Déontologie

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L’activité sur ces thématiques est restée stable en 2019 par rapport à 2018 avec 2062 dossiers enregistrés.

Les principales problématiques concernent toujours les mêmes grands thèmes que sont les certificats, les contestations d’actes ou les contestations de l’attitude des professionnels de santé, ainsi que les litiges portant sur les ruptures de contrats d’exercice en commun.

Sommaire

Relation patient/professionnels de santé >
Exercice en groupe >
Fiscalité >

Relation patient/professionnels de santé

Sur les affaires spécifiques de procédures ordinales suite à des relations entretenues par des professionnels de santé avec leurs patients, nous constatons que les sanctions prononcées peuvent être très disparates entre Chambres disciplinaires.

En effet, par exemple pour des situations similaires de relation consentie avec une patiente pendant une thérapie, le panel des sanctions relevées a pu aller du rejet de la plainte à l’interdiction d’exercer la profession pendant 6 mois fermes, ou l’interdiction d’exercer la profession pendant 6 mois dont 3 mois avec sursis.

Exercice en groupe

Concernant l’exercice en groupe, de nombreux conseils de l’ordre énoncent l’interdiction de faire figurer des clauses de non concurrence dans les contrats de collaboration car elles seraient en contrariété avec l’article 18 de la loi du 2 août 2005 sur les petites et moyennes entreprises.

Néanmoins, ces clauses sont acceptées par les juges judiciaires dès lors qu’elles respectent les critères de validité de limitation dans le temps, dans l’espace et de proportionnalité au but poursuivi, dans la mesure où elles sont acceptées par les parties.

Fiscalité

En matière fiscale, le contentieux principal concerne des remises en cause d’installation en zone franche urbaine (ZFU), et de la dénonciation des incitations fiscales dont ont pu bénéficier les sociétaires à leur installation (souvent liées à des retards de déclaration des revenus). Par ailleurs, l’assujettissement à TVA de certains actes fait toujours l’objet d’interrogations.

A ce titre, une décision du Tribunal administratif de Nancy, du 26 septembre 2019, a précisé que "Le fait que les actes concernés n'aient pas fait l'objet de remboursement effectif par l'assurance maladie, alors même que ces actes de médecine esthétique soient visés à l'art L162-1-7 du CSS ne leur enlève pas leur qualification d'actes thérapeutiques. Ils n'ont donc pas à être assujettis à TVA".  

Dans cette décision, il est reproché à l’administration fiscale de ne pas avoir recherché le caractère thérapeutique des actes assujettis à TVA et de s’être limitée à constater l’absence de remboursement par la Sécurité sociale pour considérer qu’il ne s’agissait pas d’actes thérapeutiques et assujettir le contribuable à TVA. 

 

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