Les évènements qui ont marqué l’année 2019

par Stéphanie TAMBURINI, Juriste MACSF
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Actualité du monde de la santé, jurisprudence... Que retenir de l'année 2019 pour les professions de santé ?

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L'actualité

Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d’entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les IBODE, et Arrêté du 31 juillet 2019 relatif à l’organisation de l’épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers : les infirmiers qui exercent des fonctions d’IBODE depuis au moins un an en équivalent temps plein au 30 juin 2019 et apportent régulièrement une aide à l’exposition, l’hémostase et l’aspiration au cours d’une intervention chirurgicale peuvent continuer cette activité, sous réserve d’être titulaires d’une autorisation du préfet de région, subordonnée à la validation d’une épreuve de connaissances. La date limite pour le suivi de la formation est fixée au 31 décembre 2021.

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : parmi les mesures phares, on peut citer la modification de l’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques avec la suppression du numérus clausus, la révision des contrats d’engagement de service public, le projet territorial de santé avec notamment les CPTS, la définition du télésoin, etc.

Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l’assurance maladie.

Arrêté du 14 août 2019, publié au JO le 20 août 2019, portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016 : cet arrêté valorise l’engagement des médecins dans les démarches en faveur d’un exercice coordonné et de la continuité des soins. Il vise notamment l’aide au déploiement des assistants médicaux dans les cabinets libéraux.

Instruction DGOS/DIR/CNAM/2019/218 du 9 octobre 2019 portant dispositions et modalités d’accompagnement à proposer aux porteurs de projets des CPTS : cette instruction précise les attendus et les principes de l’accompagnement proposé aux porteurs de projets de CPTS par les ARS et l’assurance maladie.
 
Décrets n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 et Arrêté du 4 novembre 2019relatifs à l’accès au premier cycle et aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique : l’accès aux études de santé (Etudes MMOP : médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie) est possible soit par une voie principale, le « Portail santé » - qui remplace la PACES -, soit par le biais d’une licence à « mineure santé ».

Arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l’article L. 5125-23 du Code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d’une spécialité d’un même groupe générique : médicaments à marge thérapeutique étroite, pour assurer la stabilité de la dispensation ; prescriptions chez l’enfant de moins de 6 ans, en l’absence de médicament générique ayant une forme galénique adaptée ; patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans tous les médicaments génériques, si le médicament de référence ne contient pas cet excipient.

Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Evaluation du bilan radiologique requis et sa demande anticipée par l’infirmier ou l’infirmière organisateur de l’accueil (IOA), en lieu et place du médecin, pour les patients se présentant avec un traumatisme de membre dans un service d’urgences ».  

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 :  l’article 43 autorise, à titre d’expérimentation et pour une durée de deux ans, l’usage médical du cannabis sous forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (loi des finances 2020, article 266) : en matière d’indemnisation des dommages résultant du valproate de sodium, un collège d’experts est désormais chargé de procéder à toute investigation utile à l’instruction de la demande. Le collège peut diligenter une expertise. Si un dommage imputé à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse est constaté, le collège d’experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages ainsi que sur les responsabilités. Selon l’article 266, « Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés lorsqu’il a été prescrit à compter du 1er janvier 1982 ».  
« Les troubles du développement comportemental et cognitif sont présumés imputables à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés lorsqu’il a été prescrit à compter du 1er janvier 1984 ».
L’avis du collège d’experts s’impose à l’ONIAM et ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires. 

La jurisprudence

La jurisprudence s’est, une nouvelle fois, montrée sévère à l’égard des professionnels de santé, tant dans l’appréciation des responsabilités que dans l’étendue du préjudice indemnisable. En 2019, plusieurs arrêts importants ont par ailleurs été rendus par le Conseil d’Etat en matière de santé, dans le cadre du contentieux du recours en excès de pouvoir.

