Contraception et IVG de la patiente mineure

Le 25.08.2021 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
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Contraception et IVG de la patiente mineure

Quelles sont les règles spécifiques pour les mineures qui souhaitent la délivrance d'une contraception ou qui demandent une IVG sans le consentement des titulaires de l'autorité parentale ? Quelle est la responsabilité pour le professionnel de santé dans de telles situations ?

La prescription d'une contraception à un mineur

Il est possible de bénéficier d’une prescription, d’une délivrance ou d’une administration de contraceptifs sans le consentement des titulaires de l’autorité parentale (article L. 5134-1 du code de la santé publique).

La contraception d’urgence fait l’objet d’une réglementation spécifique.

Les mineurs peuvent se la procurer directement auprès d’une pharmacie de ville, de l’infirmerie de leur école ou d’un centre de planification ou d'éducation familiale, selon des conditions précisées par le Code de la santé publique.

Pharmacie de ville

La délivrance doit s’effectuer dans des conditions de confidentialité permettant une conversation à l’abri des tiers (article D.5134-1).

Elle est précédée d’un entretien tendant à s’assurer que la personne mineure correspond aux critères d’urgence et aux conditions d’utilisation de cette contraception et à l’informer sur l'accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l'intérêt d'un suivi médical.

Une déclaration orale au pharmacien suffit à justifier de la minorité.

Etablissements d’enseignement du second degré

La contraception d’urgence est administrée par les infirmiers rattachés à l’établissement et disposant d’un local permettant le respect de la confidentialité (article D.5134-5).

Là encore, un entretien est nécessaire et une information est donnée, notamment sur le fait que la contraception d’urgence ne constitue pas une méthode régulière de contraception (article D. 5131-7).

L'IVG des mineures

L'article L. 2212-7 du Code de la santé publique dispose :

"Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu’elle présente au médecin en dehors de la présence de toute autre personne. Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l’entretien mentionné à l’article L 2212-4. Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche, ou si le consentement n’est pas obtenu, l’interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l’intéressée, présentée dans les conditions prévues au 1er alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix".

Une circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 énonce pour sa part dans son article 1.2.2 :

"Le médecin est habilité par la loi à pratiquer l'ensemble des actes afférents à la réalisation d'une intervention décidée de façon autonome par une adolescente et notamment l'anesthésie".

Le principe reste donc celui du consentement des parents. Mais si la mineure souhaite garder le secret, les actes peuvent être pratiqués en l’absence de ce consentement.

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