Chirurgiens-dentistes et prothésistes : une relation commerciale ?

Le 08.06.2021 par Stéphanie Tamburini
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prothésiste dentaire

Les relations entre un chirurgien-dentiste et un prothésiste ont-elles une nature commerciale ?
C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021.

SOMMAIRE

Une rupture brutale des relations contractuelles >
Que dit la cour d’appel ? >
Que dit la Cour de cassation ? >
Une décision surprenante >

Une rupture brutale des relations contractuelles

Un cabinet de chirurgiens-dentistes exerçant en SELARL se fournit pendant six années auprès d’un laboratoire en matériel dentaire, notamment, en prothèses dentaires, avant de l’informer de la cessation immédiate de toute collaboration.

Le laboratoire lui reproche d'avoir rompu brutalement la relation commerciale entretenue depuis plusieurs années et l’assigne en paiement de dommages-intérêts.

Il se fonde sur l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l’époque de la cessation des relations.

Selon cet article, "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels". 

Que dit la cour d’appel ? 

La cour d’appel estime qu’en l'espèce, il existait une relation commerciale entre le prothésiste et les chirurgiens-dentistes : le laboratoire, fabricant de matériel dentaire, vendait ses produits au cabinet de chirurgiens-dentistes, lequel les refacturait dans l'exécution de ses prestations, dégageant une marge brute sur ces produits.

Les deux sociétés, commerciales par la forme, effectuaient donc des actes de commerce.

Dans la mesure où toute relation commerciale qui porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service entre dans le champ d'application de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, la cour d’appel considère que cet article s’applique.

La rupture brutale par les chirurgiens-dentistes des relations commerciales établies pendant six années peut donc donner lieu à indemnisation du prothésiste. 

La SELARL se pourvoit alors en cassation. 

Que dit la Cour de cassation ? 

La chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, par un arrêt du 31 mars 2021

Elle rappelle que l’article R. 4127-215 du code de la santé publique pose un principe clair : la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Dès lors, même sous le statut de SELARL, l’accomplissement des actes de commerce consistant à commander au laboratoire des prothèses dentaires pour les besoins de ses patients ne peut suffire à établir l’existence de relations commerciales, au sens de l'article L. 442-6- I-5° du code de commerce, avec le prothésiste.

Aucune indemnisation n’est donc due au prothésiste au titre de son préjudice, résultant de la rupture brutale des relations avec la SELARL. 

Une décision surprenante

Le raisonnement adopté par la Cour de cassation diffère radicalement de celui de la cour d’appel, et peut paraître surprenant. 

La cour d’appel s’est fondée uniquement sur la nature de la relation chirurgiens-dentistes/prothésiste, considérée comme commerciale puisque consistant en un achat de produit en vue de revente dans le cadre d’une prestation de soins. 

La Cour de cassation, elle, s’est exclusivement fondée sur une règle déontologique essentielle qui s’impose à tout chirurgien-dentiste, quel que soit son mode d’exercice : l’interdiction de pratiquer l’art dentaire comme un commerce.

C’est sur cette interdiction que repose tout son raisonnement : puisque l’art dentaire ne peut être exercé comme un commerce, alors les relations contractuelles du chirurgien-dentiste avec une autre partie ne peuvent être qualifiées de commerciales. 

Cet unique critère est surprenant puisque l’interdiction de pratiquer l’exercice dentaire comme un commerce, même si elle figure dans la partie du code de la santé publique visant les "devoirs généraux des chirurgiens-dentistes", vise avant tout la relation praticien/patient. 

Un tel raisonnement revient finalement à interdire à tout partenaire d’un chirurgien-dentiste de se prévaloir des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales, quand elles sont à l’initiative du praticien…alors qu’à l’inverse, si la rupture est le fait du partenaire, le chirurgien-dentiste pourra, lui, demander une indemnisation…

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Stéphanie Tamburini
L’auteur

Stéphanie Tamburini

Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est spécialiste du droit médical et de la responsabilité professionnelle à la MACSF depuis 26 ans. Après plusieurs années de gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, notamment les dossiers à hauts enjeux, elle se consacre depuis plus de 10 ans à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.

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