Les litiges qui nous ont été confiés dans ce domaine sont en légère baisse avec 2 696 dossiers enregistrés concernant principalement la résidence principale ou secondaire de nos sociétaires (77 % des demandes).
Ils touchent en premier lieu les travaux, de réfection ou construction, les soucis rencontrés relevant majoritairement de l’exécution de travaux (malfaçons, retards, abandons de chantier).
A ce titre, des mesures de prudence peuvent être prises en amont, en termes de critères de choix de l’entreprise et de documents à lui demander avant de signer (contrôle de solvabilité, attestations d’assurances...). La loi MACRON du 6 août 2015 impose aux constructeurs de souscrire une assurance Responsabilité Civile décennale dès l’ouverture du chantier. L’attestation d’assurance doit être jointe au devis ou au dossier.
Avant d’entreprendre des travaux, nous vous conseillons la lecture, sur notre site, du dossier "Prendre son temps avant de faire des travaux", qui vous indique les précautions à prendre, vous guide sur le choix de la bonne entreprise, sur ce que doit prévoir le devis, les attestations d’assurance à solliciter et celles qui sont éventuellement à prendre.
Les litiges en droit immobilier concernent également les baux, que le sociétaire soit propriétaire ou locataire.
En tant que propriétaire, le risque le plus fréquent est le non-paiement des loyers ;
Nous vous conseillons de souscrire des assurances loyers impayés ou de solliciter une caution personne physique ou un dispositif mis en place par l’Etat, tel le dispositif VISALE.
En tant que locataire, en particulier pour les baux professionnels, nos articles sur le site macsf.fr vous permettent d’attirer votre attention sur les clauses à examiner. En effet, il n’existe que très peu de législation, essentiellement celle régissant la durée et l’état des lieux. Toute autre clause est réputée comme ayant été librement négociée entre propriétaire et locataire. Il convient donc d’être prudent avant la signature.
En matière de copropriété, beaucoup de litiges opposent nos sociétaires :
Les dernières réglementations ont renforcé :
Par exemple, l’assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, lorsqu’il est composé au moins de trois membres, le pouvoir de prendre seul tout ou partie des décisions relevant de la majorité simple.
N’hésitez pas à faire partie du conseil syndical car un conseil syndical actif est toujours à privilégier dans une copropriété ! Depuis 2019, les membres du conseil syndical peuvent désormais être désignés parmi les ascendants et descendants du copropriétaire.
L’achat ou la vente d’un local ou d’un logement donne parfois de mauvaises surprises. Les litiges rencontrés concernent majoritairement des défauts que l’acquéreur aura omis de signaler au vendeur, ou l’une des parties à la vente qui refuse de signer l’acte au dernier moment.
Bon à savoir : Prendre chacun son notaire n’augmente pas les frais à la charge de l’acquéreur, car ils sont forfaitaires.
Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.
