Comparaison des procédures judiciaires et CCI

par Stéphanie TAMBURINI, Juriste MACSF
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973 affaires* ont été tranchées au fond en 2019, dont 438 devant le juge et 535 devant les CCI.

La prépondérance des saisines de la CCI sur les procédures judiciaires est aujourd’hui acquise.

La préférence pour les CCI est d’autant plus marquée si l’on prend en compte, non seulement les avis rendus au fond après expertise, mais aussi les avis d’incompétence avant expertise : même si dans ce cas, la demande n’est pas recevable, le premier choix des patients pour solutionner leur litige s’est porté sur les CCI.

*Exclusion des décisions pénales

Comparaison des procédures judiciaire et CCI

Sommaire

Comparaison des condamnations judiciaires civiles et des saisines des CCI >
Evolution des condamnations judiciaires et des avis CCI fautifs >

Comparaison des condamnations judiciaires civiles et des saisines des CCI

Sont comptabilisés tous les avis se prononçant sur la faute ou l’aléa y compris les avis prononçant un partage de responsabilité.

Les avis des commissions de conciliation et d’indemnisation sont plus favorables aux professionnels de santé que les décisions de justice. Les taux sont inversement proportionnels entre les décisions de justice civiles et les avis CCI.

Cette tendance inverse ne signifie pas nécessairement que l’appréciation des responsabilités par le juge est beaucoup plus sévère qu’en CCI.

En effet, dans les procédures devant la CCI, l’affaire revient devant la commission pour être tranchée, quelle que soit la teneur, favorable ou défavorable, du rapport d’expertise. Dans les procédures civiles, il est fréquent que, devant un rapport d’expertise ne faisant apparaître aucun manquement ou aucune faute, le patient renonce à porter l’affaire au fond. Le juge du fond, lorsqu’il est saisi, est donc plus souvent amené à se prononcer dans des affaires dans lesquelles la responsabilité des professionnels de santé est susceptible de se trouver engagée.

Evolution des condamnations judiciaires et des avis CCI fautifs

Si le taux d’avis fautifs reste stable depuis 2016, le taux de condamnation judiciaire est en augmentation modérée, mais régulière chaque année. 

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