Contrôle du juge sur la contention et l’isolement aux urgences

Le 26.05.2021 par Stéphanie Tamburini - Juriste MACSF
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Contention et isolement aux urgences générales

Dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement, des mesures de contention et d’isolement peuvent être mises en œuvre. Le code de la santé publique (CSP) et des recommandations de 2017 de la HAS encadrent ces pratiques et permettent au juge des libertés et de la détention d’y exercer son contrôle. Mais ce contrôle se limite-t-il aux établissements assurant les soins psychiatriques sans consentement, ou peut-il s’étendre aux services d’urgence générale ?
Réponse avec l’arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2019.

Une mesure de contention et d’isolement contestée

À la suite d'une dispute familiale dans un contexte d'alcoolisation aiguë et de crise clastique1, un homme est conduit par les forces de l'ordre au service des urgences d'un centre hospitalier. Compte tenu de son agitation violente, il est placé dans une chambre d'isolement du service, avec menottes aux poignets et aux chevilles.

Le lendemain, sur demande de son père, il est admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers, après établissement des certificats médicaux nécessaires. En réponse à une demande de prolongation de la mesure, conformément à l'article L. 3211-12-1 du CSP, une ordonnance du juge des libertés et de la détention prolonge les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Le patient conteste cette ordonnance. Parmi ses griefs figure la contestation du placement en isolement et de la contention lors de son admission aux urgences, dans des conditions qu’il juge non conformes aux textes.  Il rappelle que, conformément à l'article L. 3222-5-1 du CSP, l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre prise pour une durée limitée. Une surveillance étroite doit être instaurée et la mesure doit être tracée sur un registre spécifique.

Une absence de contrôle du juge sur les mesures médicales distinctes de la procédure de soins psychiatriques sans consentement

Le juge délégué par le premier Président de la cour d'appel a estimé dans l'ordonnance que cette garantie légale n’est prévue que dans le cadre des établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement, et non dans les services d'urgences d'un centre hospitalier. En l’espèce, le patient ayant été mis à l’isolement et contenu au sein des urgences générales, ces garanties ne s’appliquaient donc pas.

La Cour de cassation confirme cette position. Elle considère en effet qu'il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la mise en œuvre d'une mesure médicale distincte de la procédure de soins psychiatriques sans consentement proprement dite, seule procédure qu’il est habilité à contrôler.

Or, en l'espèce, le patient a certes été placé sous contention dans une chambre d'isolement, mais la mesure a été prise au sein du service des urgences d'un centre hospitalier, non spécialisé dans les soins psychiatriques sans consentement. De plus, il ne se trouvait pas encore, à ce moment-là, sous le régime des soins psychiatriques sans consentement puisqu’il n’y a été placé que le lendemain, après la fin des mesures de contention.

Dans ces conditions, la mesure médicale d'isolement et de contention ne pouvait être contrôlée par le juge des libertés et de la détention, et l’ordonnance qui le constate doit être confirmée.

Que retenir de cette affaire ?

La décision rendue par la Cour de cassation est logique. En effet, l'article L. 3222-5-1 du CSP ne s'applique qu’aux établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement. Il en va de même pour les recommandations de bonnes pratiques établies par la HAS en février 2017.

A l’heure actuelle, la pratique de l’isolement et de la contention dans un autre lieu de soins (urgences, services de pédopsychiatrie, unités de soins de longue durée, etc...) n’est pas spécifiquement réglementée.

Cependant, cela ne signifie pas pour autant que ces mesures peuvent être prises arbitrairement : elles restent des restrictions à la liberté du patient, et doivent à ce titre être proportionnées et limitées dans le temps. Mais dans les domaines autres que les soins psychiatriques sans consentement, aucun contrôle du juge des libertés et de la détention ne pourra s’exercer.

1En psychiatrie, crise au cours de laquelle le sujet, dans un état d’agitation extrême, brise des objets. 

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