Contentieux du recours en excès de pouvoir

Conseil d’Etat, chambres réunies, 6 novembre 2019 (n° 416948 et n° 420225) : les dispositions générales interdisant, pour les médecins comme pour les chirurgiens-dentistes, tous procédés directs ou indirects de publicité, sont contraires au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’interprétation qui en a été faite par la CJUE par un arrêt du 4 mai 2017. Aussi, les décisions implicites de refus d’abroger les dispositions du Code de la santé publique instaurant cette interdiction, pour les médecins et les chirurgiens-dentistes, doivent être annulées.

Conseil d’Etat, chambres réunies, 8 novembre 2019 (n° 424954) : le 5° de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962, qui qualifie d’acte médical ne pouvant être réalisé que par un médecin « tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire », constitue une restriction injustifiée au principe de la libre prestation de services. Le Conseil d’Etat fait obligation aux autorités compétentes d’abroger ces dispositions, dans un délai raisonnable.

Conseil d’Etat, 19 décembre 2019 (n° 426833) :  le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir formé par la fédération CGT de la santé et de l’action sociale à l’encontre de l’inscription automatique aux Ordres des infirmiers et des pédicures podologues imposée par un décret du 10 juillet 2018. Le Conseil d’Etat a considéré qu’une telle obligation n’est pas contraire aux dispositions législatives.

Avis du Conseil d’Etat

Conseil d’Etat, Avis du 29 mai 2019 (n° 428080) :  Lorsqu’un infirmier anesthésiste, agent de la fonction publique hospitalière, réalise par délégation des actes médicaux qui excèdent son statut, dans le cadre d’un protocole de coopération prévu par l’article L. 4011-1 et suivants du Code de la santé publique, il ne peut prétendre à une rémunération spécifique, ces actes entrant dans la mission statutaire de ces personnels, au même titre que les actes relevant de la profession d’infirmier et d’IADE.

Sur l’appréciation des responsabilités : 

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2019 (n° 17-86.461) :  un anesthésiste a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir confié la surveillance d’une patiente au bloc à une IBODE, le temps d’intervenir au chevet d’une autre patiente en détresse vitale.

Cour de cassation, 1ère hambre civile, 23 janvier 2019 (n° 17-22.692) : un kinésithérapeute a été condamné pour avoir pratiqué sur une patiente des manipulations cervicales à l’origine d’une dissection vertébrale. Il a été considéré qu’il avait agi au-delà de ses compétences, de surcroît sans avoir réalisé de bilan préalable.  

Conseil d’Etat, 5e et 6e chambres réunies, 4 février 2019 (n° 413247) : depuis 2014, la jurisprudence considère, en matière d’aléa, que le critère d’anormalité du dommage est regardé comme rempli quand l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie, de manière suffisamment probable, en l’absence de traitement. Dans le cas contraire, les conséquences de l’acte ne peuvent être considérées comme anormales, sauf si la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat estime que doit être considérée comme faible une probabilité de 3 % de risque d'un AVC lors du remplacement d'un défibrillateur chez un patient en fibrillation auriculaire sans traitement anticoagulant.

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2019 (n° 18-80.712) : la Cour refuse de donner la qualification pénale d’« assassinat » à la décision d’arrêt des traitements dans le cadre de l’affaire Vincent Lambert, au motif que cet arrêt des traitements, en cas d’obstination déraisonnable, est encadré par la loi. 

Conseil d’Etat, 5e et 6e chambres réunies, 18 mars 2019 (n° 417635) : le préjudice (arrachement du plexus brachial) résultant d’une manœuvre obstétricale réalisée lors d’un accouchement par voie basse, et qui aurait pu être évité grâce à une césarienne, doit être indemnisé intégralement, et non sur la base d’une simple perte de chance.  

Conseil d’Etat, 3 juin 2019 (n° 414098) : le Conseil d’Etat étend la qualité d’ayant droit pouvant prétendre à l’indemnisation de certains préjudices (ceux subis par la victime elle-même avant son décès et transmis par voie successorale, et ceux qu’ils ont personnellement subis du fait du décès) à tous proches, dès lors qu’ils entretenaient des liens étroits avec la victime.

