Renouvellement et adaptation des prescriptions de verres correcteurs et lentilles par les orthoptistes et les opticiens

Le 05.05.2020 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Prescription et renouvellement en ophtalmologie

Le décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 précise les conditions de renouvellement de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire par les orthoptistes, et aménage les dispositions réglementaires déjà applicables pour les opticiens lunetiers.

Quelles conditions au renouvellement et à l’adaptation par les orthoptistes ?

La possibilité pour les orthoptistes d’adapter les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire était prévue à l’article 33 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. L’application de ces dispositions était soumise à un décret, qui vient d’être publié dans un contexte de crise sanitaire liée au coronavirus : c’est le décret du 24 avril 2020.

Le décret insère un article R.43-42-8-1 dans les textes du code de la santé publique (CSP) relatifs aux compétences de l’orthoptiste, qui autorise à renouveler et adapter les prescriptions médicales, sous les conditions suivantes :

Pour les lentilles de contact oculaire

  • réalisation préalable d'un examen de la réfraction ;
  • pas d’opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance ;
  • prescriptions médicales initiales datant de moins d’un an pour les patients de moins de 16 ans et trois ans pour les patients de 16 ans et plus.

Pour les équipements de verres correcteurs

  • réalisation préalable d'un examen de la réfraction ;
  • pas d’opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance ;
  • prescriptions médicales initiales datant de moins d’un an pour les patients de moins de 16 ans, cinq ans pour les patients de 16 à 42 ans et trois ans pour les patients de plus de 42 ans.

Dans tous les cas

L’orthoptiste qui a adapté une prescription initiale doit :

  • reporter sur l'ordonnance l'adaptation de correction qu'il réalise ;
  • indiquer lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement ;
  • signer cette modification ;
  • en informer le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises ;
  • conserver une copie de l'ordonnance modifiée jusqu'à l'expiration de sa validité (l'original est conservé par le patient).

Quelles conditions au renouvellement et à l’adaptation par les opticiens ?

Pour étendre les possibilités offertes aux opticiens, le décret modifie l’article D.4362-11-1 du CSP.

Cet article prévoyait déjà la possibilité, pour l’opticien lunetier, d’adapter et renouveler les prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins d’un an pour les patients de moins de 16 ans et de trois ans pour les patients de plus 16 ans, sous réserve de la réalisation d’un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance.

Le nouveau texte apporte quelques précisions :

Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l’opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse sur l’ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté (cette possibilité était déjà envisagée dans l’ancienne version du texte, mais dans des termes qui pouvaient prêter à confusion).

Le décret précise également que l’opticien qui adapte une prescription médicale de lentilles de contact doit :

  • reporter sur l’ordonnance l’adaptation de correction ;
  • indiquer lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d’enregistrement réalisé, dater et signer cette modification ;
  • en informer le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises ;
  • conserver une copie de l’ordonnance modifiée jusqu’à l’expiration de sa validité (l’original est conservé par le patient).

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Les solutions MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

Formations

Nos juristes et médecins vous proposent un large choix de formations adaptées à votre situation professionnelle.

Le plus : elles sont illustrées par l'analyse des situations réelles issues de nos dossiers.

À lire aussi

ophtalmologue, ophtalmologiste, responsabilite civile professionnelle

Responsabilité civile professionnelle de l'ophtalmologue

Médecin ophtalmologue (ophtalmologiste), tout savoir sur votre responsabilité civile professionnelle : partage de compétences, responsabilité...

La communauté MACSF

Un forum avec des professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner