Fausses déclarations d'un chirurgien-dentiste : nullité du contrat d'assurance de Responsabilité civile professionnelle

Valérie Cordonnier & Emmanuel Poirier, Juristes MACSF - MAJ 26/11/2020

Le 29.05.2018

Le contrat d’assurance est un contrat de bonne foi. Mentir à son assureur n’est pas dénué de conséquences...

Questionnaire du risque : quelles sont les conséquences de fausses déclarations ?

Quel que soit le mode de souscription (par téléphone, courrier ou via un site Internet), l’assuré doit "répondre exactement aux questions posées par l’assureur (…) sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge".

Les éléments permettant à l’assureur de responsabilité civile professionnelle (RCP) d’apprécier le risque qui lui est proposé sont nombreux. Il s’agit notamment des formations suivies, des modalités de l’exercice professionnel (statut, lieu et temps de travail), des actes pratiqués, du matériel et des produits utilisés, des incidents antérieurs à la souscription du contrat.

Mentir sur ces éléments peut entrainer la nullité du contrat d’assurance qui est alors considéré comme n’ayant jamais existé.

Ainsi en ont décidé les magistrats saisis du dossier de Jacobus Van Nierop.

Pour mémoire, le Dr Van Nierop, installé à Château-Chinon durant l’été 2008, s’inscrit à l’Ordre départemental avec un certificat de "bonne conduite" délivré par l’Ordre de son pays. Le 31 mars 2009, après avoir attesté sur l’honneur "ne jamais avoir eu connaissance d’incident susceptible d’entraîner ultérieurement une réclamation de la part d’un patient", il souscrit à la MACSF, via son syndicat professionnel, une garantie RCP à un tarif préférentiel. Au mois de juillet 2011, il demande une extension de garantie à l’implantologie, qui lui est accordée après qu’il ait confirmé son absence d’antécédents et certifié solennellement avoir répondu de manière sincère et exacte au questionnaire de risque.

Fin août 2013, une association de 120 patients dénonce la qualité des soins délivrés par le praticien, en soulevant qu’il avait déjà des antécédents dans son pays. Le 16 septembre 2013, la MACSF demande au juge judiciaire de déclarer la nullité du contrat d’assurance. Après avoir recruté un enquêteur aux Pays-Bas, la Mutuelle recueille auprès d’anciens patients des témoignages et la copie de sanctions ordinales prononcées à l’encontre du praticien.

Responsabilité à l'égard de l'exigence de loyauté

Sur ces preuves, la Cour d’appel de Bourges prononce, le 17 mars 2016, la nullité du contrat d’assurance RCP.

Selon les juges, "la lecture des déclarations réitérées en 2009 et 2011 du Dr Van Nierop auprès de la MACSF, d’une part, et les renseignements recueillis auprès des autorités professionnelles hollandaises, d’autre part, établissent la preuve positive que le dentiste a fait des déclarations manifestement fausses sur ses antécédents professionnels aux Pays-Bas en vue d’obtenir une garantie d’assurance pour l’exercice professionnel en France".

Les juges ajoutent que "si les autorités administratives et les instances professionnelles, tant des Pays-Bas que de France, n’ont pas présenté d’obstacle à (…) l’inscription de M. Van Nierop au tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de la Nièvre, cette situation purement administrative n’en constitue pas pour autant une exonération de toute responsabilité à l’égard de l’exigence de loyauté dans la déclaration sur les antécédents personnels et professionnels qui est attendue d’un personnel de santé qui se prétend diplômé et expérimenté dans un site étranger".

Dans quels cas le contrat d'assurance peut-il être caduc ?

Selon l’art L. 113-8 du Code des assurances : "le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence pour le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommage et intérêts".

Il appartient surtout au praticien fautif d’assumer seul les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. En l’espèce, outre l’indemnisation des préjudices personnellement soufferts par les 120 patients et les frais d’expertise exposés, la CPAM chiffre à 690 000 euros sa seule réclamation.

Cette sanction lourde découle du fait que le contrat d’assurance est un contrat de bonne foi au titre duquel l’obligation de loyauté est renforcée. Selon une jurisprudence bien établie, l’assureur n’a pas l’obligation de vérifier la véracité des déclarations du demandeur à l’assurance, ni d’informer l'assuré des conséquences d’une réponse de mauvaise foi au questionnaire de risque (cass. 1re. civ. 19 décembre 1983, n° 82-14782, cass. 1re civ, 13 novembre 1997, n° 95-22195, cass. 1re civ, 28 mars 2000, n° 97-18737).

Selon la formule consacrée, "l'obligation de répondre avec loyauté et sincérité aux questions posées par l'assureur relevant de l'obligation de bonne foi qui s'impose en matière contractuelle, nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir rappelé ce principe ou les conséquences de sa transgression à une autre partie" (cass. 1re. civ. 7 juin 2001, n° 99-21292).