Patients atteints de troubles psychiatriques : quelles précautions prendre lors de l’hospitalisation ?

Le 30.09.2018 par Margaux Dima, Juriste
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Troubles psychiatriques

Trois jugements rendus en 2016 rappellent quelques principes applicables à la prise en charge de patients atteints de troubles psychiatriques.

Lors de l’hospitalisation d’un patient atteint de troubles psychiatriques, une surveillance renforcée en raison de l’état de fragilité particulière du malade doit être mise en place pour assurer sa sécurité (TGI, Grenoble, 19 mai 2016). Il doit notamment être placé dans une chambre adaptée à son état de santé et donc à ses troubles psychologiques (TGI, Aix-en-Provence, 21 mars 2016) et un inventaire de ses affaires doit être réalisé lors de son admission pour que lui soit retiré tout objet potentiellement dangereux pour sa sécurité (TGI, Toulouse, 8 septembre 2016).

Obligation de surveillance renforcée pour les cliniques psychiatriques

Tribunal de grande instance, Grenoble, 19 mai 2016 

Faits

Suite à une tentative de suicide, une patiente est hospitalisée, sous le régime de l’hospitalisation libre, en clinique psychiatrique. Quelques jours plus tard, elle fugue et est retrouvée pendue à 200 mètres de l’établissement.

Ses ayants-droit recherchent la responsabilité de la clinique psychiatrique pour défaut de surveillance.

Décision de justice

Le Tribunal considère qu’ « en raison de l’état de particulière fragilité des malades qu’elles accueillent et afin d’assurer au maximum leur sécurité, les cliniques psychiatriques sont tenues d’une obligation de surveillance renforcée ».

La clinique au sein de laquelle la patiente a été hospitalisée n’autorise les sorties qu’entre 14 heures et 18 heures sur accord d’un médecin. Après avoir attendu un long moment devant le portail d’entrée, la patiente a fugué lorsque celui-ci s’est ouvert pour laisser sortir un véhicule à 11 h 55. Or, pour les juges, « même en supposant que le personnel de la clinique n’ait pas été informé du risque de fugue, l’attitude de la patiente devant le portail ne laissait planer aucun doute sur ses intentions ».

Ils ajoutent qu’en ayant vu la patiente attendre un moment devant le portail avec l’intention manifeste de sortir en dehors des heures règlementaires et en sachant que le médecin n’avait pas donné son autorisation, le personnel de la clinique « se devait de prendre les mesures nécessaires pour empêcher cette sortie ».

Le Tribunal précise que « l’obligation de surveillance pouvant être remplie autrement que par des mesures coercitives, la clinique ne peut faire valoir qu’en raison du régime d’hospitalisation libre, elle ne disposait que de pouvoirs limités. Retenir une solution contraire conduirait à priver de toute substance les dispositions du règlement intérieur qui soumettent les sorties à des conditions strictes ».

En n’exécutant pas ses obligations, la clinique a permis à la patiente de se retrouver seule tandis que le risque qu’elle attente à ses jours était encore présent du fait de sa récente tentative de suicide. La responsabilité de la clinique est donc retenue pour défaut de surveillance.

Placement dans une chambre adaptée à l’état de santé du patient

Tribunal de grande instance, Aix-en-Provence, 21 mars 2016 

Faits

Un patient est hospitalisé en clinique psychiatrique suite à une tentative de suicide. Il se défenestre du premier étage de la chambre dans laquelle il est hospitalisé. Dans les suites, il présente des lésions aux vertèbres et aux pieds.

Le patient et son épouse recherchent la responsabilité de la clinique pour défaut de surveillance. Ils estiment que celle-ci aurait dû mettre en place une surveillance renforcée du patient qui avait déjà été hospitalisé en son sein à plusieurs reprises pour comportement suicidaire.

Décision de justice

S’agissant de la clinique, le Tribunal constate que le patient a été placé dans une « chambre située au premier étage de l’établissement, sans barreau ni dispositif de sécurité aux fenêtres » étant précisé que dans un laps de temps bref, il avait subi de nombreuses hospitalisations à la suite de tentatives de suicide.

