Preuve de la délivrance de l’information en chirurgie réfractive

Le 05.08.2020 par Sophie Lorieau, Juriste MACSF
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Chirurgie réfractive : la preuve de délivrance d'information

La production par un médecin de fiches informatives et de recueillement du consentement d’autres patients, postérieures aux faits litigieux, pour justifier la délivrance de l’information sur les risques opératoires, ne suffit pas à apporter une preuve recevable.

Comme le précise le tribunal, dans sa décision du 19 mars 2018, l’information doit être délivrée directement au patient, préalablement à l’acte chirurgical.

Une chirurgie de confort non dénuée de risque

L’ophtalmologiste opère, à deux reprises, l’un de ses patients de l’œil droit afin de réduire la myopie. Mécontent des complications survenues en post-opératoire, il assigne le médecin en réparation de son préjudice au titre du défaut d’information concernant la seconde intervention. L’expert désigné précise qu’il s’agit d’une chirurgie sans but thérapeutique puisque des alternatives existent et sont très bien supportées par le patient.

En effet, la myopie est corrigée par des lunettes et des lentilles de contact. Il ajoute que les soins ont été réalisés conformément aux données acquises de la science à l’époque. Cependant, les juges relèvent que le praticien ne dispose d’aucune preuve directe de la délivrance de l’information sur les risques encourus. En l’absence de faute du praticien, l’expert indique que les complications survenues ont pour origine un aléa chirurgical non exceptionnel.

La preuve de l’information délivrée au patient

Les juges décident que le médecin a manqué à son obligation de délivrance d’une information claire, loyale et appropriée au patient. La production de fiches informatives d’autres patients datées de 2010 et 2011, soit plus de huit ans après les faits, ne peut caractériser la réalisation de l’obligation d’information incombant au praticien avant l’intervention. La mention de cette information a été ajoutée au dossier médical du patient postérieurement à l’intervention.

Le défaut d’information a donc fait perdre au patient une chance de ne pas procéder à l’intervention et de ne pas subir le préjudice.

A ce titre, le TGI décide que la responsabilité de l’ophtalmologiste au titre de la perte de chance est limitée à 25 % du préjudice et le condamne à réparer un préjudice d’impréparation.

A retenir

Même si l’information médicale peut être prouvée par tous moyens au regard de la législation en vigueur, pour autant tous les moyens ne sont pas recevables.

Il appartient aux magistrats de les étudier au cas par cas.

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