Décisions civiles

par Stéphanie TAMBURINI, Juriste MACSF
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En 2019, la MACSF a recensé 789 professionnels de santé mis en cause, y compris les établissements de santé.

Chiffres clés :                                                                                            
- 438 décisions de justice
- 71 % des décisions sont défavorables
- 57 % des mis en cause sont condamnés
- 42 340 579 € de condamnations prononcées par les juridictions.

Sommaire

Nombre de décisions, mis en cause et taux de condamnation des professionnels et établissements de santé* >Nombre de médecins mis en cause et taux de condamnation >
Taux de condamnation des 5 spécialités les plus mises en cause en 2019 >
Nombre de non-médecins mis en cause et taux de condamnation >
Nombre d'établissements mis en cause et taux de condamnation >

Nombre de décisions, mis en cause et taux de condamnation des professionnels et établissements de santé*

Le nombre de décisions civiles reste remarquablement stable par rapport à 2018.
Le pourcentage de décisions prononçant une condamnation est en légère augmentation, passant de 69 % en 2018 à 71 % en 2019.     
Le taux de professionnels mis en cause faisant l’objet d’une condamnation augmente plus nettement puisqu’il passe de 51 à 56 %.

*Toutes spécialités et activités confondues

Décisions civiles

Nombre de médecins mis en cause et taux de condamnation

Le top 3 des spécialités les plus mises en cause en 2019 reste inchangé par rapport à 2018 : on y trouve la chirurgie, la médecine générale et, loin derrière, l’anesthésie-réanimation.

Nombre de médecins mis en cause

Le taux de médecins condamnés est en progression puisqu’il passe de 52 % en 2018 à 56 % en 2019, soit un taux exactement identique à celui des professionnels de santé dans leur ensemble (médecins, non médecins, établissements et « autres »). 28 % d’entre eux sont des chirurgiens.

Le taux de condamnation de 100 % relevé dans certaines spécialités n’est pas représentatif du risque en raison du très faible volume de mises en cause dans l’année. 

Dans les 3 spécialités les plus fréquemment mises en cause (chirurgie, médecine générale, anesthésie-réanimation), c’est un peu plus de la moitié des médecins mis en cause qui sont condamnés, soit plus qu’en 2018, où on enregistrait un taux de condamnation un peu inférieur à 50 %.   

Taux de médecins condamnés par spécialités

Taux de médecins condamnés par spécialités

Taux de condamnation des 5 spécialités les plus mises en cause en 2019

Chirurgie55 %
Médecine générale54 %
Anesthésie réanimation59 %
Ophtalmologie54 %
Gynécologie obstétrique56 %

Les 5 spécialités les plus mises en cause restent les mêmes qu’en 2018.

Le taux de condamnation de ces spécialités est globalement conforme au taux de condamnation moyen des médecins toutes spécialités confondues de 56 %.

Nombre de non-médecins mis en cause et taux de condamnation

72 % des professionnels non-médecins mis en cause sont condamnés. C’est un taux supérieur, cette année encore, à celui des médecins, et il est en augmentation assez notable par rapport à 2018 où il s’établissait à 64 %.

Là encore, le taux de condamnation n’est pas toujours représentatif, du fait du très faible volume de mises en cause dans certaines professions.  

Les professionnels non-médecins les plus mis en cause sont les chirurgiens-dentistes, qui enregistrent cette année un taux de condamnation en augmentation de 10 points par rapport à 2018. Cela explique sans doute en grande partie l’augmentation globale du taux de condamnation des non-médecins.

En 2019, 6 catégories de professionnels non-médecins ont été mises en cause, contre 9 en 2018.

Nombre de non-médecins mis en cause et taux de condamnation

Nombre d'établissements mis en cause et taux de condamnation

Comme pour les médecins et les non-médecins, le taux de condamnation des établissements augmente puisqu’il passe de 47 % en 2018 à 55 % en 2019, retrouvant son niveau de 2016.
Les motifs de condamnation les plus récurrents pour les établissements sont : 

  • Les infections associées aux soins, dites nosocomiales, pour lesquelles l’établissement est tenu à une obligation de sécurité-résultat
  • Les problématiques organisationnelles : absence de protocole, manque d’effectifs, organisation de la permanence des soins, etc.
  • Les erreurs liées à la prise en charge médicale ou chirurgicale du patient.

On rappellera également que la responsabilité des établissements peut être retenue en tant qu’employeur, au titre des fautes commises par le personnel salarié. En effet, l’employeur est civilement responsable des fautes commises par ses préposés, dès lors que ceux-ci ont agi dans le cadre de leur mission.

On notera également une autre catégorie de mis en cause : les non professionnels de santé. Dans cette catégorie figurent des payeurs tels que les organismes sociaux, les assureurs, l’ONIAM, qui sont souvent appelés en cause soit par la victime, soit par l’assureur des professionnels de santé mis en cause. L’objectif de ces appels en cause est de se voir garantir de tout ou partie des condamnations.

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