Les différentes responsabilités du professionnel de santé

Le 08.10.2018 par Nicolas GOMBAULT, Directeur général délégué MACSF
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Les différentes responsabilité du pro de santé

Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou de ses omissions) à un triple niveau de responsabilité, en fonction de l'objectif poursuivi par le patient ou sa famille. Découvrez les différents aspects de mise en cause civile, pénale et disciplinaire.

Les trois niveaux de mise en cause

Niveau pécuniaire

Il s'agit de la responsabilité civile ou administrative. L'objectif poursuivi par le plaignant est d'obtenir une compensation financière pour un préjudice subi.

Niveau pénal

Lorsque la faute reprochée constitue une infraction. L'objectif poursuivi par le plaignant est de voir l'auteur de l'infraction condamné à une peine d'amende et/ou de prison.

Niveau disciplinaire

Le conseil de l'Ordre peut sanctionner un praticien pour une faute professionnelle.

La responsabilité civile professionnelle et la responsabilité administrative

Lorsque le malade a été soigné en libéral (au cabinet ou en clinique), il peut rechercher la responsabilité civile du praticien devant les juridictions de l’ordre judiciaire (Tribunal judiciaire ou Tribunal d’instance, Cour d’appel, Cour de cassation).

Ce sont ces juridictions qui ont par ailleurs compétence pour statuer en matière d’actions en justice dirigées à l’encontre d’établissements privés participant au service public hospitalier.

Lorsque le malade a été soigné à l’hôpital public, et en service public, c’est (sauf faute détachable de la fonction) la responsabilité administrative de l’établissement qui pourra être recherchée, devant les juridictions de l’ordre administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’Etat).

La responsabilité pénale du professionnel de santé

Au pénal, les professionnels de santé sont essentiellement concernés par des poursuites pour des délits correctionnels (les hypothèses de crimes reprochés aux médecins sont fort heureusement exceptionnelles).

Ainsi, et quel que soit le statut du praticien mis en cause, les poursuites pénales sont traitées par les instances suivantes :

  • La plainte initiale par le Tribunal correctionnel.
  • L'appel par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel.
  • Le pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Depuis 1994, les poursuites pénales peuvent aussi concerner les établissements (cliniques ou hôpitaux).

La responsabilité disciplinaire : conseil de l'Ordre des médecins

Les médecins peuvent encore faire l’objet de procédures disciplinaires devant le conseil de l’Ordre :

  • Le conseil régional intervient en 1ère instance.
  • Le conseil national intervient en appel.
  • Le conseil d'Etat intervient en tant que juge de cassation.

Les sanctions prononcées peuvent aller de l’avertissement jusqu’à la radiation du tableau de l’ordre.

Ces différentes responsabilités peuvent s'agencer d'une façon cumulative, par exemple si la victime prend l'initiative de déposer une plainte pénale, assortie de conclusions de partie civile, ainsi qu'une plainte devant le conseil de l'Ordre ; le praticien peut alors être condamné :

  • d'une part à une peine d'amende et/ou de prison,
  • d'autre part à indemniser le préjudice subi par la victime,
  • enfin à une sanction disciplinaire.

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