Il précise que le jour de la défenestration, alors qu’il devait faire l’objet d’une surveillance particulière, le patient ne s’est pas déplacé prendre son traitement et son petit déjeuner. Le Tribunal estime que ce comportement « de repli » n’a aucunement été pris en compte par la clinique. Le patient a été laissé dans sa chambre au premier étage sans mesure particulière « alors qu’il a indiqué ne pas avoir dormi de la nuit en dépit des médicaments, avoir été très angoissé et avait opposé le refus et la situation de repli ».

Les juges en concluent que « ce manquement de la clinique dans la surveillance et le suivi du patient ainsi que sa négligence dans son maintien dans une chambre inadaptée au regard de son état constituent une faute engageant sa responsabilité comme ayant contribué à hauteur de 30% dans la survenance du dommage ».

Inventaire des affaires avant hospitalisation d’un patient atteint de troubles psychiatriques

Tribunal de grande instance, Toulouse, 8 septembre 2016

Faits

Un patient hospitalisé en clinique, sous le régime de l’hospitalisation libre, est retrouvé pendu aux barreaux de sa fenêtre déverrouillée avec le cordon d’alimentation de son ordinateur.

Ses ayants-droit recherchent la responsabilité de la clinique pour défaut de surveillance et plus particulièrement pour ne pas avoir mis en place toutes les mesures permettant d’éviter le suicide alors qu’elle était au courant de l’état de fragilité particulière du patient. Ils lui reprochent notamment de ne pas avoir réalisé un inventaire à l’arrivée du patient dans l’établissement, ce qui aurait permis de lui retirer le cordon d’alimentation de son ordinateur avec lequel il a mis fin à ses jours.

La clinique soutient que trois évaluations psychiatriques concordantes, réalisées à l’arrivée du patient dans l’établissement, ont estimé le risque suicidaire à un niveau peu élevé (1/10) et qu’aucune prescription de surveillance continue ni de retrait d’objets n’a été faite. Elle estime donc ne pas pouvoir être tenue responsable de la mauvaise appréciation du risque suicidaire par les médecins psychiatres exerçant à titre libéral.

Décision de justice

Le Tribunal rappelle que le contrat d’hospitalisation qui se forme entre un établissement et le patient qu’il reçoit inclut la surveillance de son état de santé « y compris, notamment en matière psychiatrique, celle de son comportement ». Ainsi, l’établissement doit prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité des patients en tenant compte de leur état de santé.

Il estime que « l’obligation de veiller à la sécurité du patient constitue un aspect de l’obligation générale de soins, qui s’en détache par sa nature, puisqu’elle n’a pas pour objet d’exécuter des soins proprement dits mais de garantir la sécurité ». En matière médicale, cette obligation doit donc être qualifiée d’obligation de moyens renforcée, c’est-à-dire qu’il appartient à la clinique dont la responsabilité est mise en cause, d’établir qu’elle a pris les mesures nécessaires à la sécurité du patient, faute de quoi elle est responsable du préjudice consécutif au défaut de sécurité en cause.

Pour le Tribunal, la clinique avait connaissance des antécédents du patient bipolaire (deux tentatives de suicide répertoriées au dossier médical et une hospitalisation dans l’établissement quelques semaines plus tôt). Or, malgré cela « elle n’a pas procédé à un inventaire à l’arrivée du patient à la clinique afin de lui retirer les objets potentiellement dangereux, dont fait incontestablement partie le cordon d’alimentation d’un ordinateur, alors qu’un tel inventaire est prévu dans la procédure à suivre normalement lors de l’arrivée d’un patient à la clinique ».

Il ajoute que le fait qu’il s’agisse d’une hospitalisation libre ne la dispensait pas de procéder à cet inventaire qui seul permet de garantir la sécurité des patients par définition fragiles dans ce type d’établissement. En conséquence, la responsabilité de la clinique est retenue.

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