Extraction dentaire fautive : responsabilité partagée entre l’orthodontiste et le chirurgien-dentiste

Le 05.08.2020 par Sophie Lorieau, Juriste MACSF
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La responsabilité partagée pour une extraction dentaire fautive

Dans une décision du 2 février 2018, le Tribunal de grande instance retient à la fois la responsabilité de l’orthodontiste et celle du chirurgien-dentiste pour erreurs d’indication et de plan thérapeutique ayant entraîné des lésions importantes chez une patiente. Le premier praticien est condamné pour avoir demandé l'extraction d’une incisive et le second, pour avoir accepté, sans précaution ni concertation, de réaliser l’acte, alors qu’il avait des doutes. 

Une extraction dentaire litigieuse

Une patiente, qui éprouve une gêne esthétique occasionnée par le chevauchement de ses incisives inférieures, décide de consulter son chirurgien-dentiste traitant qui l’oriente vers un confrère orthodontiste, spécialiste qualifié. Ce dernier lui propose un plan de traitement consistant, notamment, à extraire une incisive. Ce geste sera réalisé par le chirurgien-dentiste. L’orthodontiste constatera, par la suite, que l’espace créé par l’avulsion de la dent n’est toujours pas fermé et décidera néanmoins de poursuivre le traitement.  

Que reproche-t-on aux deux praticiens ?

Selon l’expert, une erreur d’indication et une erreur de plan thérapeutique ont été commises dans la prise en charge thérapeutique de la patiente. En effet, la décision d’extraire l’incisive mandibulaire 41 dans le but de réaligner les dents du bas a été prise précipitamment, sans concertation. 

Une responsabilité partagée pour l'extraction dentaire fautive

Les juges retiennent donc une faute et relèvent que l’information préalable délivrée à la patiente est demeurée incomplète. La notion de risques encourus du fait de l’extraction et le rétrécissement de l’arcade inférieure n’ont pas été évoqués et aucune alternative thérapeutique n’a été proposée ni discutée.

Le chirurgien-dentiste contestait sa propre responsabilité en faisant valoir qu’il n’est qu’un simple exécutant puisqu’il suit la prescription et mettait en avant son statut d’omnipraticien, non spécialisé en orthodontie. Les juges rejettent cet argument et rappellent qu’en qualité de chirurgien-dentiste et professionnel de santé, il ne peut pas se cantonner au rôle de simple exécutant dans la mesure où il se devait de réaliser les actes de prévention, de diagnostic ou de soins nécessaires au traitement de la patiente. Chaque intervenant a sa part de responsabilité dans la réalisation du plan de traitement. Il se devait donc de revoir la patiente avant de réaliser l’acte d’extraction en l’informant des risques et de l’existence d’autres alternatives.

Ainsi, c’est une responsabilité partagée qui a été retenue dans cette décision, 90 % pour l’orthodontiste et 10% pour le chirurgien-dentiste.

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