Décisions de justice et avis CCI : bilan général

par Stéphanie TAMBURINI, Juriste MACSF
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On constate une diminution de 7 % du nombre de décisions de justice et avis CCI (983 en 2019 vs 1 058 en 2018).

Sommaire

Décisions de justice : une très grande sévérité des magistrats >
L'évolution des décisions de justice en 2019 >
Les chiffres clés en 2019- 983 décisions et avis* >
Répartition des professionnels de santé mis en cause, toutes procédures confondues* >
Répartition des mises en cause civiles et pénales >
Issue des décisions de justice et avis CCI* >

A savoir : ce rapport ne prend en compte que les décisions de justice et avis des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) rendus à l’occasion d’affaires mettant en cause des sociétaires de la MACSF – Le Sou Médical. Néanmoins, pour une vision plus précise du risque, tous les professionnels de santé et établissements qui sont « parties » à la procédure, qu’ils soient sociétaires ou non, sont comptabilisés pour la détermination des taux de mis en cause, de condamnation et les montants d’indemnisation.

Un professionnel de santé peut faire l’objet de plusieurs types de procédures, selon le but poursuivi par le patient ou ses ayants droit : sanction de l’auteur d’une infraction (procédure pénale) ou indemnisation des préjudices causés par un manquement aux règles de l’art et aux données de la science médicale (procédure amiable, CCI ou civile) ou par un aléa thérapeutique (procédure CCI ou civile). Les dossiers amiables, c’est-à-dire ceux qui sont gérés directement avec la victime, ses ayants droit ou son mandataire (assureur protection juridique ou avocat), représentent une part importante de l’activité de la MACSF, mais ne sont pas décrits dans ce rapport, de même que les procédures ordinales.

 

Décisions de justice : une très grande sévérité des magistrats

L'année 2019 est marquée par un taux de condamnation record en procédure civile. Chiffres clés, analyse et conseils par Nicolas Gombault, Directeur Général Délégué MACSF Assurances :

L'évolution des décisions de justice en 2019

Alors que les décisions de justice civiles se maintiennent à un niveau quasi-équivalent à 2018, les procédures devant les CCI sont en diminution, retrouvant leur niveau de 2017.  
La baisse la plus marquée en pourcentage concerne les procédures pénales, mais elle doit être relativisée du fait du faible nombre de décisions chaque année, de l’ordre d’une dizaine. Une différence de seulement quelques affaires peut faire varier le taux de manière importante, sans que cela soit significatif.
La baisse du nombre de décisions et avis se traduit logiquement par une diminution du nombre de mis en cause, de l’ordre de 1,6 % (2 183 en 2019 vs 2 219 en 2018).

Les chiffres clés en 2019 - 983 décisions et avis*

* Attention : ne sont prisen compte que les avis et les décisions civiles et pénales rendus au fond. Sont donc exclus les avis d’incompétence et les décisions se bornant à ordonner une expertise, constatant un désistement, les décisions de sursis à statuer, etc.                                      

  • 535 avis CCI (- 13 % par rapport à 2018)     
  • 438 décisions de justice civiles (+ 1 % par rapport à 2018)
  • 10 décisions de justice pénales (- 17 % par rapport à 2018)
  • 2 180 mis en cause dont 1 238  sociétaires de la MACSF

Depuis 2012, les avis rendus par les CCI sont majoritaires ; cette année, même s’ils sont en diminution par rapport à 2018, ils représentent 55 % (535/(535+438)) des décisions de l’année (hors pénal), ce qui confirme l’engouement des patients pour ce mode de règlement des litiges. 

> En savoir plus sur les chiffres clés des décisions et avis CCI en 2019 (infographie)

Répartition des professionnels de santé mis en cause, toutes procédures confondues*

Comme chaque année, les médecins constituent, très largement (à 66%, taux quasi-identique à l’an dernier), la catégorie de professionnels de santé la plus mise en cause.
La répartition des mises en cause entre les différentes catégories (médecins, non-médecins, établissements et « autres ») reste très comparable à celle de 2018. Les non-médecins restent très peu mis en cause.  

Répartition des professionnels de santé mis en cause

* Civile, CCI et pénale

** Non médecins : infirmiers, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires, etc…

***Etablissements : cliniques, hôpitaux, centres de rééducation, centres de transfusion, EHPAD, laboratoires, etc …

**** Autres : assureurs, CPAM, ONIAM, fabricants, etc.

Répartition des mises en cause civiles et pénales

Cette année, la proportion des médecins mis en cause devant les juridictions civiles et pénales est en augmentation, alors que celle des établissements est en diminution.     

* Autres : Organismes CPAM, ONIAM, assureurs

Issue des décisions de justice et avis CCI*

A savoir :

Il ne faut pas confondre le taux de condamnations (ou d’avis fautifs pour les CCI) et le taux de professionnels de santé condamnés (ou fautifs pour les CCI).

Le taux de condamnation prend en compte le sort global de la décision ou de l’avis : dès lors qu’un au moins des professionnels de santé mis en cause a été condamné ou reconnu fautif, la décision est considérée comme défavorable.

Le taux de professionnels de santé condamnés ou fautifs prend en compte le sort de chaque mis en cause de façon individuelle. Dans une même décision, le sort réservé à chaque professionnel peut donc être différent.

Devant les juridictions civiles, le pourcentage de professionnels mis en cause à l’encontre desquels une condamnation a été prononcée est en augmentation, de 51 à 56 %. 

Devant les CCI, les professionnels de santé considérés comme non fautifs restent largement majoritaires à 76 %, mais en légère diminution par rapport à 2018 (80 %). 

Au pénal, le faible nombre de décisions rend les tendances très fluctuantes d’une année sur l’autre, de même d’ailleurs que les montants d’indemnisation (l’an dernier, une affaire avait ainsi contribué, à elle seule, à la quasi-totalité du montant d’indemnisation). L’inversion de tendance par rapport à 2018 (où les condamnations étaient largement majoritaires) n’est donc pas significative.

*Toutes spécialités et activités confondues

**Le coût comprend les indemnités totales versées et les provisions restant à payer           

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