rappeler que les CCI ne sont compétentes que lorsque le seuil de gravité du dommage, fixé par la loi du 4 mars 2002, est atteint et qu’il est reconnu un accident médical au sens de la loi, à distinguer des conséquences de l’évolution normale de l’état initial pathologique du patient. Dans un grand nombre de cas, ces conditions ne sont pas réunies. Le patient conserve alors la possibilité de saisir les juridictions civiles.
Depuis 2016, les avis dits « hors rejet » (c’est-à-dire prononçant une faute exclusive, un aléa, ou encore un partage entre faute/aléa, faute/infection nosocomiale, etc.) sont majoritaires.
Les avis de rejets représentent 42 % des avis rendus au fond et restent à un niveau exactement identique à celui des deux années précédentes.
Le taux d’avis retenant une faute exclusive à l’encontre des professionnels de santé, indemnisable par leur assureur (21 %), et celui des avis retenant un aléa indemnisable par la solidarité nationale sont exactement au même niveau en 2019.
En outre, les partages faute/aléa, faute/infection nosocomiale ou encore faute/aléa/infections associées aux soins demeurent, cette année encore, très minoritaires : 9 % [(17+22+11)/535 ].
14 % [(21+20+22+11)/535] des avis mettent en cause une infection nosocomiale.
Rappel : les infections nosocomiales peuvent engager la responsabilité sans faute de l’établissement ou être indemnisées par l’ONIAM pour les plus graves, c’est-à-dire celles qui sont à l’origine de séquelles lourdes (notamment taux d’AIPP ≥ 24 %). Elles peuvent aussi engager la responsabilité du praticien, mais uniquement en cas de faute prouvée.
Les responsabilités des différents acteurs peuvent se combiner, par exemple quand se produisent successivement un aléa, puis un manquement dans la prise en charge à l’origine d’une infection. Comme en 2018, cette situation a été rare en 2019.
Sont comptabilisés ici les offres et les refus qui ont été formulés au cours de l’année 2018, entre le 1er janvier et le 31 décembre, et ce indépendamment de la date de prononcé de l’avis.
Évolution des offres et refus d’offre
Nous avons formulé en 2019 133 offres d’indemnisation aux victimes à la suite des avis rendus par les CCI :
Nous avons opposé 15 refus d’indemnisation aux victimes à la suite des avis rendus par les CCI pour les raisons suivantes :
Le nombre de refus reste stable par rapport à 2018.
Quelles ont été les suites données à nos refus ?
Sur les 2 refus restés sans suite, ni la victime ni l’ONIAM ne se sont manifestés pour contester la légitimité de nos refus, néanmoins un recours en remboursement des indemnités versées reste toujours possible. L’ONIAM dispose d’une action subrogatoire contre les professionnels de santé déclarés fautifs par la commission et leurs assureurs pour obtenir le remboursement de l’indemnité qu’il a versée à la victime du fait du refus, outre le paiement d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 15 % s’il s’avère que le refus était injustifié.
Montant des indemnisations versées au titre des avis rendus dans l’année civile
(Les montants ne tiennent pas compte des frais de gestion, ils correspondent aux seules sommes supportées par MACSF - le SOU MEDICAL).
Logiquement, compte tenu de la diminution du nombre d’avis rendus cette année, les indemnisations sont également en diminution et rejoignent le niveau de 2017.
Les montants mentionnés ici sont ceux calculés au 31 décembre de l’année civile. Ils ne correspondent pas exactement à la charge finale des indemnisations imputables aux avis prononcés sur l’année 2019.
En effet, le responsable dispose d’un délai légal de 4 mois, à compter de la notification de l’avis, pour adresser une offre d’indemnisation à la victime. Ainsi par exemple, un avis rendu en toute fin d’année 2019 donnera lieu à un règlement effectif dans les premiers mois de l’année 2020 qui ne sera donc pas comptabilisé dans les règlements de 2019.
De même, quand la victime n’est pas consolidée, l’indemnisation est provisionnelle et le règlement du solde n’intervient que plusieurs semaines, mois, voire années plus tard.
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