Conseil d’Etat, 4e et 1ère chambres réunies, 4 octobre 2019 (n° 417714) : conformément à une jurisprudence constante, les actes médicaux concernant les mineurs doivent être accomplis avec l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale lorsqu’il ne s’agit pas d’un acte usuel, alors que l’accord d’un des deux suffit, l’un étant supposé agir avec l’accord de l’autre, quand il s’agit d’un acte usuel. Dans le cas d’une vaccination contre le papillomavirus humain, le seul fait que la vaccination en cause ne soit pas obligatoire ne peut suffire à la qualifier d’acte usuel, sans qu’il soit porté d’appréciation sur l’absence ou non des risques pouvant résulter de cet acte et sans relever l’ensemble des circonstances dont le médecin avait connaissance.

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2019 (n° 18-84001) : un psychiatre a été condamné pénalement, en tant qu’auteur indirect d’un homicide involontaire, pour avoir autorisé la sortie non surveillée, dans le parc non clos de l’établissement, d’un patient placé sous le régime de l’hospitalisation d’office, qui a profité de cette sortie pour s’enfuir et poignarder un homme.

Conseil d'Etat, 5e et 6e chambres réunies, 13 novembre 2019 (n° 420299) :  lorsqu’un praticien d’un centre hospitalier reçoit en consultation une femme enceinte ayant auparavant été suivie dans un autre cadre, il lui appartient de vérifier que l’intéressée a, antérieurement, effectivement reçu l’information prévue à l’article L. 2131-1 du CSP (sur les examens biologiques et d’imagerie permettant d’évaluer le risque d’affection de l’embryon ou du fœtus) et, à défaut, de lui donner cette information, y compris jusqu’aux derniers moments de la grossesse.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 novembre 2019 (n° 18-16537) : la Cour retient la responsabilité de SANOFI, laboratoire fabricant de la Dépakine, au titre de la défectuosité du produit, eu égard au défaut de présentation dans la notice du risque tératogène d’une particulière gravité, mais casse l’arrêt d’appel en ce qu’il n’a pas examiné les causes d’exonération qui avaient été invoquées par le laboratoire.  

Sur l’appréciation du préjudice indemnisable :

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 janvier 2019 (n° 10-706) : bien que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel, et non un acte médical, le professionnel de santé conserve une obligation d’information sur les risques qu’il est susceptible de présenter. En cas de réalisation du risque, le défaut d’information est à l’origine d’un préjudice moral distinct des atteintes corporelles, et ce même si le dommage a, par ailleurs, été intégralement réparé.

Conseil d'Etat, 5e chambre, 12 mars 2019 (n° 417038) : un établissement de soins public est condamné du fait de l’annonce tardive d’un décès, à l’origine d’un préjudice moral pour la famille du défunt. Le personnel soignant n’a pas contacté la famille, qui a découvert le décès en venant rendre visite au patient et en trouvant sa chambre vide, le corps ayant été déplacé à la morgue.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juin 2019 (n° 18-16.236) : le préjudice d'anxiété consécutif à l’exposition in utero, lié à la nécessité d'un suivi régulier au regard des risques majorés de présenter certaines pathologies, notamment cancéreuses, constitue un préjudice distinct de ceux indemnisés par ailleurs.

Conseil d’Etat, 1ère et 4e chambres réunies, 31 décembre 2019 (n° 420232) :  dans l’affaire du Médiator, l'acceptation d'une offre d'indemnisation formulée dans le cadre de la procédure non contentieuse prévue à l’article L. 1142-24-6 du Code de la santé publique n'interdit pas de rechercher la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative, du fait de sa carence à procéder au retrait du médicament et, à raison des mêmes préjudices, dès lors que l’indemnisation non contentieuse acceptée est inférieure à celle réclamée devant la Cour.

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