Un pédicure condamné pour exercice illégal de la profession de pédicure-podologue

Le 25.09.2018 par Delphine ROUSSEL, Juriste
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Un pédicure condamné pour exercice illégal

L’article L. 4323-4 CSP issu de la loi du 26 août 2005 prévoit la sanction applicable au délit d’exercice illégal de la profession de pédicure-podologue, toutefois aucun texte n’en décrivait les contours, rendant ainsi son application virtuelle.

L’activité de « pédicure » relève de la profession réglementée de pédicure-podologue

Dans l’affaire soumise à la chambre criminelle de la cour de cassation, le conseil de l’ordre des pédicures-podologues avait cité une femme devant le tribunal correctionnel se présentant comme exerçant l’activité de pédicure manucure pour exercice illégal de la profession de pédicure-podologue en raison de l’absence de titre l’autorisant à exercer cette profession et de l’absence d’inscription au tableau de l’ordre.

Le tribunal l’avait déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés. Saisie d’un appel, la Cour d’appel d’Aix en Provence avait en revanche relaxé la prévenue considérant que l’activité de pédicure, distincte de celle de pédicure podologue n’était pas interdite. Pour fonder sa décision la cour avait retenu que la prévenue n’avait jamais revendiqué le titre de pédicure-podologue, mais uniquement celui de pédicure comme en témoignait la plaque apposée sur la devanture du cabinet et son tampon encreur. Elle ne tirait en revanche aucunes conclusions péjoratives de la présence au cabinet de matériel et de produits antiseptiques considérés comme « indispensable à la pratique de soins à finalité esthétique ».

Saisie d’un pourvoi en Cassation formé par le conseil de l’ordre, la chambre criminelle censure la décision de la cour d’appel.
En effet, la loi n°84-391 du 25 mai 1984 a substitué le terme de « pédicure-podologue » à celui de « pédicure ». En conséquence, l’activité de pédicure relève depuis cette date de la profession de pédicure-podologue réglementée à l’article L. 4322-1 et suivants du code de la santé publique.

Les conditions de l’exercice légal de la profession de pédicure-podologue

Les conditions légales de l’exercice de la profession de pédicure-podologue sont décrites à l’article L. 4322-2 CSP, qui dispose : « […] Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation n'ont été enregistrés conformément au premier alinéa et s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre […] ».

La loi santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016 est venue définir plus précisément la notion d’exercice illégal de la profession de pédicure-podologue en complétant les dispositions existantes d’un nouvel article L. 4323-4-2 CSP, qui énonce :

« Exerce illégalement la profession de pédicure-podologue :
1° Toute personne qui pratique la pédicurie-podologie, au sens de l'article L. 4322-1, sans être titulaire du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ou de tout autre titre mentionné aux articles L. 4322-4 et L. 4322-5 exigés pour l'exercice de la profession de pédicure-podologue ou sans relever de l'article L. 4322-15 ;
2° Toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat, d'une autorisation d'exercice ou de tout autre titre de pédicure-podologue qui exerce la pédicurie-podologie sans être inscrite à un tableau de l'ordre des pédicures-podologues conformément à l'article L. 4322-2 ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire ou permanente prononcée en application de l'article L. 4124-6.
Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en pédicurie-podologie qui effectuent un stage dans le cadre de l'article L. 4381-1 ».

Ainsi, pour être constituée, cette infraction suppose la réalisation d’actes de pédicurie-podologie tels que limitativement énumérés à l’article L. 4322-1 CSP, sans titre et/ou sans inscription à l’Ordre. On ne peut donc que supposer que tel était le cas dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation car la décision est muette sur ce point.

La décision de la Cour d’appel ayant été cassée et annulée par la Cour de Cassation, elle est renvoyée devant la Cour d’appel de Nîmes, qui devra statuer sur la matérialité des faits et, le cas échéant, prononcera la sanction pénale prévue à l’article L. 4323-4 CSP qui réprime l’exercice illégal de la profession de pédicure-podologue par une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les actes relevant de la pratique de la pédicurie-podologie

Ils sont énumérés à l’article L 4322-1 CSP :

« Les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls qualité pour traiter directement les affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention provoquant l'effusion de sang.

Ils ont également seuls qualité pour pratiquer les soins d'hygiène, confectionner et appliquer les semelles destinées à prévenir ou à soulager les affections épidermiques.

Sur ordonnance et sous contrôle médical, les pédicures-podologues peuvent traiter les cas pathologiques de leur domaine de compétence.

Les pédicures-podologues analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic de pédicurie-podologie en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l'appareil locomoteur.

Les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin ».

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