Droit immobilier

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

Les litiges qui nous ont été confiés dans ce domaine sont en légère baisse avec 2 696 dossiers enregistrés concernant principalement la résidence principale ou secondaire de nos sociétaires (77 % des demandes).

Ils touchent en premier lieu les travaux, de réfection ou construction, les soucis rencontrés relevant majoritairement de l’exécution de travaux (malfaçons, retards, abandons de chantier).

A ce titre, des mesures de prudence peuvent être prises en amont, en termes de critères de choix de l’entreprise et de documents à lui demander avant de signer (contrôle de solvabilité, attestations d’assurances...). La loi MACRON du 6 août 2015 impose aux constructeurs de souscrire une assurance Responsabilité Civile décennale dès l’ouverture du chantier. L’attestation d’assurance doit être jointe au devis ou au dossier.

Les baux

Les litiges en droit immobilier concernent également les baux, que le sociétaire soit propriétaire ou locataire.

En tant que propriétaire, le risque le plus fréquent est le non-paiement des loyers ;

Nous vous conseillons de souscrire des assurances loyers impayés ou de solliciter une caution personne physique ou un dispositif mis en place par l’Etat, tel le dispositif  VISALE.

En tant que locataire, en particulier pour les baux professionnels, nos articles sur le site macsf.fr vous permettent d’attirer votre attention sur les clauses à examiner. En effet, il n’existe que très peu de législation, essentiellement celle régissant la durée et l’état des lieux. Toute autre clause est réputée comme ayant été librement négociée entre propriétaire et locataire. Il convient donc d’être prudent avant la signature.

La copropriété

En matière de copropriété, beaucoup de litiges opposent nos sociétaires :

  • à leur syndic, ces derniers fournissant rarement les explications souhaitées,
  • au syndicat des copropriétaires lui-même pour des problèmes d’augmentation de charges ou de fermeture de porte d’immeuble.

Les dernières réglementations ont renforcé :

  • l’encadrement de l’activité des syndics (obligation de recourir à un contrat type, encadrement du coût de leurs prestations, mise en concurrence) ;
  • les attributions du conseil syndical depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019.

Par exemple, l’assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, lorsqu’il est composé au moins de trois membres, le pouvoir de prendre seul tout ou partie des décisions relevant de la majorité simple.

L’achat ou la vente d’un local ou d’un logement donne parfois de mauvaises surprises. Les litiges rencontrés concernent majoritairement des défauts que l’acquéreur aura omis de signaler au vendeur, ou l’une des parties à la vente qui refuse de signer l’acte au dernier moment.

Bon à savoir : Prendre chacun son notaire n’augmente pas les frais à la charge de l’acquéreur, car ils sont forfaitaires.

 

 

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La solution MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×