Refus de transmission du dossier médical au patient : le Conseil National confirme le blâme

Le 08.06.2021 par Catherine Blanc
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chirurgien-dentiste complète dossier médical

Le Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes veille au respect des principes de moralité, de probité, de dévouement et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie*.
Illustration au travers d’un cas clinique où le praticien a été sanctionné pour avoir volontairement méconnu les dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique sur le droit d’accès direct du patient à son dossier médical.

Réclamation amiable : absence de lien de causalité direct et certain entre les affections respiratoires et les soins dentaires

Une patiente met en cause son chirurgien-dentiste à la suite de la réalisation de travaux prothétiques qui, selon elle, sont responsables de la laryngite-pharyngite trachéite dont elle souffre et qui ont entraîné de nombreux arrêts de travail. Elle affirme également que les soins dentaires ont déclenché une cardiopathie hypertrophique avec fuite valvulaire.

Une expertise amiable est mise en place à l’issue de laquelle la responsabilité du praticien est retenue.

L’expert conclut que, parmi l’ensemble des travaux contestés, seule la réalisation d’une couronne n’était pas indiquée du fait de la présence d’une infiltration sous la couronne existante au niveau de la racine distale. Cette infiltration radiculaire rendait le remplacement de la couronne incertain du fait de l’alvéolyse inter-radiculaire.

En effet, cette dent a été extraite trois ans après compte tenu de son état initial qui la condamnait à plus ou moins court terme.

L’expert écarte par ailleurs tout lien de causalité direct et certain entre les affections respiratoires et les soins dentaires prodigués.

Une proposition d’indemnisation a été faite sur la base du remboursement des frais de réalisation de la couronne mais la patiente n’y donne pas suite.

> A lire aussi : "Soins dentaires et occlusion de l’artère centrale de la rétine"

Mise en cause disciplinaire devant le Conseil de l’Ordre : blâme pour refus de transmission du dossier médical

La patiente porte plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre pour mettre en cause la responsabilité de son praticien pour refus de communication du dossier médical.

Elle a en effet sollicité la copie de son dossier médical et plus particulièrement des fiches de traçabilité des soins prothétiques mais, faute de réponse, elle s’est tournée vers le Conseil de l’Ordre qui a écrit à plusieurs reprises au praticien et s’est également rendu à son cabinet pour le rencontrer de façon confraternelle, sans succès.

Le Conseil départemental de l’Ordre se fonde sur les dispositions du Code de la santé publique pour rappeler le principe d’accès direct du patient à son dossier médical et préciser que cet accès concerne :

"L’ensemble des informations qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre les professionnels de santé, notamment des résultats d’examens, comptes rendus de consultations d’interventions, d’explorations ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé…".

Il considère que le défaut de communication du dossier médical constitue une infraction déontologique qui porte atteinte à la considération due à la profession de chirurgien-dentiste et transmet la plainte à la chambre disciplinaire de 1re instance :

"En ne respectant pas ses obligations professionnelles tant par ses atermoiements qu’en imposant un mode de communication des informations à sa patiente , le praticien a méconnu sciemment , de façon grave et caractérisée les dispositions de l’article L 1111-2 du code de la santé publique".

Le Conseil régional prononce un blâme à l’encontre du praticien considérant que, malgré les multiples demandes, celui-ci a attendu 5 mois avant d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à sa patiente sans lui adresser le moindre document et lui imposant une consultation sur place alors que le choix du mode de communication appartient au patient.

Le praticien conteste cette décision et interjette appel mais le Conseil National considère que son comportement porte gravement atteinte à l’image et à la considération de la profession et confirme la sanction.

A RETENIR
  • Droit d’accès direct du patient à son dossier médical.
  • Délai de transmission : entre 48 h et 8 jours suivant la demande et 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans. 
  • Délai de conservation des dossiers médicaux : 20 ans.

Référence
*Article L. 4121-2 du Code de la santé publique (CSP)

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Catherine Blanc
L’auteur

Catherine Blanc

Catherine Blanc, juriste expert à la MACSF, a une expérience de 30 ans dans le domaine de la responsabilité médicale. Au-delà de la gestion des dossiers de sinistres, elle participe à des formations auprès d’étudiants ou de congrès, est chargée d’enseignement dans le cadre des cours de DU d’expertise et est membre des Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux depuis 2003.

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