Non-respect de l’obligation de suivi du patient : quelles conséquences dans le cadre d’un traitement implantaire ?

Le 25.11.2021 à 09:00 par Catherine Blanc
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Non-respect de l’obligation de suivi du patient

Le non-respect de l’obligation de suivi du traitement implantaire par le patient, inscrite dans le consentement éclairé et signé par lui, qui n’a pas effectué de contrôle pendant plus de 4 ans est une négligence qui ne peut être imputée au praticien.

SOMMAIRE
Mise en cause du chirurgien pour défaut de prise en charge d'une maladie parodontale >
Un traitement implantaire conforme aux règles de l’art selon l’expert judiciaire >
Echec implantaire imputable au patient selon le Tribunal : non-respect de l’obligation de suivi >

Mise en cause du chirurgien pour défaut de prise en charge d'une maladie parodontale

Un patient porteur d’une maladie parodontale évolutive consulte un chirurgien maxillo-facial aux fins d’une réhabilitation prothétique. Un plan de traitement/devis est établi en décembre 2000 avec pose d’implants et confection de bridges 14-17 et 23-27, puis signé avec un consentement éclairé mentionnant notamment :

  • que la mise en place chirurgicale d’implants est possible, mais qu’aucune garantie ne peut être assurée dans ce type de procédure ;
  • que des traitements classiques par prothèses fixes ou mobiles seraient  possibles dans ce cas ;
  • de la nécessité de contrôles radiographiques et cliniques réguliers, deux fois par an pendant les 3 ans qui suivent l’implantation, puis une fois par an à la suite...

L’intervention a lieu quelques jours après, sous anesthésie générale, avec pose des bridges 6 mois plus tard. Une radiographie de contrôle réalisée en juin 2001 permet de vérifier la conformité du travail.

Deux ans après, le patient se plaint de mobilités des bridges réalisés au maxillaire et d’une évolution importante du déchaussement des dents supports de bridge (14 15 23), des prémolaires 44 45 et d’un liseré radioclair autour des implants disk 17 26 27.  

Il signale qu’un très important diabète a été détecté en octobre 2001 et reproche au praticien de ne pas avoir suffisamment pris en considération sa maladie parodontale responsable de l’échec implantaire. Il l’assigne en référé expertise.

Un traitement implantaire conforme aux règles de l’art selon l’expert judiciaire

L’expert considère que :

  • le traitement implantaire mis en place était parfaitement indiqué d’autant que le patient présentait un volume osseux important permettant la mise en place directe d’implants sans aucune procédure d’augmentation osseuse ;
  • le praticien a respecté son devoir d’information concernant le traitement lors de la consultation pré-opératoire (devis détaillé, alternatives thérapeutiques et consentement éclairé ) ;
  • l’aggravation de la maladie parodontale est liée à une négligence de suivi combinée à un important diabète "dont l’effet destructeur sur l’os de soutien des dents a été de nombreuses fois démontré dans la littérature" ;
  • les implants Disk, dont l’utilisation a été critiquée par le demandeur, font partie des données acquises de la science et de la pratique médicale.

L’expert ne relève donc aucun manquement fautif dans le plan de traitement, la procédure parodontale et dans le choix des implants.

Echec implantaire imputable au patient selon le Tribunal : non-respect de l’obligation de suivi 

Le Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 juin 2012 homologue le rapport d’expertise et déboute le patient de l’ensemble de ses demandes.

Outre le fait que le traitement implantaire était justifié au regard de l’état initial du demandeur, que les actes ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, que l’information était adaptée, les juges relèvent que l’obligation de suivi inscrite dans le consentement éclairé n’avait pas été respectée par le patient qui n’avait pas subi de contrôles entre 2001 et 2005 et que cette négligence n’était pas imputable au praticien.

Ils ajoutent également qu’un important diabète diagnostiqué en 2002, après les soins du praticien mis en cause, et traité depuis, a pu contribuer à la destruction de l’os parodontal et aggraver le déchaussement des dents, là encore, non imputable au praticien.

Ce qu’il faut retenir 

La loi impose aux praticiens de recueillir le consentement éclairé du patient et de lui délivrer une information loyale, claire et appropriée sur les risques des investigations ou soins envisagés, afin de lui permettre d’y donner librement  un consentement ou refus éclairé.

Outre ces informations, le patient doit être informé de la nécessité d’effectuer des contrôles réguliers d’où l’importance de le noter dans la feuille de consentement éclairé.

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Catherine Blanc
L’auteur

Catherine Blanc

Catherine Blanc, juriste expert à la MACSF, a une expérience de 30 ans dans le domaine de la responsabilité médicale. Au-delà de la gestion des dossiers de sinistres, elle participe à des formations auprès d’étudiants ou de congrès, est chargée d’enseignement dans le cadre des cours de DU d’expertise et est membre des Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux depuis 2003.

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