Traitement orthodontique et obligation de suivi

Le 12.05.2020 par Catherine Blanc, Juriste MACSF
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Traitement orthodontique

Dans un dossier d’orthodontie, la Cour d’appel de Paris a considéré que le praticien était tenu d’une obligation de suivi du traitement et a retenu sa responsabilité, considérant qu’il avait fait preuve de négligence dans le suivi de son patient.

Les faits : sensibilité suite à un traitement Invisalign

Un orthodontiste, consulté pour corriger des malpositions dentaires au niveau des deux canines inférieures sur un jeune adulte, recourt à la technique "Invisalign".

Pour la bonne conduite de ce traitement, il est nécessaire de changer les gouttières toutes les deux semaines et d’ajouter une phase de contention.

Le traitement orthodontique débute en 2007 et un suivi régulier a lieu jusqu’en mai 2008. Puis, à compter de septembre 2008, le patient interrompt les soins pendant de nombreux mois et reprend rendez-vous avec le praticien pour la pose d’une gouttière et d’une contention.

Par la suite, le patient consulte le praticien à trois reprises car le fil de contention s’est rompu et se plaint d’une sensibilité au niveau de la dent 33.  Insatisfait du traitement, il décide d’assigner l’orthodontiste en référé expertise.

Les expertises judiciaires

A l’issue de la première expertise, l’expert estime que les soins prodigués n’ont pas été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale et que l’information du patient a été incomplète.

Le second rapport d’expertise est plus nuancé puisque l’expert considère que les actes et les soins prodigués ont été consciencieux, diligents et conformes aux données acquises de la science mais non attentifs.

Il estime en effet, que le professionnel de santé a manqué de précaution dans le suivi du traitement de son patient et conclut que la récidive de la malocclusion est en lien de causalité indirect avec le traitement mis en place (l’état actuel du patient étant imputable aux deux parties qui en portent conjointement la responsabilité).

Le patient a longuement et provisoirement abandonné son traitement et le praticien n’a pas pris soin de le solliciter de manière effective et continue. Il n’exclut pas que l’absence de suivi dans la dernière partie du traitement soit liée à une carence dans l’information du patient sur l’importance d’un suivi régulier.   

La décision de justice : non-respect de l’obligation de suivi et perte de chance

En première instance, la responsabilité de l’orthodontiste est retenue. Mais, insatisfait de l’indemnisation octroyée par le tribunal, le patient interjette appel.

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 26 janvier 2016 confirme partiellement la décision de première instance.

S’agissant du choix de la technique et de l’administration des soins jusqu’en mai 2008, la Cour ne retient aucune faute à l’encontre du praticien dont le protocole "Invisalign" était adapté à l’état dentaire du patient et au but poursuivi, qu’il soit curatif et/ou à visée esthétique.

La Cour rappelle toutefois qu’un orthodontiste est tenu d’une obligation de suivi du traitement qui s’inscrit dans la durée et nécessite, pour être efficace, des soins réguliers ainsi qu’une période de contention selon un calendrier bien défini. Il incombait donc au praticien de s’assurer de la continuité des soins.

Mais celui-ci n’établit pas avoir cherché à joindre son patient afin de l’avertir des conséquences néfastes de l’abandon des soins. Il ne démontre pas non plus qu’il a bien informé son patient sur l’importance de respecter le calendrier des soins.

La Cour estime que l’orthodontiste a fait preuve de négligence dans le suivi de son patient pendant une période de neuf mois et considère que ce manquement et le défaut d’information ont entraîné une perte de chance de suivre avec rigueur et régularité un traitement dont l’efficacité était directement liée au respect du protocole et à la régularité des rendez-vous. Mais constatant que le patient a contribué à son propre préjudice du fait de l’interruption des soins pendant près d’un an, elle fixe le taux de perte de chance à 70 %.

Sur le préjudice subi du fait de l’inefficacité du traitement, la Cour condamne le praticien à indemniser le patient à hauteur de 6 160 € après application du taux de perte de chance. Par ailleurs, la Cour considère que le défaut d’information a causé au patient un préjudice moral indemnisable à hauteur de 1 000 €.

Négligence de suivi du traitement orthodontique : praticien et patient sont conjointement responsables

L’obligation de suivi de l’orthodontiste est très exigeante compte tenu de la spécificité des traitements mis en œuvre. En effet, ceux-ci s’inscrivent dans la durée et nécessitent une régularité toute particulière.

Mais l’exigence de suivi dépend également du comportement du patient, qui doit respecter le protocole thérapeutique.

Ainsi, la responsabilité du praticien du fait d’un défaut de suivi peut être atténuée s’il est possible d’invoquer des manquements à l’encontre du patient. En l’espèce, il est bien relevé par l’expert et la Cour d’appel que le patient a rompu les soins pendant neuf mois "sans motifs extérieurs", de sorte qu’il a contribué à l’inefficacité du traitement. Cet arrêt peut être rapproché du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Sarreguemines du 16 septembre 2014 qui a considéré que le patient avait contribué à l’aggravation de son état dentaire à hauteur de 30 %.

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