Infirmiers et attestations

Le 07.05.2021 par Olivia Azerad, Juriste MACSF
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Une infimière rédige une attestation

Dans une décision en date du 15 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l’Ordre des infirmiers du Centre Val de Loire a rappelé les grands principes régissant la rédaction d’attestations par des infirmiers.

Sommaire

Rédaction d'une attestation par un infirmier : principe légal >
Une infirmière mise en cause suite à une attestation produite en justice >
Une plainte rejetée malgré une imprudence caractérisée >

Rédaction d'une attestation par un infirmier : principe légal

L’article R. 4312-23 du Code de la santé publique autorise la rédaction de certificats, attestations ou documents par l’infirmier, dès lors que leur production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.

La protection des mineurs en danger peut autoriser la rédaction de tels documents à destination des autorités compétentes (signalement ou information préoccupante).

Une infirmière mise en cause suite à une attestation produite en justice

Un père de patient mineur conteste la rédaction d’une attestation par une infirmière, attestation dans laquelle cette dernière mentionne les circonstances dans lesquelles elle est amenée à la rédiger (à la demande de la mère de l’enfant), les questions posées à l’enfant et les réponses de ce dernier. Elle mentionne également avoir connaissance de la possibilité de voir son attestation produite en justice.

Des photos et enregistrements ayant été réalisés mais non communiqués suite à la demande du père, celui-ci accuse également l’infirmière de violation du RGPD, règlement européen portant sur la protection des données personnelles.

Toutefois, ces éléments ayant été rapidement supprimés par l’infirmière, cette accusation est écartée.

Une plainte rejetée malgré une imprudence caractérisée

S’agissant de la rédaction de l’attestation litigieuse, la juridiction considère que celle-ci a été rédigée de manière objective et conforme aux constats réalisés par des médecins par ailleurs, en qualité de simple attestataire et non pas en qualité de professionnelle de santé et qu’elle n’appelait pas d’autre action de l’infirmière, ayant été rédigée 4 mois après les faits (pas de soins à prodiguer ni de nécessité d’alerter les autorités compétentes).

La plainte est donc rejetée dans son intégralité.

En revanche, la chambre disciplinaire de première instance rappelle avec insistance que l’infirmière a manqué de prudence en rédigeant une telle attestation. En effet, ne pouvant pas ignorer le contexte conflictuel régissant les relations entre les parents de l’enfant, elle a "sous-estimé le risque d’instrumentalisation de cette pièce dans le cadre du contentieux opposant les parents de l’enfant".

S’agissant d’une simple imprudence, la chambre disciplinaire ne retient donc pas de faute déontologique. Un appel n’est toutefois pas à exclure, au regard de cette imprudence caractérisée.

A RETENIR

  • Il est donc indispensable que les professionnels de santé rédigeant des attestations ou des certificats fassent preuve de la plus grande prudence et se renseignent à propos du contexte entourant une telle demande de rédaction d’un écrit.
  • Par ailleurs, il convient de rappeler que les professionnels de santé doivent rester objectifs, relater uniquement ce qu’ils peuvent médicalement constater et rapporter au conditionnel ou entre guillemets les propos entendus.
  • Enfin, il leur est interdit de s’immiscer dans les affaires de famille. Il est donc recommandé de rester objectif et de garder à l’esprit, dans le cadre de parents séparés, que la plus grande prudence est de mise, seul l’intérêt de l’enfant devant être pris en compte.
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