Décisions pénales

par Stéphanie TAMBURINI, Juriste MACSF
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La procédure pénale est la plus redoutée des professionnels de santé.  Elle se distingue des autres procédures par le caractère personnel des peines et condamnations prononcées ainsi que par leur nature (peines d’emprisonnement et amendes) qui ne peuvent être assumées par l’assureur.

Au pénal, seuls les intérêts civils et les frais de procédure peuvent être pris en charge par l’assureur.

Chiffres clés  :

- 10 décisions pénales
- 12 professionnels de santé mis en cause dont 7 relaxés
- 6 décisions de relaxe
- 4 décisions de condamnation (dès lors que l’un des prévenus est condamné, la décision est considérée comme une décision de condamnation même si les autres prévenus sont relaxés).
- Montant des indemnisations sur intérêts civils : 5 000 €

 

Sommaire

Evolution du contentieux pénal >
Mises en cause et condamnations par spécialités en 2018 >
Les infractions reprochées aux professionnels de santé * >
Les peines prononcées à l’encontre des professionnels de santé >

Évolution du contentieux pénal

Toutes spécialités et activités confondues

En 2019, 1,60 % seulement des professionnels de santé ayant fait l’objet d’une procédure judiciaire ont été poursuivis devant les juridictions pénales.  

Si elles sont rares, les mises en cause pénales aboutissent néanmoins, dans 40 % des décisions de 2019, à des condamnations.  
L’indemnisation des intérêts civils représente cette année 5 000 € : dans 3 affaires sur 4, les juges ne se sont pas prononcés sur les intérêts civils, soit en raison d’un renvoi à une date ultérieure, soit en raison de la compétence d’une autre juridiction (civile ou administrative). 

Mises en cause et condamnations par spécialités en 2018

L’anesthésie-réanimation et la chirurgie sont les spécialités les plus mises en cause devant le juge pénal en 2019, suivies de près par la médecine générale et les sages-femmes.

 RelaxesCondamnationsMis en cause
ANESTHÉSIE RÉANIMATION123
CHIRURGIE GÉNÉRALE 22
CHIRURGIE ORTHOPÉDIQUE ET TRAUMATOLOGIE 11
GÉRIATRIE1 1
INFIRMIER1 1
MÉDECINE GÉNÉRALE2 2
SAGE-FEMME2 2
TOTAL7512

Les infractions reprochées aux professionnels de santé *

* seules sont décrites les décisions de condamnation, à l’exclusion des décisions de relaxe exclusives.

On constate qu’en 2019, les mises en cause pénales se répartissent à égalité entre blessures et homicide involontaires. La non-assistance à personne en péril n’a fondé aucune décision en 2019, confirmant ainsi la rareté de ce type de poursuite à l’encontre des professionnels de santé. 

En 2019, on constate que dans 3 affaires sur 4, les professionnels de santé mis en cause sont directement à l’origine du dommage.

Les indemnisations ont été peu élevées cette année (5 000 €). En effet, 3 cas sur 4 concernent des affaires dans lesquelles l’indemnisation des intérêts civils a été, soit renvoyée à une date ultérieure, soit portée devant d’autres juridictions, notamment la juridiction administrative.     

Blessures involontaires

Absence de réaction et de prise en compte d’un syndrome infectieux dans les suites d’une cholécystectomie compliquée d’une perforation  

Un chirurgien viscéral perfore la vésicule lors d’une cholécystectomie par voie coelioscopique sur un patient aux lourds antécédents. Malgré des analyses faisant apparaître une infection, il autorise la sortie du patient, qui revient aux urgences quelques jours plus tard en raison d’une fièvre. Aucune hospitalisation n’est proposée et le praticien part en congés sans laisser de consignes particulières. Lors d’une nouvelle visite aux urgences, le patient est pris en charge par un autre chirurgien viscéral qui, malgré le constat des symptômes d’infection, non améliorés malgré dix jours d’antibiothérapie, ne le fait pas hospitaliser. Le patient présente dans les jours qui suivent un choc hémorragique qui le plonge dans le coma et dont il décédera plusieurs années plus tard.

Condamnation du 1er chirurgien à une peine d’emprisonnement avec sursis de 18 mois et du second à une amende de 800 €.  

Erreur de côté lors de la pose d’une prothèse de hanche

Un chirurgien orthopédiste opère un patient pour pose d’une prothèse de hanche du côté droit au lieu du côté gauche. La décision est prise de réopérer dès le lendemain du bon côté. Le patient est alors victime d’une anémie due à la déperdition sanguine consécutive aux deux opérations. Il développe un important hématome à la cuisse qui compresse le nerf sciatique. Cette compression est à l’origine de multiples séquelles.

Condamnation du chirurgien à 6 mois d’emprisonnement avec sursis.  

Homicide involontaire

Confusion de deux produits lors de l’anesthésie d’une jeune fille pour appendicectomie

Lors de l’induction pour une appendicectomie chez une jeune fille de 18 ans, l’anesthésiste confond les ampoules de Néostigmine avec celles de Néosynéphrine, en ne lisant que les premières lettres du nom du produit. Après injection de trois ampoules, la patiente présente un œdème pulmonaire aigu avec dysfonction cardiaque, qui évolue favorablement dans un premier temps puis s’aggrave, provoquant le décès.

Condamnation de l’anesthésiste à 6 mois d’emprisonnement avec sursis.

Prise en charge inadaptée d’une désaturation en oxygène pendant une intervention de méatotomie moyenne

Lors d’une méatotomie moyenne, il se produit une diminution de la saturation en oxygène (de 100 à 60 %) et une diminution de la concentration de gaz carbonique en fin d’expiration, négligées par l’anesthésiste, qui croit à un mauvais positionnement de l’oxymètre. L’alerte donnée pendant l’intervention par l’infirmière sur un début de cyanose de la main ne donne lieu à aucune réaction. La patiente est transférée en SSPI sans monitoring. Devant la cyanose importante constatée quelques minutes plus tard, une réanimation est mise en œuvre mais ne permet pas d’éviter le décès.

L’anesthésiste aurait dû réagir devant cet ensemble de signaux inquiétants. Les explications avancées pour expliquer son absence de réaction ne sont pas recevables puisque si le mauvais positionnement des capteurs avait été en cause, les changements de doigt qui ont été faits auraient permis de solutionner le problème, ce qui n’a pas été le cas.

Condamnation de l’anesthésiste à 10 mois d’emprisonnement avec sursis.

Les peines prononcées à l’encontre des professionnels de santé

Cette année, pour la première fois, toutes les décisions de condamnation ont comporté des peines d’emprisonnement avec sursis. Le faible volume d’affaires ne permet cependant pas d’en tirer des conclusions générales quant à la sévérité des juges.

Au pénal, un même professionnel de santé peut cumuler plusieurs peines (le plus souvent, une amende et une peine d’emprisonnement).

Peines prononcées2017
(12 professionnels condamnés)
2018
(13 professionnels condamnés)
2019
(5 professionnels condamnés)
Emprisonnement avec sursis574
Amende1051
Interdiction temporaire d'exercer100
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