Obligation d'information en cas d'accouchement par voie basse

Le 21.01.2021 par Constance LOT, Juriste MACSF
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Un médecin informe une femme enceinte

Tout professionnel de santé est soumis au devoir d’information prévu à l’article L 1111-2 du Code de la santé publique. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2019, c’est également le cas pour un accouchement par voie basse, même s’il constitue un processus naturel et non un acte médical stricto sensu.

Sommaire

Séquelles suite à un accouchement par voie basse >
Étendue du devoir d'information >
Non-respect du devoir d'information : quelles sont les conséquences ? >

Séquelles suite à un accouchement par voie basse

A la suite d'un accouchement par voie basse déclenché par l’obstétricien, un enfant a conservé des séquelles liées à une atteinte du plexus brachial.

Sa famille, invoquant des fautes du praticien dans la conduite de l'accouchement et un défaut d'information sur les risques de celui-ci, l’ont assigné en responsabilité.

L'obstétricien a été condamné en première instance à réparer l'ensemble des préjudices liés à l'absence fautive de césarienne alors que l’enfant présentait une macrosomie fœtale (poids de naissance supérieur à 4 kg).

La Cour d'appel a, en revanche, écarté toute responsabilité au titre du défaut d'information en considérant, selon une jurisprudence constante, que les risques liés à un accouchement par voie basse ne découlaient pas d'un acte de soins, mais d'un événement naturel.

Selon elle, la seule information due à la patiente portait sur le déclanchement de l’accouchement.

Par son arrêt du 23 janvier 2019 (civ. 1e, 23 janvier 2019, n° 18-10.706), la Cour de cassation vient censurer ce raisonnement :

"La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel, et non un acte médical, ne dispense pas le professionnel de santé de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'elle est susceptible de présenter eu égard, notamment, à son état de santé, à celui du fœtus, ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir".

Dans cette affaire, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître, ou d’antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, la parturiente devait être informée de ce risque, ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention.

Étendue du devoir d'information

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le contenu de l'obligation d'information prévue par l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique (CSP).

Celle-ci doit porter sur l'état de santé de la patiente, mais aussi les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui lui sont proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent, ainsi que les autres solutions possibles, et les conséquences prévisibles en cas de refus de la patiente d'y recourir.

Le spectre de l'obligation d'information est, dans cette décision, étendu à l’accouchement par voie basse alors qu’il n’est pas qualifié d’acte de soin mais "d’événement naturel". Il est désormais particulièrement large et complet.

La preuve du respect de cette obligation incombant aux professionnels de santé, il convient de veiller à la traçabilité des informations délivrées.

Cette appréciation extensive du devoir d'information est, dans ce dossier, justifiée par la situation médicale de la patiente et les risques particuliers que présentait son accouchement du fait de la macrosomie fœtale.

On peut se demander si une telle solution aurait été retenue en l'absence de pathologie de la mère, ou de l'enfant à naître, ni d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse. Néanmoins cette décision incite à renforcer l’information sur tous les modes d’accouchement, y compris celui par voie basse.

Dans son arrêt, la Haute juridiction rappelle également les limites de l'obligation d'information qui restent rares : seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de santé de son obligation.

L'accouchement par voie basse n'est en revanche plus une "limite" à l'obligation d'information.

Dans cette affaire, l’obstétricien aurait dû proposer une césarienne comme alternative à l’accouchement par voie basse en exposant les risques de celui-ci compte tenu du poids du fœtus, et c’est là sa principale faute technique.

Par cette décision, la Cour de cassation rejoint ainsi la position déjà exprimée par le Conseil d’État quelques années auparavant (CE, 27 Juin 2016, n° 386165).

Non-respect du devoir d'information : quelles sont les conséquences ?

Dans son arrêt, la Cour de cassation a également censuré la Cour d’appel qui avait écarté l’existence d’un préjudice moral autonome d’impréparation lié au défaut d’information.

Les magistrats rappellent que le défaut d’information cause à celui auquel l’information est due, quand le risque se réalise, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies.

Ce préjudice s’analyse en un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne. Il justifie une indemnisation à part entière dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond au regard des circonstances et des éléments de preuves soumis.

Ce principe a été confirmé par la suite par un arrêt du 23 juillet 2019 (civ. 1e, 23/07/2019, n° 18-11.982).

La Haute juridiction considère que le défaut d’information peut ainsi ouvrir droit à la réparation de deux préjudices différents : la perte de chance d’échapper au risque qui s’est finalement réalisé et le préjudice d’impréparation.

Dans ce dossier, la Cour de cassation a considéré qu’indépendamment des conséquences corporelles engendrées par l’absence fautive de recours à une césarienne malgré le diagnostic de macrosomie fœtale, la patiente est fondée à solliciter l’indemnisation forfaitaire de son préjudice moral résultant du fait qu’elle n’a pas pu se préparer au risque d’atteinte du plexus brachial encouru lors de son accouchement par voie basse.

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